OBJET D’ÉTUDE V2 Sujet de L’étude : La Contrefaçon La Contrefaçon touche Aujourd’hui de nombreux produits de la vie comme par exemple les vêtements, aliments, téléphones, jouets, produits cos phénomène mondial sont difficile a différe iel’. loi française . Problématique : . qui constitue un it de contrefaçon t sanctlonnée par la Quel sont les conséquence entra•né par la contrefaçon ? Annonce du plan : I-Définition de la Contrefaçon Il-Quels sont les conséquence pour les commerçants, Fabricants, et consommateur IV-Les procédures mises en place pour lutter contre la contrefaçon V-Les Dangers
Vl-Les Sanctions encourues du produit et peut même s’avérer dangereuse pour la santé et la sécurité (médicaments mal dosés, usures prématurées des pièces de rechange des véhicules automobiles). -Dangers Au delà du respect des droits du titulaire de la marque, la contrefaçon représente également une menace pour les consommateurs susceptibles d’acquérir un produit de mauvaise qualité ou pouvant mettre en danger leur santé du fait du non- respect des normes de sécurité par le contrefacteur. -Sécurité la loi réprime lourdement la vente ou l’achat de contrefaçons. ll- Les sanctions pénales
L’action pénale permet de déclencher une enquête de police, mais également d’obtenir la condamnation du contrefacteur ? une peine d’amende et/ou de prison. Malgré une préférence nette pour faction civile en cette matière, certaines entreprises agissent systématiquement au pénal, car elles considèrent que la sanction pénale est plus dissuasive pour les contrefacteurs. l- Les sanctions civiles L’action civile est la voie la plus fré uemment empruntée des victimes de la contrefaçon, parce qu’il existe des L’action civile est la voie la plus fréquemment empruntée des victimes de la contrefaçon, notamment parce qu’il existe des
