SITUATION JURIDIQUE Mariette est depuis 3 ans salariée, au poste d’assistante juridique, dans la SAS « Touprapre » spécialisée dans le ravalement des façades (ravalement isolation thermique, revêtement peinture, imperméabilité, isolation des combles, rénovation de la pierre). Les salariés travaillent en équipe selon les différents chantiers auxquels l’entreprise répond, uniquement sur paris et l’Île-de- France. Le directeur, M. Terre, est très soucieux du bien-être de ses salariés et de l’application des normes, notamment de sécurité. ?? l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, vous traiterez les situ suivantes. Dossier 1 Ce matin, Mariette e responsable d’un cha Sni* to View ar M. Soveur, immeuble de 8 étages dans le XXe arrondissement de Paris. D’après son équipe de IO salariés, l’échafaudage utilisé montre des problèmes importants de structure qui peuvent les mettre en danger dans l’exercice de leur mission. De ce fait, ils refusent de reprendre le travail, et utilisent leur droit de retrait. M.
Soveur dot respecter un cahier des charges très strict et ne eut pas se permettre de prendre du retard sur son chantier. A. M. Soveur vous demande si les salariés sont en droit de ne pas exécuter leur travail. Justifiez. B. M. Soveur prend-t-il Swlpe to vlew next page des risques s’il force ses salariés à se mettre au travail compte tenu des circonstances ? C. Dans l’hypothèse d’un défaut grave dans l’échafaudage, vous expliquerez à Mariette, dans une note structurée, la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des produits défectueux. 8 PRÉPARER L’ÉPREUVE D’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DROIT Dossier 2 Sur un autre chantier dans le Val-d’Oise, un ouvrier a fait tomber une plaque d’isolant (3 m 0 4 m) sur un passant. Il n’avalt pas arrimé la planche au dlspositif de sécurité prévu à cet effet, alors que le règlement l’impose. M. Choc est transporté aux urgences de l’hôpital le plus proche. Ses jours ne sont pas en danger, mais il souffre d’un traumatisme crânien, d’un bras cassé et de fortes douleurs dorsales. M. Choc a un arrêt de travail de 3 mois et doit se rendre très bientôt dans un centre de repos. D. M.
Terre vous demande si la responsabilité de l’entreprise est E. IJn recours contre le salarié est-il envisageable ? Justifiez. Dossier 3 Emma rentre chez elle après son travail et constate qu’elle a été encore cambriolée, deuxième fois en l’espace de 6 mois. Si la première fois le vol était minime (un micro-ondes et des CD), cette fois des bijoux anciens et un tableau de valeur (héritage de sa grand-mère estimé à 8 500 euros) font partie des objets volés. Après lecture de son contrat d’assurance, elle demande conseil ? un ami avant de faire sa déclaration. F. Son PAG » OF d
