Commerce international 26/01/2015 Marque : signe distinctif pour distinguer un produit ou un service Le droit des marques est fun des drolts internationaux les plus anciens, il date de 1883. C’est un droit qui a deux aspects : Cl Le régime National Le régime International 1. Régime national : Lié à Finvestissement Mise en relation entr -Le droit français des A- Etude analytique PACE 1 ors Sni* to View duit Grande stabilité pendant 100 ans, modification le 31/12/1964, applicable en 1965.
Le droit à la marque s’acquiert désormais par le dépôt. Avant, la marque appartenant au premier utilisateur, et on au premier déposant. Nouvelle modification en 1991 suite aux directives européennes avec l’apparition du « code de la propriété intellectuelle Al- Acquisition de la marque Al / 1- Conditions de fond Lorsqu’on parle d’une marque, on parle d’un signe. Le signe doit avoir 3 caractéristiques : il doit être autorisé distinctif dénomination/raison sociale qui pourrait créer un risque de confusion dans le public.
Al /2- Conditions de forme La contrefaçon s’apprécie par les ressemblances et non pas par les différences L’appellation d’origine n’est pas un droit de propriété mais un roit collectif, pour tous ceux qui remplissent les conditions exigées. A l’inverse, la marque est un objet de propriété privée, vous avez un droit exclusif d’usage. Vous ne pouvez pas vous approprié une appellation d’origine et la déposer en tant que marque.
Les marques notoires peuvent se passer Les AOC sont autorisées à condition que le vin provienne exclusivement de raisin récolté dans l’exploitation et d’une vinification effectuée dans l’explo tation. L’utilisation d’un nom de château est soumise à 3 conditions : bénéficier d’une appellation d’origine produit provenant d’une exploitation existante réellement xploitation qualifiée exactement par ce nom Plusieurs noms de châteaux possibles si la vinification se fait dans des cuves séparées. 7/01/2015 2. La réelementation inter PAG » rif s classiques) Les contrats innommés, dans le cadre de commerce international, formé par des contractants, sur la base de la liberté contractuelle. Le principe Les différentes règles : les règles impératives, elles ne peuvent pas être modifiées ou écartées par les contractants les règles supplétives, elles peuvent être modifiées. La vente entraine le transfert de propriété de la chose vendue. Les variétés de contrats :
Les consensuels, contrats de ventes/bail/assurances/travail Les contrat réels, le contrat ne se forme que lorsque la société vous a versé l’argent Les contrats solennels, forme particulière (ex :devant notaire, une vente matrimoniale) 04/02/2015 Les incoterms l’importateur. Le chargeur a mandaté un transitaire et la compagnie maritime représentée par son agent Véritable définition : la basse origine de la Bill of Ladings. Les documents originaux constituent des titres de propriété, ils sont négociables, c’est à dire qu’on peut revendre.
L’expéditeur des marchandises (en FOB) devient un shipper, l faut bien veiller aux coordonnées inscrites sur le document, deux adresses mails, deux numéros de téléphone et indiquer clairement les coordonnées de l’acheteur. Toujours demander les instructions de rédaction de la Bill of Lading au destinataire. Mais tout part du contrat avant tout, un contrat bien rédigé simplifiera les démarches à suivre. Echange de brouillons une semaine avant le départ de la marchandise. – Commerce International et déplacement maritime de la marchandise I-A : L’économie générale de faffrètement Il met en relation un propriétaire dun bateau (le fréteur) et le négociant (l’affréteur) La charte-partie qui met en relation ces deux acteurs est la Bill of Lading. Il y a une obligation de résultat pour le voyage, le commandant est le seul maitre à bord du navire, il peut donc décider de sauter une escale pour compenser un retard. Il faut anticiper et envoyer sa marchandise deux semaines avant la date prévue afin d’éviter tout retard possible au cours du trajet.
Juridiquement, le fréteur va conserver tous les pouvoirs de gestion sur le navire. L’affréteur PAGF Juridiquement, le fréteur va conserver tous les pouvoirs de gestion sur le navire. L’affréteur est responsable (en FOB ou CIF) de faire charger à temps sur le bateau. La marchandise doit être dédouanée la veille de rescale du bateau pour pouvoir être chargée. Les temps de chargement et de déchargement doivent être respectés, une close dans la Bill of Lading (les staries) peut entraîner des pénalités. -8 : L’économie générale du contrat de transport maritime Ce contrat a pour objet le transport de marchandises par voie maritlme. une double part de responsabillté intervient dans cette partie, le chargeur et le destinataire. Ils sont liés par le purchair order contract. La Bill of Lading a 3 fonctions essentielles a preuve du contrat de transport la preuve de réception des marchandises par le transporteur le titre représentatif de la marchandise (titre de propriété) En France, il existe une quatrième fonction.
La cour de cassation française a ajoutée que « le détenteur légitime de la Bill of Ladlng détient le monopole absolu de raction en justice contre le transporteur en cas d’avarie » En tant que preuve de contrat de transport, on doit trouver : l’identité des deux parties la désignation de la marchandise le coût de fret l’assurance, selon le type de contrat le trajet ll- Les principes généraux du crédit documentaire
