LES GAGES SPÉCIAUX On distingue traditionnellement au sein de ces gages spéciaux le gage automobile, les gages professionnels et les gages portant sur une somme d’argent. I – Le gage automobile A l’origine, ce gage est fondé sur la loi du 29 décembre 1934, complété par un décr des sûretés, ces disp 10 om remplacées par une Observons que ces a d’application qui aur 3. Depuis la réforme s et sont maintenant 7-od ivil, 2351 à 2353. étés par un décret 1 er juillet 2008. ce décret n’est toujours pas paru, de sorte qu’en théorie il faudrait ontinuer à appliquer l’ancien décret de 1953 pourtant abrogé.
Le gage automobile fait donc l’objet à l’heure actuelle d’une profonde incertitude juridique qui en limite l’efficacité. 1 — Conditions Le gage automobile est une sûreté qui a pour objet de garantir une créance grâce à un véhicule. Ce gage profite à tout créancier depuis 2006. L’ordonnance a en effet étendu le gage à d’autres catégories de créanciers puisque jusque là le gage ne pouvait profiter qu’aux créanciers ayant vendu la voiture au débiteur ou ? celui qui avait prêté l’argent nécessaire à l’acquisition. propriété le droit de rétention de la carte grise. Comme son nom l’indique, ce gage porte sur un véhicule. Pour connaitre la notion de véhicule, il faut se fonder sur l’article 2351 du code civil et surtout sur le décret d’application qui n’existe pas. D’où l’intérêt de faire ressurgir le décret de 1953 qui énumere une liste de véhicules, tels que les voitures, les tracteurs, les matos, etc. La constitution de ce gage particulier se doit d’être simple mais efficace, il faut rédiger un écrit, qu’il s’agisse d’un acte authentique ou sous seing privé enregistré.
Cet acte doit porter la escription précise du véhicule, ansi que le constat de la vente ou du prêt, et la somme due par le débiteur. Il est important que ce gage soit rendu opposable aux tiers, et ? cette fin, il faut procéder à une inscription sur un registre spécial tenu par l’autorité européenne compétente (la préfecture en fait), qui est le lieu de délivrance du certificat d’immatriculation. L’inscription doit être faite dans un délai de trois mois et comme pour tout gage, l’effet durera cinq ans renouvelables. 2 – Effets Droits du créancier Le gage automobile confère au créancier trois droits :
Le droit de rétention : Le créancier gagiste peut s’opposer à la vente du véhicule par son propriétaire qui est aussi son débiteur. La force du droit de rétention permet également au créancier de s’opposer à la vente du véhicule par un autre créancier fût-il privilégié en vertu d’une sûreté antérieure. Toutefois, le droit de réten cier est fictif en raison de droit de rétention du créancier est fictif en raison de l’absence de dépossession, c’est pourquoi il s’incline devant le droit de rétention effectif d’un autre créancier, comme par exemple celui ont bénéficie le garagiste qui a procédé à des réparations.
Le droit de suite : Le créancier dispose en la matière de prérogatives classiques en vertu du droit de suite qui lui confère la possibilité de saisir le véhicule entre quelque main qu’il se trouve. Même s’il s’agit d’un sous acquéreur. Le droit de préférence : En vertu de ce droit, le créancier peut être payé en priorité sur les autres créanciers, grâce à la vente du véhicule. Le créancier bénéficie du maintien du gage en cas d’annulation ou de résolution de la vente pour arantir les restitutions, ce qui est le cas pour la plupart des sûretés.
La réalisation du gage Le créancier doit signifier au débiteur qu’il doit payer avant de mettre en oeuvre la réallsation du gage. Précisément, il doit respecter un délai de huit jours avant de poursuivre la vente en justice, ou de se le faire attribuer. Il – Les gages professionnels Parmi les gages professionnels, on retient le gage portant sur les stocks, les gages portants sur les biens d’équipement professionnel ainsi qu’une catégorie hétéroclite : les warrants. 1 — Le gage portant sur les stocks AGF 3 c,F7 établissement de crédit.
Le débiteur quant à lui peut être une personne morale ou physique qui a besoin de ce gage dans l’exercice de sa profession, qu’il s’agisse d’une activité commerciale ou civile. L ‘intérêt de ce gage tient à l’absence de dépossession, ce qui est particulièrement important dès lors que la sûreté s’exerce sur des biens nécessaires au travail et qui sont amenes à évoluer dans une entreprise ou dans un fond de commerce. Précisément, ce gage porte sur des biens énumérés à l’article L527-3 du code de commerce.
Le législateur parle de matière première, d’approvisionnement, de produits intermédiaires, ou encore de marchandise. Tout cela étant résumé, en pratique, par l’appellation stock. Afin de rendre cette sûreté efficace dans un monde professionnel en permanente évolution, il est parfaitement possible de gager non seulement des stocks présents, mais aussi des stocks futurs. La seule restriction concernant les stocks est qu’ils ne doivent pas être affectés par une clause de réserve de propriété.
La constitution de ce gage est assez classique puisqu’il faut édiger un écrit avec la mention expresse « gage des stocks s, et tout aussi classiquement, il faut pouvoir identifier les parties, la créance garantie, et les biens gagés. A ce sujet, il est fondamental de décrire les biens en quantité et en qualité en raison du caractère fongible et consomptible par nature des stocks. Une fois ce gage rédigé, il faut inscrire cet acte sur un registre spécial tenu par le greffe du tribunal de commerce dans un délai de 15 jours. Ces formalités, que ce soit les mentions obligatoires, ou l’inscription, sont prescrit
