Institut Franc ilien des Géosc iences – Pôle Ville Cité Descartes – Bâtiment Lavoisier- 28 5, boulevard Descartes – Champs-sur-Marne Année universitaire 2004-2005 77 454 MARNE. LA -VALLÉE cedex 2 ÉTUDE DES RELATIONS JURID N NELLES AU C OU RSD ELA pH ASE OPERATI UNISSANT LESI CONSTRUIRE or87 Sni* to View QUESETFONCTIO ‘ACTE DE MAITRES D’OUVRAGE, MAITRESD’ŒUVREETENT REPRISES MEMOIRE DE FIN D’ETUDES par Émilie GICQUEL « Le moment est arrivé de vaincre ou de périr » Napoléon Bonaparte Ce mémoire relations unissant les acteurs contemporains d’une opération de construction en France se ustifie par l’Histoire.
Toutefois, l’étude des sources du Droit applicable aux professionnels de la construction révèle que la maîtrise d’œuvre et l’entreprenariat du bâtiment ont une histoire commune, dont le Code civil de 1804 n’a pas réussi à s’extraire totalement pour encadrer leurs émancipations individuelles. En ce sens, l’organigramme des relations existant entre le noyau dur des intervenants à Facte de construire que sont les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprlses, résulte de nombreux atermoiements.
Mais, depuis le Code civil de 1804, une différenciation des rofessions de la construction s’est imposée, tandis que la maîtrise d’ouvrage privée professionnelle est apparue. Encore aujourd’hui, il est de la plus grande importance de définir les fonctions et obligations de chaque intervenant à l’acte de construire.
Pour autant, bien que les modalités d’exécution des marches sont déterminées par les dispositions réglementaires et les pièces contractuelles applicables à chaque cas : le « marché de travaux », étant celui de l’entrepreneur et le « marché de maîtrise d’œuvre », voire de « marché de conception selon l’étendue de la mission, désignant le contrat e l’architecte notamment, se manifeste la présence d’un lien organique non contractualisé entre les maitres d’œuvre et les entreprises.
Dans cette mesure, on peut dire que ce système a suggéré une pratique de projet semblant souffrir de certaines incohérences, par le lien informel qu’il appelle. Ainsi, cinq points de cristallisation de ce lien ont pu notamment être dégagés direction générale et de PAGF OF la mission de direction générale et de surveillance des tr avaux de la maitrise d’œuvre, le règlement des comptes des travaux, les devoirs de conseil concurrents des entreprlses et des aîtres d’œuvre à l’égard du maître d’ouvrage, ainsi que les cas de coresponsabilité mis en évidence par les tribunaux. ? ce titre, la confrontation du système français, qui utilise largement le concept juridique de « fiction ? quelques exemples étrangers, notamment l’expérience britannique, proposant des solutions organisationnelles alternatives, met en évidence la nécessité de tenir compte des circonstances de fait, jusque là ignorées au détriment de la pratique opérationnelle. page 4 sur 59 Ainsi, par les relations fonctionnelles ue le lien organique suppose, remettant en ca PAGF construction juridique général, dans la mesure où il diffère de la représentation matérielle.
C’est pourquoi, ‘élaboration d’un substitut juridique s’imposerait pour avoir une formulation directe des obligations de chaque intervenant d’une opération de construction architecturale et urbaine. En ce sens, il s’agit de trouver une nouvelle combinaison de la réussite de l’acte de construction, basee sur un schéma contractuel se fondant sur une collaboration mutuelle des acteurs. page 5 sur 59 SSOOM MM MAA IRREE Avant-propos Introduction l. Les intervenants à l’acte de construire 12 A. Les origines des professions de la construction 1. Les professions de la co nt le Code civil conseil concurrents 32 Ill.
Analyse et confrontation aux modèles étrangers 36 A. Pistes étrangères de système contractuel 1. panorama des maitrises d’œuvre européennes 2. Le dynamisme du système anglo-saxon 38 B. Un cadre contractuel obéré 40 IV. La nécessité d’un nouveau cadre contractuel « transversal » ? 42 A. Actualités de la pratique des projets B. Vers un bouleversement des sc hémas traditionnels ? PAGF s OF au regard de son insertion dans le cadre juridique applicable. Page 8 sur 59 llnnttrroodduuccttiioonn Les professionnels de l’immobilier jouent chacun un rôle particulier dans l’exercice de la fonction de bâtir.
Schématiquement, les maîtres d’ouvrage commandent aux maitres d’œuvre de concevoir intellectuellement l’ouvrage que les entrepreneurs réalisent matériellement, en qualité d’exécutants. pour autant, l’acte de construire peut être présenté comme la combinaison d’au moins deux contrats complémentaires et interactifs. Dans le cadre de ce mémoire de fin d’études, nous allons, précisément, nous intéresser aux différentes relations unissant les intervenants à l’acte de construire, qu’elles ient été contractualisées ou non.
Cependant, nous restreindrons notre étude en prenant pour cadre de raisonnement la configuration basique qui unit le maitre d’ouvrage, les maitres dœuvre et les entreprises, pour des raisons didactiques. Par conséquent, nous laisserons de côté la question de l’émergence de professionnels de la construction tels que les contrôleurs techniques, les coordinateurs S. S. I. ou les coordonnateurs S. P. S. dont la réglementation a imposé le recours. Encore observera-t-on qu’ils constituent des partenaires intégrés au x opérations de construction de manière incidente.
En effet, sans pour autant vouloir prétendre que leurs rôles soient ? négliger, ils remettent peu en cause l’économie générale des relations existant entre les autres intervenants. maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises. Ceci nous amène à remarquer que deux sortes de lien coexistent dans l’organigramme de leurs relations D’abord, deux liens contractuels obligent le maître d’ouvrage d’une part envers les maitres d’œuvre et réciproquement, et d’autre part envers les entreprises et réciproquement. Ensuite, un lien organique s’instaure entre les maîtres d’œuvre et es entreprises.
Si les liens contractuels permettent de régir les relations juridiques et fonctionnelles de leurs titulaires, au contraire le lien organique, né de la co-activité sur le chantier, pose question par les relations fonctionnelles qu’il induit, dans la mesure où il ne s’appuie sur aucun lien juridique direct. En effet, il ne constitue finalement que la résultante opérationnelle des contrats unissant les maîtres d’œuvre et les entreprises au maître d’ouvrage. Page 9 sur 59 En ce sens, l’absence de duplicité, à la fois juridique et fonctionnel, du lien organique remet en cause la tructure même de leur relation.
En effet, la relation fonctionnelle n’a pas pour support un lien juridique direct superposé le justifiant. En ce sens, il constitue une source d’instabilité et d’insécurité juridi ue délétère, dans la mesure où il est suscep tre en cause l’équilibre PAGF 7 OF de dépendance entre les acteurs – ceux-ci étant censés être sur un même pied d’égalité juridique a l’analyse, ce lien organique établit un certain assujettissement entre deux types d’acteur qui n’ont pourtant aucun lien contractuel entre eux : les maîtres d’œuvre et les entreprises.
Au surplus, cette nature hybride des liens entre les acteurs entretient un réel manque de clarté concernant la gestion opérationnelle de leurs relations. D’ailleurs, une illustration patente de cette confusion s’exprime notamment par un traitement différent de la lecture des différents liens unissant les intervenants à l’acte de construire dans les ouvrages de droit et dans les manuels de conduite de chantiers.
En effet, si les premiers minorent l’existence de ces liens fonctionnels, les seconds les majorent. Il convient donc de s’interroger sur le vide juridique apparent autour de ce s liens fonctionnels, dans la mesure ù ils perturbent la lecture des différents liens contractuels, ce qui a subséquemment des Incidences sur le partage des garanties et des responsabilités entre les acteurs intervenant sur l’ouvrage.
Ainsi, le sujet traité est inépuisable et se retrouve aussi bien en droit public qu’en droit privé. Toutefois, nous limiterons le champ de nos investigations au droit privé interne. En effet, envisager une analyse des manifestations de la présence de ce lien dans Pensemble des branches du droit aboutirait à un éparpillement de la recherche, dans la mesure où la construction juridique de chacune répond à une inalité particulière.
Aussi, je limiterai mon propos à l’examen général des marchés privés, en laissant de côté les particularités liées à la passation et ? l’exécution des marchés publics. PAGF BOF passation et ? page IO sur 59 par ailleurs, il est toujours de la plus grande importance pour l’ensemble des intervenants à l’acte de construire de déterminer pour quel type de maître d’ouvrage ils interviennent. En effet, plusieurs catégories particulières de maître d’ouvrage bénéficient de régimes spéciaux.
Par exemple, la maitrise d’ouvrage de bâtiments d’habitation ou à usage mixte est protégée par des eglmes propres à atténuer la faiblesse économique des particuliers et la maîtrise d’ouvrage publique est soumise à un régime spécifique, compte tenu des fonctions d’intérêt général qu’elle remplit. Dans la mesure où les spécificités de la maîtrise d’ouvrage privée occasionnelle, publique ou semi-publique résident essentiellement pour notre avis en des mesures de protection dont l’exposé n’enrichirait pas notre propos, il ne sera considéré ici que la maîtrise d’ouvrage privée professionnelle.
Ainsi, le choix du droit commun des contrats comme champ d’investigation autorise une réflexion sur le sujet ibérée du maximum de carcans réglementaires. D’autant que notre étude visant moins à un recensement exhaustif des manifestions de la présence de ces liens non contractualisés entre la maîtrise d’œuvre et les entreprises, qu’à confronter la théorie juridique à la pratique de projet, elle doit être menée à partir d’un ensemble cohérent et souple, en rapport avec une même construction juridique.
Dans cette perspective, nous résenterons le noyau dur des intervenants à l’acte de co efforcerons dans une troisième partie (Ill) d’en dresser une analyse, nous permettant de développer, en uatrième partie (IV), quelques réflexions sur la possibilité d’un éventuel renouvellement du cadre contractuel existant. page 11 sur 59 Il.. LLeess iinntteerrvveennaannttss àà Il »aaccttee ddee ccoonnssttrruuiirree La structure actuelle des relations unissant les acteurs contemporains d’une opération de constructlon en France se justifie par l’Histoire.
Ainsi, l’examen des origines du statut des diverses professions concourant ? l’œuvre de construction (A) nous révèle que l’organigramme de leurs relations résulte de nombreux atermoiements qu’il convient de préciser (B), avant de définir les ôles respectifs des intervenants à l’acte de construire actuellement (C). AA. LLeess oorrliggiinneess ddeess pprrooffeessssiioonnss ddee llaa ccoonnssttrruuccttiioonn « Il faut éclairer phistoire par les lois et éclairer les lois par l’histoire. ? Montesquieu L’étude des sources du Droit applicable aux professionnels de la construction révèle que la maitrise d’œuvre et l’entreprenariat du bâtiment ont une histoire commune (1), dont le Code civil de 1804 n’a pas réussl ? s’extraire totalement pour encadrer leurs émancipations individuelles (2). 11.. Ll_eess pprrooffeessssiioonnss ddee llaa ccoonnssttrruuccttiioonn c
