Les institutions de la Vème République – S2 Scpo Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1 . La chute de la IVème République. Incapacité à régler I or79 14 mai 1 958 : gouv e Nationale Cl 28 mai 1958 : démi 29 mai 1958 : le pr par l’Assemblée Pflimlin René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle C] 1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution.
La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du pouvolr législatif La responsabilité du gouvernement devant le Parlement L’indépendance de l’autorité judiciaire L’organisation des nouveaux rapports entre la République le président de la République ; président arbitre ; art. 16 Michel Debré : rationalisation du régime parlementaire : délimitation domaine de la loi/domaine du règlement ; travail des assemblées sous la direction du gouvernement ; non-cumul des mandats
Guy Mollet et Pierre Pflimlin (ministres de De Gaulle) : mécanismes pour limiter les risques d’instabilité gouvernementale Les nouveautés de la Constitution du 4 octobre 1958. 1 . Le référendum et la quête de la démocratie semi-directe. Art. 11 C. : référendum législatif ; art. 89 C. : référendum constituant ; art. 53 C. : référendum d’autodétermination Dépassement du régime représentatif Cl LC du 28 mars 2003 : art. 72-1 al. 2 C. : référendum décisionnel local (texte accepté que si la moitié des électeurs inscrits a pris part au scrutin et qu’il recueille la moitié des suffrages exprimés) ; rt. 2-1 al. 3 C. : référendum consultatif local (consultation sans valeur normative) CILC du 1er mars 2005 : art. 88-5 C. : le président de la République doit soumettre au référendum tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’UE et au Communautés européennes Cl LC du 23 juillet 2008 : échapper à la contrainte de la LC du 1 er mars 2005 si le texte est accepté en termes identiques par les deux assemblées à la majorité des 315ème des suffrages exprimes 2. La primauté du pouvoir exécutif. Le renforcement de la fonction présidentielle.
Président de la République élu par un collège élargi de notables détenteurs d’un mandat électif 80 000 personnes) C] Plus grande légitimité PAGF OF ag République au SUD Le renforcement de la fonction gouvernementale. premier ministre chosi par le président de la République D indépendance de Matignon à ‘égard de la chambre basse Mécanismes contre les risques d’instabilité : droit de dissolution ; question de confiance ; motion de censure Art. 21 al. 1 C. : le PM « dirige l’action du gouvernement » et est le chef de l’exécutif 3. L’abaissement du Parlement. La fonction législative. ?? Ordonnance » : institutionnalisation de la pratique des décrets- lois La loi devient l’exception et le règlement « autonome » le principe LC 4 aout 1995 : session unique du Parlement de g mois, maitrise de son ordre du jour par chacune des deux assemblées une séance par mois LC 22 février 1 996 : lois de financement de la Sécurité sociale Loi organique 1er aout 2001 : renforcement des pouvoirs budgétaires des chambres LC 23 juillet 2008 : rôle accru des chambres dans la fixation de leur ordre du jour ; examen en séance du projet de loi adopté par la commission ; encadrement de la possibilité du PM d’engager la esponsabilité du gouvernement sur le vote d’un texte, etc. La fonction de contrôle. Art. 49 C. volonté du constituant de limiter les risques de crises ministérielles LC 23 juillet 2008 : amélioration du contrôle du parlement sur l’activité gouvernementale LC 25 juin 1 992 – 25 janvier 1999 – 4 février 2008 – 23 juillet 2008 : contrôle des chambres sur la formation des règles de droit de l’UE OF ag double étude de tout projet ou proposition de loi ; renforcement du contrôle parlementaire ; défense de l’Etat de droit ; tempère les excès de l’Assemblée nationale Assemblée nationale : représentation des Français à l’étranger depuis les légis atives de 2012 (LC 23 juillet 2008) 1875 (IIIème République) : bicaméralisme égalitaire ; 1946 (IVème République) : bicaméralisme inégalitaire Seule l’Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement ; en cas de désaccord entre les deux chambres le gouvernement peut donner le dernier mot à l’AN Bicaméralisme égalitaire pour les révisions constitutionnelles, l’AN ne peut pas surmonter l’opposition de la chambre haute 4. La création du Conseil constitutionnel et l’instauration d’un contrôle de la constitutionnalité des lois.
Neuf membres nommés et anciens présidents de la République LC 29 octobre 1974 : saisine obligatoire du Conseil pour les lois organiques et par le seul Premier ministre ; saisine facultative pour les lois ordinaires (président de la République, PM, présidents de l’AN et du Sénat, au mois 60 députés ou sénateurs) LC 23 juillet 2008 : les justiciables peuvent soumettre par la voie de la QPC des lois déjà entrées en vigueur au contrôle du juge constitutionnelle. La double pratique de la Constitution de 1958. Texte de 1 958 : régime parlementaire moniste : président arbitre, PM véritable chef de l’exécutif. Janvier 1959 : dérive présidentialiste C] président chef de Pexécutif, PM premier exécutant de la politique décidée par l’Elysée.
Retour de la face parlementaire du régime lorsque le président perd sa majorité à la suite d’élections législatives cohabitation, président arbitre et chef de l’opposition LC 2 octobre 2000 : réforme du uin uennat + LO IS mai 2001 : inversion du calend PAGF OF lg l’opposition LC 2 octobre 2000 : réforme du quinquennat + LO 15 mai 2001 : inversion du calendrier électoral + Législatives de 2002 : avènement du bpartisme = pérennlsatlon du présidentialisme, isparition de presque tout risque de cohabitation La révision de la Constitution de 1958. Art. 89 C. : révision difficile d’une Constitution rigide 22 révisions dont 19 depuis 1992 Révision du 6 novembre 1962 (élection du président au SUD) effectuée grâce à l’utilisation de l’art. 11 C. référendum législatif) Initiative du président, sur proposition du PM (projet de révision) et aux membres du Parlement (proposition de révision) projet de révision : avis du Conseil d’Etat, déposition dans l’une ou l’autre des assemblées Proposition de révision : déposée sur le bureau de la chambre ? aquelle appartient son auteur Art. 42 al. 3 C. : la discussion en séance (1 ère lecture) du texte devant la 1ère assemblée saisie ne peut survenir qu’à l’expiration d’un délai de 6 semaines après le dépôt du projet/proposition de loi, puis seulement à l’expiration d’un délai de 4 semaines ? compter de la transmission du texte à la seconde assemblée salsle. Le texte doit être adopté par les deux assemblées en termes identiques et à la majorité des suffrages exprimés. Proposition de loi constitutionnelle : révision définitive après avoir été approuvée par référendum
Projet de révision : ratification par voie normale (référendum) ou voie dérogatoire (Congrès) ; le Parlement doit approuver le projet de revision à la majorité qualifiée des 315ème des suffrages exprimés. Révision neutralisée : intérim de la présidence de la République ; atteinte à l’intégrité du territoire ; recours à l’art. 16 C. La protection de la Constit PAGF s OF ag recours à l’art. 16 C. La protection de la Constitution de 1958. 1 . Les traités et engagements internationaux tenus en respect par la Constitution Le président de la République négocie et ratifie les traités : atification des traités les plus importants doit être autorisée par une loi « parlementaire » ou « référendaire » (peut avoir des incidences sur le fonctionnement des institutions) Art. 54 C. contrôle de contrariété C] examen par le Conseil constitutionnel d’un engagement international nécessitant une loi autorisant sa ratification Si le Conseil déclare que l’engagement international est contraire en partie ou totalité à la Constitution, l’autorisation de ratification devra intervenir après la révision de la Constitution 2. Les normes de l’UE tenues en respect par la Constitution. Sources du droit primaire de l’UE : conventions institutives, conventions et déclsions modificatives. Ces traités ne rentrent dans l’ordre juridique interne que seulement après ratification. Droit dérivé de l’UE . directives et règlements lois européennes » ; applicabilité directe et immédiate) D entre directement dans le patrimoine juridique des États membres.
La France peut introduire devant la Cour de justice de PLIE un recours en annulation contre un règlement de l’UE qu’elle estime contraire à la Constitution de 1958. Directive : harmoniser les législations, impose des résultats ? tteindre (obligation de résultat), États libres concernant le moyen utilisé pour transposer la directive dans leur droit interne. 3. La Constitution au sommet de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne. constitutionnalité des lois) et le règlement (contrôle exercé par le juge administratif). 10 juin 2004 : décision Économie numérique du Conseil constitutionnel qui reconnait la primauté de la constitution française sur le droit de l’UE. 9 novembre 2004 : Traité établissant une Constitution pour l’Europe, contrôle de contrariété à la Constitution d’un ngagement international par le Conseil Constitutionnel Cl confirmation explicite de la suprématie de la Constitution sur le droit de l’UE dans l’ordre juridique interne. La Constitution de la République. Art. 1er C. : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Son organisation est décentralisée (LC 28 mars 2003) 1. Une République « indivisible L’indivisibilité identifiée à la souveraineté française. 52 Préambule C. 1958 : principe de « libre détermination des peuples » Cl droit de sécession reservé aux « peuples des Territoires d’outre-mer » (sauf DOM et Corse). Art. 53 al. 3 C. « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est possible sans le consentement des populations intéressées L’indivisibilité s’identifie à l’ordre normatif et républicain qui s’applique à toute la population et de manière uniforme, c’est-? dire à la souveraineté française. Indivisibilité défendue par le Conseil constitutionnel qui y associe également la conception unitaire du peuple français (refus de l’ajout du « peuple corse LC 20 juillet 1 998, art. 76 et art. 77 nouveaux : transfert des compétences au profit de la Nouvelle-Calédonie qui est devenue n « pays à souveraineté parta ée n. Les lois et rèelements des traies « sont applicables PAGF 7 OF ag dans les DOM/ROM et les collectivités territoriales à statut particulier (Guyane, Martinique), sous réserve d’adaptations découlant de leur spécificité. L’indivisibilité conciliée avec les transferts de compétences.
LJE : union politique ; union économique et monétaire Traité de Lisbonne (13 décembre 2007) • clarification de la répartition des compétences entre l’UE et les Etats, distinction entre les compétences exclusives de l’UE, les compétences partagées et les compétences d’appui, de coordination au e complément. Mécanisme de protection du principe de subsidiarité ; Charte des droits fondamentaux de l’UE devient juridiquement contraignante. Election des membres du Parlement européen en France : par circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel. 2. Une République « laïque ».
Loi du 9 décembre 1905 : séparation des Églises et de l’État ; principe de neutralité ; l’État doit veiller à ce que les croyances puissent être librement protégées. 3. Une République « démocratique et sociale Le caractère démocratique de la République. Art. 3 al. 3 C. : SUD égal et secret + art. 3 al. 4 C. : masculin et féminin Art. 4 C. : Les partis et groupements politiques peuvent se former et exercer leur activité librement procédés de démocratie directe et indirecte (amalgame souveraineté nationale/populaire art. 3 al. 1) Respect des libertés fondamentales énoncées par la DDHC et le préambule de la Constitution de 1 946 Art. 1er C. : égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de ra PAGF BOF lg économiques. 4.
Une République dont « l’organisation est décentralisée 1871-1884 : décentralisation très limitée au profit des épartements et communes. Loi 2 mars 1 982 : suppression de la tutelle pour un contrôle de légalité a posteriori ; transfert de compétences et de ressources au profit des collectivités territoriales hausse de la décentralisation. Maintien du contrôle administratif, les collectivités territoriales e le se gèrent sans bénéficier du pouvoir « s’administrent » D normatif initial. Toutes les collectivités sont dotées d’attributions effectives. LC 28 mars 2003, Principe de libre-administration des collectivités territoriales : Consécration du pouvoir règlementaire des collectivités
Reconnaissance du principe d’autonomie financière Introduction du principe de subsidiarité Apparition du principe d’expérimentation Reconnalssance de la notlon de collectivité « chef de file » pour l’exercice de compétences croisées Constitutionnalisation des régions Possibilité de créer une collectivité territoriale à statut particulier en lieu et place des communes, départements, régions et des collectivités d’outre-mer Création du référendum décisionnel local Loi 16 décembre 2010, réforme des collectivités territoriales : Restructuration de l’organisation administrative du territoire Spécialisation des compétences locales Renforcement de la démocratie locale : création de conseillers territoriaux, etc. PAGF q OF ag donc délégataire et dépositaire de la souveraineté nationale, hausse de la légitimité et de l’autorité du chef de l’Etat. 2. La période électorale. L’ouverture de la campagne électorale.
Ouverture normale de la campagne : élection 20 jours au moins et 35 jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du président en exercice (1er tour du scrutin) LC 23 juillet 2008 : nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. C] Ouverture exceptionnelle de la campagne : en cas e « vacance » ou « d’empêchement définitif » (Conseil constitutionnel), ‘élection a lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus après rouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement. La vacance de la présidence de la République. Empêchement physique de son titulaire par suite de son décès, de sa démission ou de sa destitution par la Haute Cour. L’empêchement définitif du chef de l’Etat. Incapacité physique du président à exercer les devoirs de sa charge.
Les candidats à l’élection présidentielle. Les conditions de fond : nationalité française, 18ans minimum, ouir de ses droits civils et politiques. Les conditions de forme : Présentation du candidat par un comité de parrainage. Loi organique 18 juin 1976 : le candidat doit recueillir 500 présentations relevant de 30 départements ou territoires d’outre- mer différents, sans que plus d’un dixième d’entre elles émanent d’élus d’un même département ou territoire d’outre-mer. LO 5 février 2001 : qualité de présentateur reconnue à environ 47 000 personnes Le Conseil Constitutionnel recueille les présentations 18 jours au moins avant la date du le nt publiés au JO les noms
