Fiche de Fiscalité 1. ,’A – Créée en 1954 en France – S’applique sur les opérations Prestations de services visées par la WA : Taux de TVA : 0 presse, médicaments remboursés D gaz et électricité, produits alimentaires, appareils ou produits pour handi 10% û travaux sur Ioc x or 8 D tout le reste Fait générateur (qui Sni* to View ration, hôtels ibilité (quand le trésor public peut exiger la TVA) : Pour une prestation de service D FG à la fin et E à l’encaissement Pour une livraison 0 FG et E à la livraison Exonération de WA : véhicules de tourisme ou transport de personnes ? hauteur de les produits pétroliers utilisés pour les véhicules de tourisme produits pétroliers exonérés (sauf gazole si véhicule déductible) biens cédés sans rémunération (cadeaux) dont la valeur unitaire est inférieure à 60€HT ou 65€TTC hôtellerie et dépenses de logement Fait générateur : quand nait la dette tourisme 2 régimes de TVA Régime normal : lorsque – les ventes de marchandises sont >783k€ – les prestations de service sont >236k€ paiement mensuel ou trimestriel Régime réel simplifié : lorsque les ventes de marchandises sont situées entre 783k€ et 82200€ les prestations sont situées entre 236k€ et 32900€ D paiement annuel (si c’est inférieur, on applique pas la WA) pour les livraisons intra-communautaires, la TVA collectée et aussi la WA déductible. Les BIC Les bénéfices individuels et commerciaux concernent : 1) Activités commerciales par nature négoce de marchandise assurance activité de transformation activité financière agence de voyage 2) activités commerciales par assimilation location d’établissement industriel ou commerciaux équipés location de biens immobiliers location d’habitations meublées
Détermination du résultat fiscal : Résultat comptable + Réintégration – Déductions Etapes : Détermination du résultat comptable Liste des produits et charges non ris en compte d’un point de vue fiscal spécifique si cela est prévu par la loi a. Régime fiscal des achats et locations – Non déductibles si pour usage perso ou location d’un véhicule pour plus de 3 mois b. Régime fiscal des dépenses d’entretiens et réparations Dépenses somptuaires (luxe et pas pour entreprise). Dépenses de plus de 500E pour un actif immobilisé dont on rallonge la durée de vie. c. Régime fiscal des rémunérations d’intermédiaires et honoraires – dépenses dans Pintérêt de l’entreprise et en contrepartie dun seraice rendu – si elles sont supérieures à 600€, les dépenses doivent être mentionnées sur déclaration officielle d.
Régime fiscal sur frais de déplacement et publicité déplacements professionnels – pubs prohibées – cadeaux dont les prix ne doit pas être disproportionnés par rapport au CA rapporté par le client e. Régime fiscal des assurances contrat d’assurance à caractère indemnitaire (exception pour assurance-vie) f. Régime fiscal des impôts et charges si dans l’intérêt de l’entreprise – contributions sociales de solidarité et efforts de construction déductibles uniquement l’année de leur paiement (1 an après) g. Régime fiscal des charges de personnel correspond à un travail effectif et dont la rémunération n’est pas excessive Rémunération de l’exploi déductibles h.
Régime fiscal des charges financières et des charges exceptionnelles – pénalités et amendes non déductibles – frais financiers liés à des dettes pour dépenses trop importantes 2) Le régime fiscal des produits encaissables a. Les produits d’exploitation Toujours imposables – Règles de rattachement (QUAND sont-elles imposables ? ) : Ventes de biens C Durant l’exercice où intervient la livraison Prestations de service et travaux Durant rexercice où s’achève la prestation Prestations continues D Pendant les exercices durant lesquels la prestation est exécutée Prestations discontinues C] Pendant les exercices durant lesquels la prestation est exécutée Travaux d’entreprise donnant lieu à une réception 0 Durant l’exercice où intervient la réception b.
Les produits financiers Produits des créances, des dépôts et comptes courants sont imposables Non-imposables : produits de portefeuille de titres c. Les produits exceptionnels 1. Les subventions d’exploitation (imposables) SI équipements pour biens amortissables, alors on étale sur la durée d’amortissement du bien si c’est pour un bien non amortissable, alors on étale sur 10 ans 2. Les indemnités d’assurance reçues L’indemnité est imposable si elle com ense une hausse de charge Si elle compense la dispari f immobilisé, c’est non Déductible si amortissement supérieur ou égal au linéaire Doivent être enregistré dans la comptabilité et justifié sur un document 3 types d’amortissements . ortissement de frais d’établissement, de recherche et de développement 0 Doivent être amortis dans un délai de 5 ans puis au-delà des 5 ans, on ne déduit plus amortissement des biens somptuaires non déductibles véhicule de tourisme : plafond à hauteur 18300€, sauf pour véhicule polluant (>200 gr d’émission de C02) et circulant avant le 1er juin 2004 alors 9900€ comme plafond, divisé par la durée d’amortissement • slides 102-107 L’imposition des sociétés de personnes Les sociétés relèvent de l’IR dans les catégories : – commerçants et artisans (paient l’IR pour les BIC) rofessions libérales (paient l’IR pour les BNC) – agriculteurs (bénéfice agricole) Les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’IR lorsque l’activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de FIS. pour les personnes physiques, les dlvidendes/salaires versés aux dirigeants/résultats non distribués sont soumis à l’IR.
Les sociétés de personnes ‘IR : nature (négoce de marchandise, assurance, activité de transformation, activités financières et agence de voyage) – Location établissement industriels ou commerciaux équipés, ocation de bien mobilier, locatlon d’habitation meublée Calcul du quotient familial : Qf = R (Revenu imposable) / N (Nombre de parts) Calcul des parts : 1 part par parent + h part pour le 1er puis le 2e enfant puis 1 part par enfant Calcul revenu imposable : Salaire net + CSG non déductible + CROS Traitement et salaires : – toute rémunération est imposable sauf pour les jeunes de – de 26 qui exercent une activité pendant les congés scolaires/ universitaires de 3X le SMIC – 2 possibilités d’abattement sur les salaires : C 10% du salaire entre 424€ et 12097€ (max) 0 option pour les frais réels (déduction des frais upportés par le salarié et sans compter ce qu’il s’est fait rembourser par son entreprise) Revenus fonciers . régime de droit communa revenu imposable-revenu brut- charge déductible(prime d’assurance, frais de gérance et rémunération des concierge, travaux d’entretiens réparations, taxe foncières, intérêt d’emprunt, dépense supportée par le proprio pour le locataire et 20€ de bonus par local) – régime de micro-foncierCl on peut le choisir quand il est inférieur ou égal à 15000€. Revenu imposable=revenu brut-abattement de + les déficits sont imputabl nu global dans la limite
