Ministère de VEnseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest Unité Universitaire de BAMAKO République du Mali un peuple-un But-une Foi MEMOIRE DE FIN DE CYCLE THEME : LA PROTECT or 142 PERSONNES POURSU IE Sni* to View PRÉSENTE ET SOUTE SAMBA BABA NDIAY Pour l’obtention du Master 2 en Droit Privé Option : Recherche en Droit privé Général Sous la Direction de : Dr. Moussa Berthé Membres du jury: l. Dr. TOGOLA Fousseyni, président du Jury 2.
Dr. BERTHE Moussa, Directeur de Mémoire En Date du 10/12/2013 Année Universitaire 2012/2013 romotion 2008/2013 ET DES remerciement spécial à l’administration de l’Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest ainsi qu’à tout le corps professoral de l’établissement, à mon Directeur de mémoire le Dr. Moussa Berthé pour son ouverture d’esprit, sa bonne foi, sa disponibilité malgré ses multiples préoccupations. 8 TABLEAU DES ABREVIATIONS : AJ Pén : Actualité Juridique Pénale. A. M. D.
H : Associatlon Malienne des Droits de l’Homme. A. P. J : Agent de Police Judiciaire. Art : Article. B. C : Bulletin Criminel français. BICE : Bureau International Catholique de l’enfant. C. Civ : code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C. N. D. I. F. E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et « Enfant. Conv. E. D. H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C. E. D. H : Cour Européenne des Droits de rHomme. C. P. P : Code de procédure pénale. C.
P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D. U. D. H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dr. Pén : Droit Pénal. J. LD : Juge des Libertés et de la Détention. M. p : Ministère public. O. P. J : Officier de Police Judiciaire. Ord : Ordonnance. P. G : Procureur Général. P. l. D. C. P : Pacte International des Droits Civils et Politiques. PJ : Police Judiciaire. procédurales accordées aux suspects et aux personnes Chapitre 1 : Les garanties procédurales accordées pendant la garde à vue. .. 32 d’innocence. défense… 82 Section 1 : Le régime de la garde ? vue. Section 2 : Les sanctions de la garde ? vue… … 24 Chapitre 2 : Les garanties procédurales accordées pendant la détention provisoire….. 30 Sectlon 1 : Les conditions générales de la détention Section 2 : La détention provisoire dans la pratique et le système réparateur en cas de préjudice 50 ème Partie : Les droits fondamentaux reconnus aux suspects et aux personnes poursuivie 66 Chapitre 1 : Le principe de la présomption … 7 Section 1 : Les fondements du principe de la présomption Section 2 : Les atteintes au principe de la présomption Chapitre 2 : Le principe du respect des droits de la Section 1 : La consécration des droits d défense……. . … 82 : La consécration des droits de la Section défense • Les composantes des droits de la Sectlon 2 . défense………… . … 89 Conclusion…. 97 10 INTRODUCTION : L’impunité encourage un climat de comportement non éthique, e fraude et de corruption.
Les procédures judiciaires permettent de traduire devant une juridiction les personnes soupçonnées d’une infraction et de voir à ce qu’elles reçoivent une sentence si elles sont trouvées coupables. Les poursuites et les peines font assumer aux coupables la responsabilité de leurs actions et servent à décourager ceux qui voudraient se prêter à des activités illégales. En effet l’une des fonctions de l’institution judiciaire pénale est de traduire devant les tribunaux les présumés délinquantsl. « Ubisocietas, Ubi-jus »2 dit-on.
Le droit de punir dans la société umaine a comme une évolution remarquable de la justice privée instituée dans la société primitive à travers les mécanismes du verdict du chef de la famille, l’abandon et la composition, l’institutionnalisation de l’appareil judiciaire dans les Etats modernes. Ceci en vue d’assurer la défense de la société en infligeant des sanctions contre les transgresseurs des lois et parer ainsi à la vengeance privé n règle. Partant, le droit de punir, mieux d’arrêter, de restreindre ou de priver la liberté reconnu aux autorités judiciaire ne peut être conçu sans limite.
Car, à la commission de l’infraction, deux ntérêts à concilier à tout prix entrent en ligne de compte : la défense de la société dont le rétablissement de l’ordre troublée est recherché et la protection de l’individu, auteur, coauteur au complice de l’infraction disposant des droits garantis par la loi au cours de toute la procédure judiciaire. Ainsi la mission redoutable de poursuivre et de punir se trouve assortie du pouvoir adéquat tandis que les garanties protègent les justiciables contre les excès que pourraient commettre les magistrats imbus de leur ministère et nantis des pouvoirs exorbitants.
Ce qui explique la mission de l’Etat qui est ‘accomplir avec plus d’efficacité cette tâche de recherche, d’instruire et de punir les coupables. Dans cette optique, pour un équilibre dans l’établissement des règles de droit, tout comme le soleil brille sur les hommes méchants, comme bons, la constitution du 25 Février 1992, ainsi que les instruments judiciaires internationaux des Droits de l’homme dans leurs dispositions, établissent des règles visant à protéger l’auteur de l’infraction. Il échait dès lors 2 J.
Pradel, Procédure Pénale, 10è éd. , CUJAS, 2000. Locution latine signifiant « Là où il y a société, il y a droit e dire qu’au moment où un cito en commet un acte délictueux, il bénéficie de l’applicatio principes fondamentaux de la procédure pénale. En effet, d’un point de vue chronologique, ces principes fondamentaux traitent d’abord de l’enquête préliminaire de la police avant toute Information du parquet. Le délinquant est appelé suspect à ce stade. Mais au vue des différentes preuves, la police judiciaire en dressant un P.
V, informe le juge d’instruction. D’où la phase préparatoire du procès pénal. Le suspect devient une « personne poursuivie3 » avec l’investigation du juge d’instruction et les reuves qu’il a pu rassembler contre le suspect. Et durant tout ce long processus, le délinquant dispose d’un certain nombre de systèmes protecteurs dans le procès pénal Ainsi le suspect est un terme générique désignant une personne soupçonnée d’avoir participé à la commission d’une infraction et qui n’est pas encore poursuivie4.
Ni la loi interne ni la Jurisprudence et pas davantage les instruments internationaux les plus importants ne proposent en effet de le définir. On désigne parfois le suspect comme étant la «personne soupçonnée d’avoir participé à la commission d’une infraction sans que l’action publique ait été ncore déclenchée». Comme dans les romans noirs, le suspect serait cantonné à la phase purement policière de la procédure pénale. Il disparait si l’action publique venait à être déclenchée et qu’on diligentait des poursuites répressives à son encontre.
Habituellement, l’arrestation et l’inculpation d’un suspect exi ent u’il existe une preuve qui peut relier la personne accusé à l’infraction. À moins que la police n’intercepte une personne sur le fait, les arrestations exigent généralement un mandat d’arrestation. Il faut comprendre qu’indépendamment du stade de la procédure, c’est toujours d’une ersonne suspecte qu’il s’agit, c’est-à-dire toujours d’une personne à l’encontre de laquelle pèse simplement une probabilité d’agissement infractionnels, en vertu du principe de la présomption d’innocence.
Dès lors que Faction publique a été déclenchée le suspect devient soit inculpé (mis en examen), soit prévenu ou accusé selon le degré de l’infraction et la juridiction devant laquelle il se trouve. 4 G. CORNU, Vocabulaire Juridique, 7è éd. , 1998, voir suspect. 12 La condition juridique du suspect est soumise à la fluctuation des preuves, qu’elles soient ? charge ou à décharge. La situation personnelle du suspect va témoigner de ces évolutions, jusqu’à ce qu’une décision juridictionnelle définitive y mette un terme (par une déclaration d’innocence ou une condamnation).
Lorsque les poursuites sont engagées contre le suspect, ce dernier devient personne poursuivie. A ce stade la dénomination de suspect change en inculpé, prévenu ou accusé. Ainsi l’inculpé est l’ancien nom d’appellation du mis en examen en droit français5. Mais le mot inculpé est toujours le système iuridique complice, aux faits Dès lors, cette personne ne peut plus être seulement entendue omme témoin et doit bénéficier des droits qui sont reconnus à la personne mise en examen, notamment la possibilité d’organiser sa défense et de demander la communication des actes d’instruction.
C’est de cette manière qu’elle aura accès au dossier. Le mot « inculper » vient du latin « inculpare » signifiant « blâmer, accuser » et dont la racine est « culpa qui veut dire « faute Cest le fait de mettre en cause une personne qui est soupçonnée d’avolr commis une action contraire à la loi. Et donc l’inculpation déclenche un processus judiciaire. Elle précède le jugement. L’inculpé, en rincipe, il est considéré comme innocent jusqu’à ce que le jugement soit rendu. Le prévenu, quant à lui, est une personne qui est accusée d’un délit et qui n’a pas encore été jugée.
Cest donc une personne contre laquelle est exercée l’action publique devant les juridictions de jugement en matière correctionnelle et contraventionnelle. Au sens strict, faccusé est une personne soupçonnée d’un crime et traduite, pour ce fait, devant la cour d’assises, afin d’y être jugée. Au sens large de la jurisprudence de la Cour europeenne des droits de l’homme, l’accusé est toute personne soupçonnée d’une nfraction et traduite devant un juge pour être entendue et jugée. Dans la plupart des systèmes judiciaires, les autorités qui arrêtent un accusé l’avisent de ses droits et lui demandent s’il les comprend.
L’accusé est généralement convoqué dans un délai 6 Remplacé depuis 1993 avec la loi ne93-2 du 4 Janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en France. Loi nool -080 du 20 Août 2001 portant code de procédure pénale au Mali. 13 raisonnable, pour que soient préclsés les chefs daccusation qui pèsent contre lui. Il peut alors plaider coupable ou non coupable. Ce processus est connu sous le nom d’acte ‘accusation. Un acte d’accusation rapide peut protéger contre les arrestations arbitraires, la détention prolongée ou des tactiques policières non éthiques.
Le suspect tout comme la personne poursuivie, disposent des garanties tout au long du procès pénal. Ces garanties sont des droits accordés au délinquant pour [‘équilibre de la procédure pénale et de la justice. Il est très important que l’administration de la justice soit intègre. Cela signifie que les lois soient équitables et justes, que les procédures respectent les règles de droit et qu’elles protègent les droits civils et politiques. Les procureurs, les juges et les jurys doivent suivre les procédures, en faisant preuve d’un niveau très élevé de professionnalisme et de comportement éthique.
Les accusés doivent bénéficier de droits procéduraux. L’intégrité dans l’administration de la « ustice garantit que la police et autres responsables de droits sont reconnus au délinquant. Dès lors, il apparait évident et nécessaire pour la stabilité sociale ainsi que l’équilibre juridique, que ces droits soient reconnus et exercés dans le procès pénal. Il nous parait juste au Mali démocratique une justice impartiale et non dépendant qui puisse ?tre à même de garantir les droits des citoyens. Énoncer les droits et libertés dans la constitution c’est choisir les droits et les libertés opposables au pouvoir public.
Droit et libertés ayant de ce fait reçus une consécration et une garantie constitutionnelle. Ainsi le peuple malien proclame dans la constitution du 25 Février 1992 son attachement au principe de la démocratie pluraliste et au respect des droits de l’homme. L’élaboration révolutionnaire de cette constitution confère la protection juridique des droits et libertés. Cette protection est assurée par des organes, qui de nos jours et urtout dans la pratique, présentent une capacité d’indépendance douteuse.
A notre niveau, nous estimons que ce travail pourra permettre de lutter contre certains cas d’abus de pouvoir des O. P. J et O. M. P et contribuerait à la protection des droits et des libertés de la personne humaine. Il est donc nécessaire que cette étude soit délimitée dans le temps et dans l’espace pour mieux cerner son contenu et son application en droit procédural penal malien. 14 Notre étude a pris comme espace de recherche la République du Mali. Mais comme le droit malien s’inspire des instit s de l’étraneer, l’apport PAGF OF
