_420x305 1 6/01114 17:09 Pagel La déclaration na 2031 (et les annexes 2031 bis et ter) est servie par toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, quel que soit le réglme d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Une liasse (tableaux 2050 à 2059 G pour le réel normal ou tableaux 2033 A à G pour le réel simplifié) sera jointe à cette déclaration. Le recours à l’un ou l’autre de ces régimes est matérialisé par une mention portée en tête de la déclaration. L’option pour la comptabilité supersimplifiée est matérialisée sur Snipe to View a déclaration ; elle di 2033 A (bilan).
La case TVA doit être ch. bénéfice de la franch Sur demande de l’en adressé. e fournir l’annexe or28 . es qui renoncent au ception peut lui être Cette déclaration, obligatoirement signée et établie en un seul exemplaire, est à adresser avec les documents dont la liste est donnee ci-dessus et dans les notices 2032-NOT ou 2033-NOT et ci-après, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où l’entreprise a soit le siège de sa direction, soit son principal établissement, au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1 er mai.
Toutefois, la déclaration est à adresser à la direction des grandes entreprises (DGE), si l’entreprise relève de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-IO-IO). Dans ce cas, elle est souscrite par voie électronique (CGI art. 1649 quater B quater La déclaration doit être souscrite par celui des époux qui exerce personnellement l’activité (art. 172- 172-3 du CGI). Si la déclaration est faite au nom de la succession d’un contribuable décédé, veuillez indiquer au-dessous de votre Slgnature (page 1) vos nom, prénoms et adresse.
RÉCAPITULATION DES ÉLÉMENTS D’IMPOSITION (Détails de la page I : 2031) V À titre de règle pratique, si l’entreprise n’est pas en mesure d’établir le montant des frais réels, cette quote-part peut être estimée à 10 % du montant net des revenus du portefeuille ou à 30 % du même montant en ce qui concerne les sociétés de personnes dont les investissements en titres, en participation ou en créances ont, à la clôture de l’exercice, une valeur supérieure à la moitié du capital social.
V Le bénéfice ou le déficit ainsi que le montant des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values à long terme et des impôts déjà versés au Trésor (crédit ‘impôt, prélèvement non libératoire sur les profits de construction) sont à reporter sur la déclaration des revenus no 2042. Depuis le 1 er janvier 2005, les revenus distribués aux personnes physiques n’ouvrent plus droit à l’avor fiscal. V Profits de construction réalisés à titre habituel par les particuliers et par les sociétés de er sonnes PAGF OF prélèvement libératoire pendant la période d’application de ce prélèvement.
Les contribuables qui souhaitent bénéficier de cette solution doivent préciser, dans une note jointe à la présente déclaration, es éléments retenus pour la détermination de ce résultat, notamment l’imputation des déficits antérieurs relevant du régime des profits de construction soumis au prélèvement libératoire sur des profits de construction réalisés à titre habituel après le 31 décembre 1986. Le bénéfice de la non majoration de 1,25 des revenus est accordé aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux adhérents à un centre de gestlon agréé (art. 58-7 du CGI). À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010, ce dispositif est également applicable aux contribuables qui font ppel aux services d’un « viseur conventionné » c’est-à-dire à un expert-comptable, une société d’expertise comptable ou une association de gestion et de comptabilité, autorisés et conventionnés à cet effet par l’administration fiscale (art. 1649 quater L et 1649 quater M du CGI).
Le revenu brut est porté directement sur la déclaration complémentaire des revenus no 2042 C – rubrique 5 – catégorie B pour les « revenus industriels et commerciaux professionnels » – régime du bénéfice réel colonnes « CGA ou viseur » et catégorie C pour les « revenus industriels et commerciaux non rofessionnels » – régime du bénéfice réel – colonnes « CCA ou viseur » 4 V Le total indiqué dans ces cases, sous réserve des plus-values exonérées en application des articles 151 septies à 151 septies B et 238 quindecies, correspond en principe au montant de la li ne WV de l’imprimé no 2058-A.
Toutefois, e PAGF 3 OF quindecies, correspond en principe au montant de la ligne WV de l’imprimé no 2058-A. Toutefois, en cas de décalage entre l’exercice de réalisation des plus-values et rexercice au titre duquel elles doivent être imposées (plus-values réalisées ? la suite de la perception d’indemnités dassurances ou d’expropriation d’immeubles), les plus-values ne sont indiquées que sur la déclaration afférente à l’exercice au titre duquel elles doivent être effectivement imposées.
Il est précisé que les plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublés non professionnels sont taxées selon les conditions prévues pour les particuliers. V Le montant indiqué correspond au montant des plus-values ? court terme et à long terme exonérées en application des articles 151 septies, 151 septies A, 51 septies B ou 238 quindecies et ou à l’article 238 octies A du CGI, selon le cas. V Le montant indiqué correspond au montant des plus-values à long terme exonérées d’Impôt sur le revenu en applicatlon du dispositif spécifique de l’article 151 septies A du CGI et qui sont soumises aux prélèvement sociaux. Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi na 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi na 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les drolts des personnes physique à l’égard des raitements de données à caractère personnel. OBSERVATIONS Il s’agit notamment de l’a O % sur le bénéfice l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans un bassin d’emploi à redynamiser (art. 44 duodecies du CGI).
Veuillez indiquer ici les noms, prénoms et qualité de tous les associés, gérants ou non, avec indication de leur profession, pour les sociétés en participation, de tous les associés pour les sociétés créées de fait, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ou à responsabilité imitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, de tous les membres pour les groupements d’intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires.
V Veuillez indiquer par un « M » en colonne 2, s’il s’agit de résultats provenant de BIC non professionnels. À défaut, inscrlre un « B » dans cette colonne. Pour apprécier le caractère professionnel ou non professionnel de l’activité BIC, il conviendra soit de se reporter au cadre de la présente déclaration, soit de consulter l’instruction du 14 août 1996 (BOI-BIC-DEF-IO).
V Mentionner la part respective de chacun des associés dans le bénéfice net ou le déficit mentionné cadre C4 et/ou C8 de la déclaration 2031 compte tenu de leurs droits, non seulement sur les résultats ressortant des écritures sociales mais aussi sur les intérêts et appointements qui ont ét PAGF s OF NB : La part revenant à chaque associé dans le montant des revenus de valeurs et capitaux mobiliers avant déduction de la quote-part des frais et charges correspondante doit figurer sur le formulaire individuel visé ? l’article 49 H de l’annexe Ill au CGI. 014 01 49940 po – Février 2014 – 135 998 Détails de la page 2) Régime « simplifié d’imposition » et clos le Option pour la comptabilité super-simpliflée Adresse du service où doit être déposée cette déclaration (cocher la ou les cases correspondantes) ou « réel normal » TVA Adresse du déclarant (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire) et/ou adresse du domicile de l’exploitant si elle est différente de l’adresse de la direction de l’entreprise .
A IDENTIFICATION Identification du OF 2 — Revenus soumis à l’impôt sur le revenu Total c + d 3 Total 4 Bénéfice imposable (col. 1 col. 5 plus-values – col. ) ou Déficit déductible (col. 2 — taxées selon les règles prévues pour les particuliers à long terme différée de 2 ans ( art. 39 quindecies 1-1 du CGI,) à court terme et à long terme exonérées à long terme imposables au taux de 16 % dont plus-values à long terme exonérées (art. 51 septies A du CGI) PAGF 7 OF contre, ils doivent être reportés sur la déclaration no 2042, dans les cases KB à PH suivant les cas. déposer une déclaration unique (imprimé na 2031) complétée du résultat fiscal issu du mode de calcul impôt sur les sociétés dans la case ad hoc, et deux iasses fiscales distinctes selon les différentes méthodes de détermination du résultat : NO 11085 Enregistrer sous… 2014) Formulaire obligatoire (art. 53 A ou 302 septies A bis du Code Général des Impôts) 6 Exonérations et Abattements 7 V Cette rubrique est destinée à être utilisée par les entreprises nouvelles ou les entreprises implantées en zones franches urbaines ou en zone franche V Les montants figurant dans ces cases seront reportés sur la déclaration na 2042 cadre 5C (voir notice 2041 GM). 0 V Les sociétés de personnes dont les associés sont des personnes orales soumises à l’impôt sur le revenu et d’autres à l’impôt sur les sociétés doivent DIRECTION GÉNÉRALE DE PAGF E OF BUQUES résultats et les annexes par voie dématérialisée. Vous trouverez toutes les Informations utiles sur impots. gouv. fr / Rubrique PROFESSIONNELS. La notice 2033-NOT est désormais uniquement accessible sur le site www. impots. gouv. r dans la rubrique « Recherche de formulaires », numéro d’imprimé 2033 formulaire « 2033-NOT. SD » du menu déroulant. CGA Viseur conventionné Nom, adresse, téléphone, télécopie : – Professionnel de l’expertise comptable Conseil : – CGA : – NO d’agrément du CGA Signature et qualité du déclarant La charte du contribuable : des relations entre fadministration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité.
Disponible sur ‘vw,uw. impots. gouv. fr et auprès de votre sen,’ice des impôts des entreprises. _ 420×305 1 6/01114 17:09 Page2 Na 2031 BIS IMPOT SUR LE REVENU du Code eénéral des impô caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, ainsi que les groupements d’intérêt économique et les sociétés de copropriétaires de navires art. 48-1 et 48-2 ann. III au CGI). Si ce cadre est insuffisant, joindre à la présente déclaration un état du même modèle) Quote-part du bénéfice ou du déficit V à prendre en considération pour le calcul de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu ou, éventuellement, à l’impôt sur les sociétés Désignation de l’entreprise : (À ne remplir que sur les exemplaires en continu) et date de clôture de l’exercice : Détermination du résultat de l’exercice D RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES DÉFICITS DES SOCIÉTÉS (voir renvois page 4) BIC «B» BIC non professionnels
