Droit Commercial Général! l. Acte de commerce, commerçant ! Chapitre 1 : La notion de commerçant! A. Définition du commerçant I Le commerçant est défini par son activité. ! Selon l’article L 121-1 du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent de de commerce et en f ors • pour les personnes ysi • to View obligatoire.. • pour les sociétés co texte précité n’est pas n cessaire. elle dition est ndition pour le LJne société commerciale a la qualité de commerçant quelque soit son activité (même s’il ny a pas acte de commerce), on appelle ça conformité par la forme.! Sectlon 1 : L’exercice d’acte de commerce! Pour déterminer si une personne a la qualité de commerçant il faut se reporter à la série des actes de commerce par nature dont le code de commerce fourni une liste aux articles L 1 10-1 etL 110-2 (ex. ‘achat de biens meubles corporels ou incorporels pour les vendre (activité commerciale par commerce ne confère la qualité de commerçant que si celui qui a accompli ces actes l’a fait en son nom et pour son propre compte. En effet, le commerce est une profession indépendante, en conséquence, les salariés qui sont placés en ?tat de subordination juridique, même s’ils accomplissent des actes de commerce tous les jours dans le cadre de leur activité, ne sont pas commerçant puisque les actes de commerce accomplis le sont au nom de leur employeur commerçant. Quand on parle d’indépendance, on parle d’indépendance juridique et non d’Indépendance économique, aussi les membres d’un réseau de distribution (franchise ou concession) que sont les franchisés ou les concessionnaires sont des commerçants bien qu’ils soient sous la dépendance économique du franchiseur ou du concédant. ! Lorsque deux conjoints exercent le commerce ensemble, il faut savoir que la participation du conjoint à l’exploitation du fond, qui est fréquente, n’emporte pas à elle seule la qualification de commerçant.
En effet, en vertu de l’article L 121-3 du code de commerce « le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son épouse, en d’autres termes seul le conjoint exploitant a la qualité de commerçant » Le législateur s’est préoccupé du sort de l’époux qui apporte son concours sans avoir le statue de
Acte mixte (commerçant e PAG » rif s rcant) : la personne non personne non commerçante a le choix de pouvoir opter entre rapplicatlon des règles de droit commerciale et celles de droit civile, en pratique elle choisira l’application de celles qui lui seront le plus favorables ; le commerçant lui ne peut imposer à un non commerçant l’application des règles du droit commercial, en d’autres termes il va devoir respecter les règles du droit civil.
Ainsi tous les moyens de preuve peuvent être utilisés contre le commerçant alors que seules les preuves du droit civil sont dmises à l’encontre d’un non commerçant. Si c’est le commerçant qui agit contre le non commerçant il doit obligatoirement assigner le non commerçant devant une juridiction civile, le non commerçant lui aura le choix entre le Tl ou le TGI et le tribunal commercial.! Section 2 • La profession habituelle! C’est l’activité ordinairement exercé par une personne pour se procurer les ressources nécessaires a son existence.
Ce qui compte ici c’est la répétition des actes de commerce accomplis pour en retirer de la ressource. À cet égard il existe une présomption permettant de implifier la preuve de la qualité de commerçant, en France les entreprlses doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Pour les personnes physique, l’immatriculation au RCS fait présumer la qualité de commerçant. Attention, cette présomption n’est que simple c’est à dir *AGF 3 rif s vont pouvoir prouver le contraire et faire tomber cette présomption.
Pour les personnes morales, l’immatriculation au RCS va leur permettre d’acquérir la personnalité juridique (ou morale), c’est ce qui va permettre à la personne morale d’avoir une xistence juridique autonome (un nom, un domicile, un patrimoine propre, agir en justice en son nom… ).! Ne déduisons pas pour autant de l’absence d’immatriculation au RCS, l’absence de qualité de commerçant. En effet, si une personne fait des actes de commerce à titre habituel sans être immatriculée, elle est commerçante de fait (c’est une fraude) par conséquent il existe des commerçants qui s’ignorent.!
B. Distinctions avec les professions non commerciales! Section 1 : Les activités artisanales! Il est d’usage de distinguer le commerçant de Partisan. ! L’artisan travaille de ses mains et ne tire pas l’essentiel de ses revenus d’une spéculation sur la main d’oeuvre ou des achats pour revendre, c’est une activité de transformation.! Un autre critère de distinction est la dimension de l’entreprise car en principe une entreprise artisanale est composée de 10 salariés au maximum.!
Alors que le commerçant est immatriculé au RCS, l’artisan est inscrit au répertoire des m plus part des textes de droit commercial s’appliquent aux artisans bien que par définition ils ne soient pas commerçant. Les règles sur le baille commercial, les ègles sur la location gérance de fond de commerce, les règles sur le nantissement de fond de commerce, les règles applicables ? la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises s’appliquent tant aux commerçants qu’aux artisans.!
Section 2 : Les autres activités de nature civile! Il s’agit des activités agricoles où la terre intervient. l Il s’agit aussi des activités intellectuelles (fonction publique) et libérales qui sont exercées par les hommes de l’art et exigent un certain travail intellectuel dans laquelle le client et le professionnel st fondée sur la confiance personnelle.
Pendant longtemps cela a eu pour conséquence qu’un professionnel libéral, contralrement à un commerçant, ne pouvait pas vendre librement sa clientèle car cela état considérée comme immorale (fin en 2000).! Bilan! On assiste à un mouvement de mercantilisation des rapports sociaux qui conduit à ce que les règles du droit commercial s’étendent petit à petit à tous ceux qui interviennent dans la vie des affaires. La distinction entre l’entreprise commerciale et l’entreprise civile disparait peu à eu et c’est pourquoi auiourd’hui antape de droit
