REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ENAM – E COLE NATIONALE D’ ADMINISTRATION DE MADAGASCAR MÉMOIRE DE FIN D’ETUDES LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS AU SERVICE DES CONTRIBUABLES or 124 Sni* to View SECTION : Inspecteur des Imp ts PRÉSENTE PAR : ANDRIAMASINARIVO Mamy ENCADRE PAR : Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises – Amparibe PROMOTION SANGANY Année académique 2004 – 2005 2 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS –ooOoo– 16 Chapitre Il – Les contribuables en tant que partenaires de la DGI 7 Chapitre Ill – Etat des lieux des relations DGI contribuables 27 PARTIE Il – LES PRESTATIONS OFFERTES PAR LA DGI AU SERVICE DES CONTRIBUABLE POUR ÉTRE 33 Chapitre – Interlocuteur fiscal unique 35 Chapitre Il – Nouveaux modes de gestion de la fiscalité Chapitre Ill – La révolution du système d’information 55 PARTIE Ill – DES SERVICES DE QUALITE OFFERTS PAR LA DGI 63 Chapitre – DGI accessible aux contribuables 65 4 Chapitre Il – Respect de la sécurité juridique des contribuables Chapitre Il – La démarche qualité pour la DGI 85 obligation douloureuse puisque personne n’aime payer ses impôts.
Bien qu’elle assume au même titre que l’ensemble des administrations de l’Etat, une mission de senaice public, la DGI est loin d’être appréhendée comme telle par la majorité des contribuables. Le taux de prélèvements obligatoires et le nombre des impôts qui ne cessent d’augmenter, une répartition parfois injuste, entraînent un sentiment d’exaspération à l’égard de l’impôt dont l’utilité, les structures, la finalité sont insuffisamment perçues. Ce qui fait que très fréquemment, les rapports qui naissent entre eux se traduisent par des expressions conflictuelles qui vont des attitudes de résistances ? ‘impôt aux conflits générés par les contrôles fiscaux.
Traiter le thème la Direction Générale des Impôts au service des contribuables » nous permettra de souligner l’importance d’une autre mission assignée à la DGI, et que l’on a souvent tendance à oublier. celle de rendre le civisme fiscal plus facile et plus simple. Quand on sait que les obligations fiscales sont des obligations douloureuses pour les contribuables, en contrepartie, la DGI doit essayer de les servir au mieux afin de fonder leur consentement à l’impôt sur une plus grande confiance reclproque. Il lui appartient alors de faire comprendre aux contribuables que ces impôts sont ceux qui financent l’éducation, les sécurités, les solidarités des contribuables qui, étant des citoyens, sont aussi des usagers, des clients.
La DGI mettra ainsi en place une communication institutionnelle plus explic erne. Les contribuables la seule information ne suffit plus, ils 7 veulent tout savoir, tout comprendre et se reconnaître dans les décisions prises. La DGI essayera également de réduire la complexité de la législation fiscale, simplifier le calcul et la procédure, diminuer les taux, procéder à la réforme de Administration et à la généralisation de l’interlocuteur fiscal unique. Pour ce faire, Pétude va toucher les questions de fond sur les normes fiscales, sur le mode d’organisation, ainsi que sur la relation de contact entre la DGI et les contribuables.
L’objectif à cette occasion, est de proposer une véritable offre de service, d’un niveau de qualité comparable à celui qui est attendu d’une grande structure collective au contact d’un usager. Le service public fiscal doit être au service du contribuable. D’ailleurs, les contribuables, de plus en plus en contact avec les services privés eviennent désormais plus exigeants dans la qualité des services qui reste leur souci permanent. Ils demandent plus de simplicité, de rapidité et surtout de sécurité en matière fiscale. A cet effet, nous avons bâti notre étude autour de trois grandes parties. La première partie essaye de nous fournir un aperçu d’ensemble de la DGI, de son fonctionnement.
Apres une description des traits caractéristiques de ses principales missions, nous allons aborder l’identification des contribuables, faire connaissance avec leur statut et leurs exigen ous essayerons les prestations que la DGI offrent pour être au ervice des contribuables. Elle porte à la fois sur les questions d’organisation, sur le système fiscal et sur les relations de contact et de procédure. La troisième partie essaye enfin de dresser un éventail des efforts à faire pour améliorer encore les services à rendre aux contribuables. Cette partie fera alors ressortir les grandes lignes d’actions de la DGI afin d’offrir un service de qualité à ses clients. 8 pARTlE I APERÇU GÉNÉRAL SUR LA DG’ ET LES CONTRIBUABLES 9 Le droit d’établir l’impôt est un attribut de la souveraineté. Cette assise souveraine du ouvoir d’établir l’impôt n’est pas une simple vue de l’esprit mais elle exprime . ‘abord une réalité juridique, c’est à dire que le prélèvement fiscal est prévu par les dispositions du droit positif : celles-ci apparaissent dans l’article 13 de la Constitution malgache de 1975 qui affirme le devoir fiscal de tout cltoyen dans les lois de finances votées annuellement par le parlement ; ensuite, une réalité politiq que Fimpôt est consenti pourrait être perçue par le contribuable comme étant un abus de pouvoir de l’agent du fisc. En réalité, le pouvoir discrétionnaire de la DGI est Imité car les extes laissent peu dinitiative à l’agent et sa décision est susceptible d’être soumise au contrôle de l’autorité hiérarchique ou du juge. Le droit fiscal, comme le droit budgétaire et financier est une branche du droit public. Il repose sur des bases constitutionnelles, ce qui fait que la situation juridique des contribuables peut se définir dans le cadre du droit administratif, encore que le droit fiscal comporte des règles qui lui sont propres.
L’accroissement des exigences financières de la puissance publique a provoqué des contreparties avec l’adoption des mesures de protection es contribuables. Il sera analysé successivement l’organisation de la DGI, le fonctionnement de ses différents organes pour dresser par la suite un état des lieux des relations DGlcontribuables. 10 CHAPITRE PRÉSENTATION DE LA DGI La DGI est une administration qui figure parmi les Directions du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget. Son organisation et son fonctionnement sont encore peu ou mal connus du grand public et des contribuables. En effet, ‘homme de la rue n’a pas toujours une idée bien précise de la DGI. Bien souvent, ses chargée de mettre en oeuvre la fiscalité malgache : la DGI.
Sectlon 1 – L’organisation de la DGI La DGI, dans sa forme actuelle est encore récente. C’était en 1998 en effet qu’il fut décidé d’entreprendre une grande reforme sur les structures existantes et de fusionner les trois (3) Services séparés que constituait la Direction des Impôts. Mais tout d’abord, il conviendrait de rappeler quel était le schéma de la DGI tel qu’il existait avant son organisation actuelle. .1 – Historlque La DGI n’est pas un organisme autonome. Elle fait partie de l’appareil étatique et plus précisément de l’exécutif. Ce qui suppose qu’elle agit dans le sens de l’intérêt général éfini par le pouvoir politique. Selon les dispositions de l’article 1 • du décret 75. 74 du 12 juillet 1975 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Plan ainsi que l’organisation générale de son ministère, qui constitualt le droit positif en la matière : « Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Finances et du Plan organise la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le domaine monétaire et financier et dans celui de la planification économique et sociale de la nation dont il suit l’application dans tous les domaines, particulièrement dans celui des investissements… ? 11 En 1975, selon l’article 2 du décret suscité, la Direction des Impôts comprenait six (6) Service de la Brigade nationale d’Enquêtes, de Recherches et de Vérifications. Il est signalé que ledit Décret n’a jamais reçu un Arrêté d’application, les Services existant avant 1975 continuent à fonctionner sur la base de l’Arrêté no 1482 du 10 avril 1968 qui avait réuni les trois premiers Services au sein de la « Direction des Impôts». Les autres Services nouvellement créés fonctionnent alors selon une organisation de fait.
Selon l’arrêté nD3102/87 du 14 juillet 1987 1 fixant les missions et es structures du Ministère auprès de la Présidence de la République chargée des Finances et de l’Economie, les Services fiscaux font partie de la Direction Générale des Ressources Publiques. Cette dernière est divisée en : Service des Monopoles Fiscaux Service de la Brigade Nationale des Enquêtes, Recherches et Vérifications Fiscales et Douanières. Direction des Douanes et des Droits Indirects Direction des Impôts, des Droits et des Taxes divers Journal Officiel de la république de Madagascar, na 1819 du 24 août 1987, page 1902 12 1 . 1. 2 – Le Service des Contributions Indirectes Ce Service avait pour missions principales d’assurer l’assiette et le recouvrement des Impôts indirects, les taxes sur les chiffres d’affaires et les diverses taxes parafiscales.
Ce Service avait aussi des attributions économiques et financières en ce sens qu’il participait ? la mise en œuvre des régimes économiques de l’alcool en contrôlant la production et l’utilisation de ce produit. Il gérait également le monopole des tabacs et des allumettes. 1 . 1. 3 – Le Service de l’Enregistrement et du Timbre Le Service de Fenregistrement et du Timbre était chargé de l’enregistrement des actes. Certains actes judiciaires doivent en effet être inscrits sur des registres publics et c’est ? l’occasion de cette inscription que l’impôt est payé. C’est le cas des actes notariés, des actes judiciaires, des actes sous-seing privé qui comportent transmission de propriété ou d’usufruit, des actes portant mutation, partage, etc. Parfois, l’impôt est recouvré par le procédé de l’apposition du timbre.
L’obligation peut être faite en apposant sur certains écrits des timbres ou des vignettes dont le prix d’achat représente l’impôt. L’interpénétration des différents prélèvements fiscaux et leurs ffets accrus sur l’économie, le besoin de l’administration de se doter de données statistiques fiables et unifiées aux fins de recoupement et d’ana omique, le besoin des décidé de fusionner les différents anciens Services pour les placer sous l’autorité d’une Direction Générale. En 1998, le décret 98-915 du 28 octobre 1998 fixant les attributions et l’organisation de la Vice-Primature chargée du Budget et du Développement des Provinces Autonomes a institué « La Direction Générale des Impôts 1. – L’organisation actuelle de la DGI La nouvelle organisation de la DGI est une organisation par « ompétence géographique » régie par le Décret 2004-570 du 01 juin 2004, modifiant les dispositions du Décret 20031 66 du 04 mars 2003 fixant les attributions du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère. Le schéma actuel de la DGI se présente comme suit : 13 ORGANIGRAMME DE LA DGI DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS SERVICE DES VERIFICATIONS FISCALES, DES RECOUPEMENTS ET DES ENQUETES SERVICE DE LA COORINATION GÉNÉRALE ET DE L’ORIENTATION SERVICE DE L’UNITÉ DE POLI ‘QUE FISCALE PAGF ID OF lu
