Ill : NOTIONS DE SECRET PROFESSIONNEL ET SECRET PARTAGE A_Le secret professionnel Le secret professionnel est l’obligation légale et morale de taire toute information recueillie dans le cadre de l’exercice de l’activité, quel qu’en soit le support. Il permet la relation de confiance entre l’usager et le professionnel. Il garantit la protection de la vie privée de l’usager. Il est défini par le code pénal, jugé par le tribunal correctionnel et sa violation entra d’amende (sanctions des sanctions discipli l’employeur). na org to View -sonnement et nal correctionnel) et professionnel ou Il existe des situations ou il n’est pas applicable . quand le professionnel informe les autorités judiciaires de privations ou sévices à l’encontre d’un mineur ou d’une personne en incapacité de se protéger (maladie, handicap… ) _quand le professionnel informe la police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une. Le secret peut ou doit être levé dans les situations mettant en jeu la sécurité, l’intégrité ou la vie d’une personne fragile, vulnérable u l’équilibre du groupe social.
B_Le secret partagé partagé, ce sont des communications utilitaires qui restent à la responsabilité du professionnel. Le partage des Informations est un devoir de la part du professionnel pour assurer le bon fonctionnement de [‘action dans l’intérêt de l’usager. Le secret partagé va lui aussi dans le sens de l’intérêt de l’usager, c’est le fait de partager des informations privées qui vont dans le sens de la compréhension d’une situation plutôt que dans l’exécution d’une action médicale ou sociale.
II n’est permis que s’il est nécessaire, pertinent et non-excessif mais surtout, il DOIT ?tre AUTORISE par la personne concernée et uniquement entre professionnels tenus au secret professionnel. EN RESUME. Le secret professionnel est l’obligation de taire des informations obtenues à l’occasion de l’exercice d’une profession. Pour le personnel médico-social, c’est une règle juridique et déontologique qui permet de vlser autant Pintérêt privé (l’usager se sait protégé) que l’intérêt général (défense des droits et libertés mais aussi de l’ordre public).
Cependant, le code pénal n’intègre pas la notion de secret partagé, uniquement celle de partage des informations. IV : LA PROTECTION DE L’INFORMATION A_Les règles de protection de l’information En matière de collecte de données à caractère personnels, la loi impose des méthodes loy honnêtes, explicites) et ethnies, les religions, les orientations sexuelles, les appartenances à un syndicat, les opinions politiques…
Par contre, certains fichiers n’ont pas besoin d’autorisation pour exister : fichiers ayant trait à la sécurité et défense du terrltoire ; fichiers ayant trait aux infractions, condamnations et mesures de sûreté d’ordre public ; déclarations relatives à l’état civil naissances, mariages, décès. .), fichier ayant trait à la sauvegarde de la vie humaine (quand une personne ne peut donner son consentement : mineur en incapacité juridique, comas, tutelle… en incapacité matérielle… ).
Rappel : TIC = nouvelles technologies d’information et de communicatlon Protection des données et risques de mauvaise utilisation Protection des données Protection de l’intégrité -réseau -infirmières -périphériques -administrateurs -éduc nfos nominatives protégées catégories de données : catégories d’actions : -sociales -lecture -diagnostiques -saisie informatique investigations -modifications -traitements -aide au suivi Les gestionnaires des sites internet et intranet doivent informer les usagers sur le traitement des données recueillies : nature des données utilisation de ces données (si elles sont communiquées à des tiers ou pas, si elles sont détruites après utilisation ou pas… ) la traçabilité, le profilage possibilité de modification Tout traitement de données privées doit garantir à l’intéressé un droit d’information, un droit daccès (direct ou indirect), de rectification et d’opposition.
B_Les règles éthiques et les règles déontologiques Charte d’éthique et de civilité commune aux usagers de l’internet (Texte élaboré en 2003 par Marc Agi, président de l’Académe internationale des droits de l’Homme et Yves Bismuth, avocat au Barreau de Lyon, en coopération avec la Délégation aux usages de l’internet du Ministère de l’Éducation nationale) « Le pouvoir croissant don pose, crée le devoir à la pertinence et à l’utilité du Code de bonne conduite formulé en 1995 et connu sous le nom de Nétiquette, Répondant aux orientations de la Déclaration de principes et du plan d’action des Nations unies, adoptées à Foccaslon du
Sommet mondial sur la société de l’information (Genève 2003) lesquelles mettent l’accent sur la nécessité de promouvoir les « dimensions éthiques de la société de l’information », les Parties prenantes à la présente Charte, constatant que, à l’instar de tout autre média, l’internet constitue, tout au long de la vie, un moyen permanent de développement de la personne humaine, à la fois psychologique, éthique et social, – que, grâce à lui, tout indlvidu, consideré à la fois comme émetteur et récepteur, peut donner à ses initiatives une dimension immédiatement universelle, que, en raison de l’effacement des distances, du temps et des barrières interindividuelles, le réseau incite tout individu à se conduire selon une éthique des droits de PHomme universellement applicable ; conscientes cependant de l’utilisation croissante de la Toile ? des fins illicites et de l’apparition de multiples dangers auxquels sont exposées les populations les plus vulnérables, comme par exemple : l’exploitation sexuelle des enfants, la mise en place de réseaux criminels, en particulier terroristes, l’incitation à la haine raciale, la délation, la diffamation, es atteintes à la vie privée et la numérisation des individus, l’aggravation paradoxale de l’isolement et de la solitude des individus, le pillage des données et des œuvres, la corruption et les malversations commerciales, la dlffuslon de virus et de messages indésirables, l’uniformisation des identités et des cultures, l’augmentation de la fracture numérique nord-sud entre pays industrialisés et pays en cours de développement ; mais se félicitant de l’existence, aux plans public et privé, de certaines initiatives positives d’auto-régulation et d’un certain ffort d’adaptation des lois en vigueur et de respect des droits fondamentaux (y compris des droits d’auteur et de propriété intellectuelle) ; souhaitent que l’ensemble des internautes, publics ou privés, se donnent comme objectif de mettre réellement le réseau au service du développement humain, et pour cela • d’instaurer sur la Toile un climat de confiance généralisé, permettant à nouveau à l’individu de jouer son rôle au sein de la collectivité, d’œuvrer pour que l’internet ne constitue pas une juxtaposition d’égoïsmes mais au contraire un lieu universel de débat favorisant ‘édification d’une véritable société civile internationale, d’Instaurer un dialogue authentique entre les peuples, les cultures et les religions, destiné à l’amélioration de la compréhension mutuelle, de contribuer à la constitution d’une œuvre commune par l’apprentissage de la coopération universelle, d’aider le plus grand nombre, et en particulier les jeunes, ? accéder de façon permanente aux informations necessaires à leur développement personnel — y compris au moyen de mesures d’ordre économique, de soutenir toute initiative locale, au Nord comme au Sud, de ature à favoriser un économique, nature à favoriser un égal accès aux savoirs et aux informations.
Afin d’atteindre ces objectifs, les parties prenantes estiment nécessaire de rappeler quelques principes, que tous les internautes, publics ou privés, doivent être amenés à mettre en œuvre, en prenant conscience que l’humanité solidaire ne saurait se développer que si chacun de ses membres se développe, en veillant à ce que l’utilisation de l’internet s’effectue dans le respect absolu de la dignité humaine, sans aucune discrimination d’aucune sorte, n respectant les lois en vigueur — pour autant qu’elles respectent elles-mêmes les principes sur lesquels se fondent les droits de VHomme, en appliquant avec sincérité les valeurs traditionnelles d’honnêteté, de courtoisie, de politesse, de civilité, de loyauté, de droiture, de confidentialité, qui constituent les bases de la civilisation humaine, en se conformant, compte tenu le cas échéant de leurs obllgatlons de réserve, aux principes exposés dans la présente Charte — qu’ils soient simples particuliers, professionnels ou employés des services publics, roposent que soient prises, par la communauté humaine, un certain nombre de mesures, comme : l’organisation de formations à la maîtrise et à Péthique des technologies de l’information et de la communication, la mise en place de coopérations transnationales solidaires, destinées à réduire la fracture du numérique, la création d’un Comité international d’éthique pour l’utilisation de l’internet et adoptent les articles suivants Article 1er pour l’utilisation de l’internet et adoptent les articles suivants . Tous les individus, sans discrimination, peuvent se prévaloir de ‘ensemble des dispositions proclamées dans la présente Charte. Article 2 L’accès au numérique est un droit fondamental, universel et intangible. Article 3 Tout Homme a le droit de se protéger contre le numérique, sous réserve des dispositions prévues par la Loi. Article 4 Les usagers du numérique doivent, en toutes circonstances, respecter l’identité, la liberté d’expression et le droit à la vie privée de tout individu.
Article 5 Le libre accès depuis tout lieu au numérique et le principe de l’anonymat doivent être partout reconnus et respectés. Article 6 Le numérique ne doit pas être un vecteur de discrimination, d’Incltation à la haine, ou d’actes attentatoires à l’intégrité et à la dignité de la personne humaine. Article 7 Le numérique est au service des principes de solidarité entre les individus et d’entraide entre les peuples. Modalités pratiques : consultation à distance (internet, téléphone) et consultation sur place Supports de sources : ressources en ligne, locales (en direct avec le professionnel), compte-rendu, rapport… Utilisateurs : médecins, administrateurs, patients, familles, chercheurs, éduc..
