Na 441 SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D • INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif aure e ar2A8 ‘heure des memoires numériques, Sni* to View par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1 ) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M.
Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean- Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM.
Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Brassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean- Pages INTRODUCTION . 7 LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL… l. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNEES PERSONN ELLES…. 1 . La vie privée, un fondement des sociétés modernes 2. une protection juridique reconnue au niveau national et international a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme…. ) En France : une protection ancienne, une reconnaissance récente _ _ c) Le droit à la protection des données dans l’Union européenne : d’une déclinaison du droit au respect de la vie privée à la reconnaissance d’un droit autonome. 15 B. UNE VALEUR FONDAMENTALE QUI FAIT AUJOURD’HUI L’OBJET D’UNE TRIPLE REMISE EN CAUSE 1. Une demande accrue de sécurité a) Un nouvel équilibre entre sécurité et liberté. b) Des données potentiell osition de disposition de l’Etat c) La collecte de données spécifiques à titre préventif d) Des fichiers de police de plus en plus nombreux e) un sous-encadrement de l’Etat . . Les facilités offertes par les nouvelles technologies . a) La géolocalisation : un traçage par nature . b) La biométrie c) Les puces RFID ou le « sans contact d) Les panneaux publicitaires communicants . e) L’apparition d’outils de profilage ) Le cas particulier de la vidéosurveillance 3. Une tendance croissante à « l’exposition de soi » : Internet et les réseaux sociaux a) Réseaux sociaux : description du phénomène b) Les risques liés à la visibilité . c) Les risques du fait d’autrui c) Les risques du fait d’autru d) De la vie privée à la vie publique…. ) une récente prise de conscience des autorités 17 19 20 23 26 27 29 30 31 32 34 35 37 13 14 Il. UN CADRE JURIDIQUE P L’ÉPREUVE DE LA e) Les autres droits reconnus par la loi « informatique et libertés 38 39 40 2. La neutralité technologique de la loi « informatique et libertés ) La géolocalisation… c) Les panneaux publicitaires communicants d) L’apparition d’outils de profilage statistique e) ces puces RFID . vidéosurveillance . 3. Les gardiens vigilants de la protection des données personnelles : la CNIL, le G29 et le contrôleur européen des données a) La CNIL b) Le G2g et le contrôleur euro éen des données .
SPÉCIFICITÉS D’INTERNET 1. La protection des données à l’épreuve de l’extraterritorialité… a) La question du droit applicable b) Les différences d’approches entre les systèmes européen et américain en matière de protection des données personnelles………….. . La protection des données à l’épreuve d’Internet.. a) Rester anonyme sur Internet : la délicate conciliation de prlncipes parfols contradictoires — b) L’inflation de pratiques commerciales « anonymement intrusives » c) De la difficulté pour les internautes à faire valoir leurs droits . 1 43 45 46 49 50 51 53 enjeu de génération b) L’information des citoyens, préalable nécessaire à la mise en œuvre du consentement 2. Renforcer la confiance du citoyen dans la société du numérique par la création de labels « protection des données a) Une exigence pour les citoyens, un outil de compétitivité pour es entreprises , b) L’intervention du Sénat pour permettre le lancement effectif de la labelllsatlon en c) La nécessaire création de labels européens, voire mondiaux . B.
RENFORCER LES MOYENS ET LA LÉGITIMITÉ DE LA CNIL 1. Renforcer les moyens de la CNIL par la mise en place d’« un financement ? l’anglaise » — a) Des moyens encore insuffisants b) La mise en place d’un nouveau mode de 2. Renforcer la légitimité et la crédibilité de la a) Par le maintien de l’autonomie de la CNIL . b) Par l’autonomie de la CNIL b) Par la généralisation des « Correspondants informatique et libertés » ) par la publicité systématique des audiences et des décisions de la formation restreinte. ) Par le renforcement éventuel de ses pouvoirs de sanction — C. COMPLÉTER LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL — . 1. Ne pas toucher aux grands prlncipes… a) Conserver un haut niveau de protection : révision de la directive du 24 octobre 1995 e débat sur la b) Promouvoir, au plan international, la définition de standards internationaux dans le domaine de la protection des données — 2. sans s’interdire des précisions et un renforcement de l’effectivité de ces principes…………. 7 68 71 73 74 76 77 79 82 données……. 8 c) Transférer à la CNIL l’autorisation et le contrôle des dispositifs de vidéosurveillance.. 102 d) Réserver au législateur la compétence exclusive en matière de 4. Une mesure symbolique forte : l’inscription du droit au respect fichiers de police . …. 102 3. Compléter les grands principes de la reconnaissance d’un droit à l’oubli .. 104 a) La notion de droit de propriété sur ses données personnelles : une fausse bonne idée.. 06 b) Brouiller les pistes c) Vers un droit à l’oubli… 107 de la vie privée dans la Constitution 110 EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 27 MAI 2009 …….. 1 15 ANNEXES….. ANNEXE 1 G OSSAIRE . 121 ANNEXE 2 LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS . ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS . 125 ANNEXE 3 DEPLACEMENTS DU GROUPE DE TRAVAIL 129 ANNEXE 4 LOI NO 78-17 DU 6JANVlER 1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS (EXTRAITS) INTRODUCTION Mesdames, Messieurs, … 33 Toutes les époques, depuis la nuit des temps, ont vécu des révolutions sociales, techniques, culturelles, industrielles…. qui ont bouleversé l’ordre des choses. Si ombre et lumière, les « éternelles voix de la connaissance » selon Zoroastre, ont toujours accompagné le progrès engendré par ‘ingéniosité de l’homme, elles n’ont pas manqué de s’imposer dans l’actuelle révolution numérique qui transforme notre relation aux autres et aux choses.
De résolutions de difficultés en solutions, le législateur a œuvré pour que la notion de vie privée, intégrée depuis la philosophie des Lumières ? notre patrimoine historique, culturel et identitaire, reste, dans notre société démocratique, indissociable de l’existence de l’individu et de l’exercice des libertés : la société reconnaît à l’individu le droit de disposer d’un espace privé, distinct de la vie col mmunauté. 38
