Loi du 6 janvier 1978 La loi M 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 est une loi française promulguée à la suite de l’affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd’hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Elle porte le nom de son rapporteur Jean Foyer, président de la commission des Lois e IAssemblée Nationale lors de son adoption.
Décret de 1991 et loi de 2004 Cette loi a été ultérieurement modifiée par le décret nD91-1051 du 14 octobre 1991 [l qui réorganise les fichiers des Renseignements généraux en autorisant « la collecte, la conservation et le traitement dans les fichiers des services des renseignements généraux d’informations nominatives relatives aux personnes majeures qui font apparaître » les « signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables » ainsi que les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales
Les informations peuvent être collectées si elles sont « relatives à des personnes physiques ou morales qui ont sollicité, exercé ou exercent un mandat politique, syndical ou économique ou qui Jouent un rôle politique, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires pour donner au Gouvernement ou à ses représentants les moyens d’apprécier la situation politique, économique ou sociale et de prévoir son évolution. C]; mais dans ce cas, elles ne peuvent être communiquées à la police ni à la gendarmerie[]. Le décret prévoit aussi un examen de la légitimité es informations détenues tous les cinq ans, sous l’égide de la CNIL. [] La loi de 1978 est encore modifiée par la Io 2 détenues tous les cinq ans, sous l’égide de la CNIL. ] La loi de 1978 est encore modifiée par la loi[] du 6 août 2004 afin de transposer en droit français les dispositions de la directive 95/46/ CE sur la protection des données personnelles PRESENTATION DE LA CNIL La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux roits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d’autorité administrative indépendante.
Son siège se situe à PARIS. Sa composition La CNIL est une autorité administrative indépendante. La commission se compose d’un collège pluraliste de 17 personnalités nommées pour 5 ans renouvelable une fois : 4 parlementaires (2 députés et 2 sénateurs) 2 membres du Conseil économique, social et environnemental 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 onseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers maitres à la Cour des comptes) 5 personnalités qualifiées : 3 désignées par décret, 1 par le Président de l’Assemblée nationale et 1 par le Président du Sénat.
Parmi ces 17 membres, 12 sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent. La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publi ues ou privées, ne peuvent s’opposer à son acti 3 autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques u privées, ne peuvent s’opposer a son action. Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs. e budget de la CNIL relève du budget de l’État.
Au 20 juillet 2013 la CNIL comptait un effectif de 174 agents. Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État. Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative. Isabelle FALQUE-PIERROTIN est l’actuelle présidente depuis le 21 septembre 2011. Photo de la présidente de la CNIL extrait de Google. Les missions de la CNIL Informer : La CNIL est investie d’une mission générale ‘information des personnes sur leurs droits et leurs obligations. Elle aide les citoyens dans l’exercice de leurs droits.
Elle établit chaque année un rapport public rendant compte de l’exécution de sa mission Réguler : La CNIL régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place. L’avis de la CNIL doit d’ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d’un projet de loi relatif à la protection des données personnelles ; il doit aussi être sollicité par le Gouvernement avant d’autoriser les traitements intéressant la sûreté de l’État, a défense ou la sécurité publique.
La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants fassent l’objet de formalités allégées. Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risqu 4 peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risque pour les libertés individuelles. Elle agit également par voie de recommandations. Depuis 2004, la CNIL a la possibilité de délivrer des labels à des produits ou à des procédures ayant trait à la protection des ersonnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Elle a procédé en 2012 à ses premières délivrances de labels dans les secteurs de la formation et de la procédure d’audit. Protéger : La CNIL doit veiller à ce que les citoyens soient informés des données contenues dans les traitements les concernant et qu’ils puissent y accéder facilement. Elle reçoit et instruit les plaintes des personnes qui rencontrent des difficultés à exercer leurs droits. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l’accès aux fichiers intéressant la sûreté de l’État, a défense et la sécurité publique, notamment des services de renseignements et de la police judiciaire.
Contrôler : La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les traitements informatiques. Elle peut de sa propre initiative se rendre dans tout local professionnel et vérifier sur place et sur pièce les fichiers. La Commission use de ses pouvoirs d’investigation pour instruire les plaintes et disposer d’une meilleure connaissance de certains fichiers. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d’information en s’assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que es données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées.
Sanctionner : Lorsqu’elle constate un manquement à la loi, la CNIL peut, après avoir mis en demeure les intéressés de mettre S constate un manquement à la 101, la CNIL peut, après avoir mis en demeure les intéressés de mettre fin a ce manquement, prononcer diverses sanctions : l’avertissement, les sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, l’injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander en référé à la juridiction compétente d’ordonner toute mesure de sécurité nécessaire.
Il peut saisir également le Procureur de la République des violations de la loi dont il a connaissance. Anticiper : La CNIL doit s’attacher à comprendre et anticiper les développements des technologies de l’information afin d’être en mesure d’apprécier les conséquences qui en résultent pour l’exercice des droits et libertés. Elle propose au Gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l’évolution des techniques.
Pour renforcer sa capacité d’anticipation, elle s’est dotée en 2012 d’un comité de la prospective rassemblant des xperts extérieurs. une direction des études, de l’innovation et de la prospective (DEIP) avait été préalablement mise en place en 201 1 pour développer la réflexion prospective au sein de la CNIL. Son rôle à l’international L’Union européenne a adopté en 1995 une directive destinée harmoniser au sein des 28 Etats membres la protection assurée à toute personne quelque soit le lieu en Europe où sont opérés les traitements de ses données personnelles. n projet de règlement révisant cette directive a été présenté par la Commission européenne en janvier 2012. ce 629 L’article 29 de la directive du 24 octobre 1995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué u octobre 1 995 sur la protection des données et la libre circulation de celles-ci a institué un groupe de travail de ces vingt-sept « CNIL européennes C’est le « groupe de l’article 29 » (G29), par référence à l’article qui l’institue.
I a pour mission de contribuer à l’élaboration des normes européennes en adoptant des recommandations, de rendre des avis sur le niveau de protection dans les pays tiers et de conseiller la Commission européenne sur tout projet ayant une incidence ur les droits et libertés des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles. Le G29 se réunit Bruxelles en séance plénière tous les deux mois environ.
Environ quinze sous-groupes composés des collaborateurs des « CNIL européennes » se réunissent régulièrement à Bruxelles pour alimenter les réflexions des membres du G29 en seance plénière et rédiger les avis qui leur seront ensuite soumis pour adoption. Depuis le 15 février 2010, le nouveau président du G29 est le Néerlandais Jacob Kohnstamm Photo extrait de Google. ce jour, les trente États membres de [‘Espace Économique Européen (Union Européenne moins Croatie plus Islande, Liechtenstein, Norvège) disposent d’une loi « informatique et libertés » et d’une autorité de contrôle indépendante. Niveau non adéquat de protection de données. Niveau adéquat de protection sous certaines conditions. Niveau équivalent/ adéquat de rotection de données. orites-de-controle-dans-le-monde/ Il.
LA CNIL A VOS COTES Comment adresser une plainte à la CNIL ? La CNIL a crée un site internet pour les internautes un site afin qu’ils puissent directement adresser leurs plaintes ainsi que onsulter leurs droits d’information, Tout citoyen peut saisir la CNIL pour porter plainte concernant un abus ou une pratique irrégulière, demander conseil sur l’exercice de ses droits, demander les coordonnées d’un responsable de fichier, accéder des fichiers de police ou de gendarmerie.
Pour cela il suffit de se rendre sur le site http://www. cnilfr/vos-droits/plainte-en-ligne/ Comment sont traitées les plaintes à la CNIL ? IV a une première vérifica e des plaintes pour savoir 8 réponse qu’il doit respecter (un mois en général). Lorsque le service des plaintes reçoit une réponse satisfaisante u responsable de fichier, il adresse à l’expéditeur de la plainte un courrier l’informant des résultats obtenus.
Dans certains cas, le service des plaintes lui apporte directement une reponse si sa plainte apparaît non fondée après analyse juridique pour lui préciser quels sont vos droits et les démarches accomplir pour orienter sa plainte vers une autre administration pour toute autre raison ne nécessitant pas d’intervention auprès du responsable de fichier. Contrôle sur place et sanction : Si cela est nécessaire, sa plainte peut être transmise à d’autres services de la CNIL pour la éalisation d’un contrôle sur place ou l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre du responsable de fichier.
