S’ identifier S’inscrire à l’e-news Flux RSS Mes favoris LE CONSEIL D’ÉTAT ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RechercheRecherche jurisprudentielle Accueil Conseil d’État Tribunaux & Cours Décisions, Avis & Pub Actualités Accueil / Décisions, A Les décisions les plus Tribunal des conflits – 8 t ECOUTER or 5 Sni* to View tion contentieuse / d’État / vrier 1873 Tribunal des conflits – 8 février 1873 – Blanco Compétence du juge administratif pour connaitre de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics Analyse par l’arrêt Blanco , le Tribunal des conflits consacre à la fois la esponsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaitre. Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics.
Il soumet toutefois cette responsabilité à un régime spécifique, en considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’État u fait du service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier ? particulier. La nécessité d’appliquer un régime spécial, justifié par les besoins du service public, est ainsi affirmée. Le corollaire de l’existence de règles spéciales réside dans la compétence de la juridiction administrative pour connaitre de cette responsabilité, en application de la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux tribunaux judiciaires de « troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ».
Au-delà même de la responsabilité, l’arrêt reconnait le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative, affirme la spécificité des règles applicables aux services publics et établit un lien entre le fond du droit applicable et la compétence de la juridiction administrative. Si l’arrêt Blanco est à bien des égards fondateur du droit administratif, l’évolution ultérieure de la jurisprudence doit conduire à nuancer les règles qu’il dégage en matière de répartition des compétences. Le service public n’est plus un ritère absolu de la compétence du juge administratlf : en particulier, les litiges relatifs à des services publics industriels et commerciaux relèvent en principe de la juridiction judiciaire (voir T. C. 2 janvier 1 921, Société commerciale de l’Ouest en principe de la juridiction judiciaire (voir T. C. 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain , p. 91). Or la transformation du service des tabacs et des allumettes en entreprlse publique en a fait un service public à caractère industriel et commercial, de telle sorte qu’une solution différente erait aujourd’hui appliquée à l’espèce. pour ce qui est des sewices publics gérés par des personnes privées, il est nécessaire que le dommage résulte à la fois de l’accomplissement d’un sen,’ice public et de l’exercice d’une prérogative de puissance publique (par ex. : 23 mars 1983, S. A. Bureau Véritas et autres, p. 133).
Enfin, la loi modifie parfois dans certains domaines la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, telle la loi du 31 décembre 1957 transférant aux tribunaux judiciaires le contentieux des dommages de toute nature causés ar des véhicules, au nombre desquels devrait être compté le wagonnet de l’affaire Blanco . Le droit de la responsabilité administrative, depuis l’arrêt Blanco , s’est construit sur un fondement essentiellement jurisprudentiel, de façon autonome par rapport au droit civil. Il ne s’ensuit toutefois pas que les solutions dégagées par le juge administratif soient radicalement différentes de celles dégagées par le juge judlciaire, ni que le code civil ou les principes dont il s’inspire ne s’appliquent jamais à la responsabilité administrative, comme le ontre la responsabilité décennale des constructeurs.
Et si la principale spécificité du droit administratif résidait au départ da des constructeurs. Et si la principale spécificité du droit administratif résidait au départ dans l’absence de caractère général et absolu de la responsabilité de l’État, celle-ci a été reconnue de plus en plus largement, y compris en l’absence de faute, que ce soit sur le terrain du risque ou sur celui de la rupture d’égalité devant les charges publiques. Il en résulte un régime dans certains cas plus favorable aux victimes que le droit ivil, par exemple en matière de responsabilité médicale (Ass- g avril 1993, n069336 p. 127). Tribunal des conflits – 8 février 1873 – Blanco – 1er supplt – Rec. Lebon p. 1 Décisions, Avis & Publications ArianeWeb Les avis sur questions du Gouvernement Sélection contentieuse Sélection des décisions faisant l’objet d’une communication particulière Les décisions les plus importantes du Conseil d’État Études & Publications Se procurer les actes du Conseil d’État Bilan d’activité LES GRANDS ARRETS Vous pouvez retrouver les grands arrêts en texte intégral suivi ‘une fiche de jurisprudence (titrage et résumé de l’arrêt) plus développée sur le site Legifrance Voir le site Internet du Tribunal des conflits ACTUALITÉS 23 juillet 2014 Commission nationale des comptes de campagne Le Conseil d’État suspend provisoirement, dans l’attente de l’examen au fond du pourvoi de la Commission nationale des comptes de… ‘ annule une décision du directeur général de l’AFSSAPS interdisant la distribution de certains… toutes les actualitésDOSSlERS THÉMATIQUES Le juge administratif et la commande publique Le juge administratif et le droit électoral Le juge administratif et le droit des médicaments tous les dossiers thématiquesDlSCOURS & INTERVENTIONS 22 juillet 2014 Impôt et cotisation :quel financement pour la protection sociale ? 4 juillet 2014 L’actualité du contentieux des contrats publics 27 juin 2014 Osez le risque ! tous les discours et interventions Le site en un coup d’œil Missions Organisation Relations internationales Recrutement & stages Histoire & Patrimoine Démarches & Procédures Contacts & Informations pratiques Question prioritaire de constitutionnalité La juridiction administrative
