Quelle(s) réforme(s) fiscale(s) ? Toutes les réformes fiscales qui se sont succédées, y compris la plus récente, engagée par le gouvernement Villepin, ont été menées dans le but d’adapter le système fiscal français ? des contextes économiques et financiers en constante évolution (crise de l’Etat providence, augmentation du chômage, construction européenne, mondialisation de l’économie etc. ).
Mais les tendances de fond qui affectent à la fois le niveau des impôts et leur structure sont elles de nature à ren org notre société fonda tal Sni* to plus équitable ? L’im est-il vraiment l’enne ’emploi et de la crois impôts, loin de constituer compétitive et t certains libéraux, de penser que les uniquement des « distorsions négatives sont également indispensables au bon fonctionnement de féconomie de marché ?
Finalement, quelle(s) réforme(s) faudrait-il adopter pour rendre le système fiscal français plus efficace, plus efficient et plus équitable ? Dans les années 80, les Etats-Unis et le Royaume-Uni, pour faire face à la crise économique, ont engagé un certain nombre de réformes visant notamment à réduire les impôts, accusés d’handicaper la croissance et d’être un frein pour ’emploi. Depuis, tous les Etats modernes leur ont emboîté le pas.
La baisse des impôts est France, la dernière réforme fiscale en date a permis de réduire l’impôt sur le revenu de 11%, 15% en incluant la PPE. D’autres mesures ont été prlses, comme la mise en place d’un bouclier fiscal, plafonnant le total des impôts directs susceptibles d’être acquittés par un contribuable. Au total, plus de 5 milliards d’euros du PIB) seront redistribués par l’Etat. A l’initiative du gouvernement Villepin, une réforme de la fiscalité des ménages a été engagée à l’automne 2005.
Applicable en 2007 sur les revenus de 2006, le barème de l’impôt sur le revenu a d’abord été simplifié. Il se décompose désormais en cinq tranches au lieu de sept et supprime l’abattement de applicable aux revenus des salariés. Le taux marginal d’imposition sera ainsi de : O’h jusqu’à 5 514 euros de revenus annuels ; 5,5% entre 5 515 et 10 846 euros de revenus annuels ; 14% entre 10 847 et 24 431 euros de revenus annuels ; 3096 entre 24 432 et 65 558 euros de revenus annuels ; au-delà de 65 559 euros de revenus annuels.
Second pilier de la réforme Villepin, le plafonnement de la fiscalité irecte qui vise à freiner les « délocalisations » de contribuables assujettis à l’ISF vers des pays à la fiscalité plus favorable comme la Belgique, la Suisse ou le Royaume-Uni. Ainsi, à compter de 2007, le montant total des impôts directs nationaux (impôt sur le revenu et ISF) et des impôts directs locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) ne pourra pas excéder de l’ensemble des revenus d’un contribuable. ‘habitation et taxe foncière) ne pourra pas excéder 60% de l’ensemble des Certains libéraux soutiennent que l’économie a tout à gagner de ces mesures qui vont timuler le travail, l’épargne et la production. Mais il y a quand même lieu de s’interroger sur la légitimité de ces réformes et leurs conséquences réelles sur l’économie, les inégalités sociales et les services fournis par les administrations publique. Rappelons que depuis le début des années 90, l’Etat mène une politique fiscale globale le conduisant à intégrer les prélèvements sociaux et locaux dans sa propre stratégie.
Les recettes des administrations publiquesl sont essentiellement constituées des prélèvements obligatoires. On distingue parmi ces derniers les mpôts et les cotisations sociales. Les cotisatlons sociales sont des prélèvements effectués sur les salaires et dont le produit est affecté aux dépenses de sécurité sociale. Les impôts sont des prélèvements effectués sur des bases très diverses et dont le produit n’est en général pas affecté. Ils servent à financer l’ensemble des dépenses publiques, y compris certaines dépenses de sécurité sociale.
Parmi les impôts on distingue les impôts directs (IRPP, CSG, IS, ISE… ) et les impôts indirects, c’est-à-dire les pré èvements effectués sur les ransactions de biens et de services (WA, TIPP, droits d’accises. Depuis le début des années 90 le s ème fiscal français a connu de nombreuses 90, le système fiscal français a connu de nombreuses modifications qui ont affecté l’ensemble de ses composantes. Selon J. M. Monnier, la principale de ces évolutions concerne le financement de la protection sociale.
Deux traits majeurs peuvent à cet égard être mis en évidence. Le premier est la très forte réduction des cotisations employeurs principalement sur les bas salaires (même si celles-ci restent nettement plus importantes que la oyenne européenne). L’essentiel du manque à gagner provoqué par ces allègements est compensé par le budget de l’Etat (un ensemble de taxes a été mobilisé à cet effet : droit sur les tabacs, les alcools, taxe générale sur les activités polluantes… . Le second trait caractéristique de l’évolution des ressources de la protection sociale, est la création de nouveaux prélèvements fiscaux sur les revenus des ménages (CSG, CRDS) affectés aux régimes sociaux venant soit se substituer ? des cotisations sociales (cotisations d’assurance maladie), soit les ompléter grâce à une assiette plus large. Entre 1990 et 2002, la part des prélèvements obligatoires affectant le revenu des ménages est passé de 31 ,6% à 34,3%.
Mais tandis que les cotisations sociales des salariés voyaient leur importance relative diminuer de quatre points, celles des impôts sur le revenu des ménages est passé de à environ 18% sous l’influence de prélèvements nouveaux à taux proportionnels (comme la CSG). Alors que dans le même temps, la part de l’IRPP a très sensiblement décru, pr PAGF proportionnels (comme la CSG). Alors que dans le même temps, a part de l’IRPP a très sensiblement décru, provoquant avec la diminution des taux du barème, la marginalisation de la progressivité.
Ainsi, la grande masse des impôts (33 points de PIB) est constituée de taxes proportionnelles (TVA, accises, cotisations sociales, CSG, CRDS). La part des impôts progressifs (IRPP, ISF, droits de succession) est relativement faible (4,7 points de PIB)’ Toutes les réformes successives ont été engagées dans le but d’adapter le système fiscal français à des contextes économiques et financiers en constante évolution (crise de ‘Etat providence, augmentation du chômage, construction européenne, mondialisation de l’économie etc. . Mais les tendances de fond qui affectent à la fois le niveau des impôts et leur structure sont elles de nature à rendre notre économie plus compétitive et notre société fondamentalement plus équitable ? L’impôt, comme le prétendent certains libéraux, est il vraiment l’ennemi de l’emploi et de la croissance ? N’y a-t-il pas lieu de penser que les impôts, loin de constituer uniquement des « distorsions négatives », sont aussi indispensables au bon fonctionnement de l’économie de marché ?
Finalement, quelle réforme faudrait-il Sont considérées comme des administrations publiques les « unités institutionnelles » d unités institutionnelles » dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistributions ou à produire des services nan marchands (ceux dont la vente couvre mons de la moitié du prlX de production) à partir de ressources provenant en majorité de prélèvements obligatoires.
On y distingue l’administration centrale, comprenant l’Etat et les organismes divers d’administration centrale, les administrations ocales et les administrations de sécurité sociale. 2 L’Impôt est indispensable à féconomie de marché La fin des trente glorieuses s’est manifestée par un retour en force des idées libérales. Pour stimuler l’activité économique, les économistes libéraux considèrent qu’il faut réduire et simplifier la fiscalité qui entrave le travail, l’épargne et la production.
Pour sortir de la crise, il est nécessaire de désengager FEtat du fonctionnement de l’économie et mettre fin à un Etat providence pléthorique. pourtant, l’impôt que prélève l’Etat, par la redistribution que ce ernier organise, peut rendre l’économie de marché plus efficace et plus équitable. Les réformes fiscales libérales sont censées accroître l’efficacité économique Le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont été les premiers a engagé des réformes fiscales radicales.
Depuis, toutes les économies modernes leur ont emboité le pas. Les réformes libérales visait dans un premier temps à simplifier la fiscalité et à rendre l’impôt plus neutre, moins « distorsif Y. En général, il s’agissait de sim l’impôt plus neutre, moins « distorsif En général, il s’agissait de implifier l’impôt sur le revenu, en diminuant le nombre de tranches et en resserrant l’éventail des abattements, déductions et exemptions diverses, et de simplifier la vie des entreprises.
Aux Etats-Unis, de 1980 à 1983, le nombre de tranches est ramené de 14 à 2 et de nombreuses exonérations fiscales ont été supprimées. Au Royaume-Uni, il en reste 3 contre 11 auparavant. Si bien que l’impôt sur le revenu est quasiment devenu un impôt proportionnel (l’impôt augmente dans les mêmes proportions que le revenu) et non plus progressif. L’assiette a donc été élargie et un rand nombre d’abattements dont bénéficiaient les ménages ont été supprimés. Cette simplification s’est accompagnée d’une diminution de l’impôt sur le revenu.
Le taux maximum n’est plus que de 35 % aux Etats-Unis et de 40 gt, contre 83 % en 1980, au Royaume-Uni. En France, la réduction des taux d’imposition est plus récente : le taux maximum est passé sous la barre des SO % pour les revenus de 2003, contre en 1981. La réduction de la fiscalité a été particulièrement forte pour les revenus du capital (bénéfices des entreprises, dividendes ou intérêts perçus par les énages). Ainsi, l’IS est passé de à 33% en France…
Toutes ces mesures ont pour objectif principal de diminuer la pression fiscale qui décourage l’activité productive et qui exerce une influence négative sur la croissance économique. Elles reposent sur des e productive et qui exerce une influence négative sur la croissance économique. Elles reposent sur des enseignements théoriques qui ont chercher à mesurer la perte d’efficacité économique Introduite par les distorsions fiscales. L’analyse économique insiste sur les effets contre-productifs qui sont attachés ? ‘impôt.
On parle de distorsions liées aux impôts et cotisations sociales. Lorsqu’on fixe un taux de taxe ou de cotisation, on lie étroitement le montant des sommes prélevées à la base taxable. Les agents prennent en compte ce lien et modifient leurs déclsions en matières de consommation, d’épargne, de production et de fixation des prix. (Une possibilité serait de rendre les impôts indépendants de leur base taxable mais cela serait totalement inéquitable et politiquement inacceptable : cf. rojet de « poll tax » de Thatcher d’instaurer un impôt orfaitaire (supprimer par Major en 1993), impôt local perçu sur chaque individu majeur et d’un montant égal quel que soit le revenu (sauf abattement pour les plus pauvres)) Considérons par exemple un marché sur lequel se confrontent une offre et une demande (équilibre partiel, voir plus loin). En l’absence de taxes, l’équilibre sur ce marché s’établit à l’intersection des courbes d’offre et de demande et la quantité échangée est q… L’introduction d’une taxe au taux de t (TVA, TIPP, écotaxe, cotlsation sociale… ) réduit le volume des transactions (q’
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