Plug au cœur des TIC Première partie L’accès aux informations du poste informatique de la salariée 1. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose XavierBruckert à sa collaboratrice, présentez l’argumentation juridique qui permettra à l’employeur de résoudre ce litige. En rabsence de sa collaboratrice Sophie Germain, Xavier Bruckert a fait analyser sonordinateur portable par un huissier, car il la suspecte de lui faire concurrence déloyale.
Un fichier nommé « SG », initiales de sa lequel se trouvent de personnel » et l’autre p g celle de Xavier Bruck ses soupçons. uvé, fichier dans l’un étant nommé « iété concurrente dossier confirment Dès lorsse pose la question de savoir si la vie privée de sa collaboratrice a été respectée et si Xavier peut user de ces documents à l’encontre de Sophie pour la licencier. L’article 9 du Code civil p Swige to next page posele principe de la VIe privée.
Les salariés usant des TIC ont également droit au respect de leur vie privée en entreprise, notamment lors de leurs usages des TIC mises à disposition par l’entreprise. pour cela, ceux-ci doivent veiller à créer dossier nommé « personnel » sur leur poste, ce dossier ne peut être consulté par l’employeur sans l’accord du salarié. La clause 2 de la Charte internet de lasociété @Plug parle également ce principe de respect de la vie privée, où il est énoncé ue l’employeur ne peut collecter des informations personnelles du salarié sans avoir informé celui-ci aupréalable.
En l’espèce, les informations recueillies au sujet du manque de loyauté de la collaboratrice ne portent pas atteinte à la vie privée de celle-ci, puisque les documents obtenus ont étécollecté dans sous-dossier « Xylos » se trouvant dans le dossier « SG Ces dossiers ne marquant pas le caractère personnel des documents, Xavier Bruckert était donc en droit de reproduire les.
