c REATEO Droit fondamenta ux :disrcimination et Premium ro ACHE DISCRIMINATION HARCELEMEI A)lftnterdiction des a fai travers un ancien art LE2245 devenu le Le front populaire au pouvoir Le Front populaire au pouvoir L’écuell de 1936, le gouvernement du Frant populair surtout de socialistes SFIO, responsables Droit de l’information et de la commun PLAN Du COURS — INTRODuCT10N: Genè communication — CHAPITRE : Lt DROIT Il La Déontologie de Ilnfarmation Camm Nicolas canteloup NICOLAS CANTELOUP LE CONNAITRE ET Introduction Nous allons nous Intéresse’ vous présente Nicolas Cantelaup et ses ln ECO financiere ?conomie Financière Mardi 3 février On fonctions – Cest d’abord un instrument d -un Instrument de réserve Mouton en Iar Dissertation Faits et Statistique L’Europ de Biscay, Mer Méditerranée, le Nord LO le sud-ouest de France Capitale projet de de la famille du mali Droit fondamentau harcelement By IOupiDtte 1 9HaapR 25, 2015 6 pages TD FICHE DISCRIMINATION & HA Droits fondamentaux A )l_’interdiction des discriminatio a fait son apparition par une loi L622-45 devenu les articles LI 13 articles notamment s’agit outre le licencie les actes qui permett recrutement de l’acc actes en matiere de promotion ; mutation… ‘ On peut d’une façon générale co ou ts actes de gestion du person discrimination. La Loi du 27 mai 2 le fait pour une personne d’être t favorable qu’une autre ne l’est ou comparable. Cette différence de traitement n certains nombres de critères pro Attributs de la personne : l’origin cette liste de « notamment » possible de façon exceptionnelle d’utiliser un critère interdit si cela est justifié. Le CT sanctionne les discriminations directes et indirectes = disposition, critère ou pratique neutre en apparence qui est susceptible d’entrainer un désavantage particulier pour des personnes par rapport ? ‘autres personnes pour l’un des motifs prohibés, sauf si cette différence est justifiée par un but légitime.
En matière de discrimination il y a un renversement de la charge de la preuve prévu de l’art LI 134-1 du CT et il suffit au demandeur qui se plaint de faire état d’éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et se sera au défendeur de prouver que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à ttes discriminations. B) DISCRIMINATION HARCELEMENT MORAL NOUVEAU ARTICLE 1153-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI n02012-954 du 6 out 2012. « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. ? La loi fait suite à la décisio du Conseil constitutionnel 2 Issue dans sa dernière mouture, de la loi n•2002-73 du 17 janvier 2002, la définition de l’incrimination méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines, en ce qu’elle permettait que le élit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. Le texte entendait de façon lacunaire le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle Carticle 222-33 du Code pénal est abrogé avec effet immédiat entraînant l’annulation de toutes les procédures en cours et l’interdiction d’engager de nouvelles poursuites sur ce fondement.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou pparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. SANCTIONS . I s’agit d’un délit du ressort du Tribunal correctionnel, qui comme tout délit est composé d’un élément matériel et d’un élément intentionnel et l’auteur de tels faits avérés serait sans doute bienvenu à justifier qu’il se fait suivre médicalement dans ce cadre. a) issues de l’article 222-33 du code pénal : Les faits mentionnés aux I et Il sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 ?? d’amende lorsque les faits sont commis : 1 a Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions , 20 Sur un mineur de quinze ans ; 3 de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 30 Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 40 Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 0 par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Le « chantage sexuel » est assimilé au harcèlement sexuel 20- Le code du travail : articles 1153-1 à 1153-6 Le devoir de vigilance et de sécurité de l’employeur sera abordé plus bas. carticle L 1153-1 Modifié par LOI 1-102012-954 du 6 août 2012 – art. dispose Aucun salarié ne doit subir des faits : 1 • Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, ostile ou offensante ; 20 Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celu•- ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. ‘article LI 153-2 Modifié par 01 na2012-954 du 6 août 2012 art. Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement, à un sta e ou à une format 4 aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat ? un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise e peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 10 du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés. Les relations de travail, le révèlent souvent, puisqu’elles upposent une situation de pouvoir, d’autorité d’un supérieur et supposent par essence un lien de subordination avec l’employeur. l faut entendre par là un collègue, un supérieur hiérarchique de la victime, un tiers ce harcèlement aura des conséquences sur remploi, la carrière, les conditions de travail et la santé S = il y a situation identique lorsque les salariés ont : Le même coefficient ne ancienneté comparable U Les mêmes fonctions Les mêmes diplômes La même qualification Attention ces caractères ne st pas cumulatifs et s’apprécient au niveau de l’entreprise il est dc possible qu’il existe une ifférence entre les établissements d’une même entreprise notamment ou la politique salariale se fait au niveau de chaque établissements. Mais là encore, l’employeur consente son pouvoir d’individualisation des salaires et peut concéder des augmentations individuelles dès lors qu’elles ne st ni discrétionnaire ni discriminatoire et décidé en fonction de critères objectifs : (ex : différence ds la responsabilité des salariés). L? encore il y a renversement de la charge de la preuve.
D ) Le principe d’égalité salariale Il s’est élargi au principe général d’égalité de traitement valable our tous les avantages accordés par l’employeur. Arrêt de 2007 et 2008 précisent qu’il doit y avoir une égalité de traitement entre ts les salariés d’une même entreprise pour autant que les salariés en cause st placés ds une situation identique. Ttes ces règles sont également sanctionnés pénalement discrimination art 225Q CP mais conseil de prud’homme demeure compétent pour accorder des Dl sur le fondement de la discrimination ou de la violation du principe général. Enfin ds ces hypothèses il y a possibilité d’action de substitution dc syndicat peut agir à la place des salariés.
