RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Il n’existe que 3 modes de rupture du contrat de travail : licenciement : décision unilatérale de l’employeur démission : décision unilatérale du salarié RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR : LICENCIEMENT Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : Exemple retrait d’enfant faute grave ou lourd PROCEDURE A RESPE Retrait d’enfant : Envoi de la lettre de r de p g mandée avec accusé réception.
La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis : 15 jours si le salarié à moins d’un an d’ancienneté mois à partir dun an de présence du salarié ’employeur doit : Verser • l’indemnité de rupture à partir d’un an d’ancienneté total des . 1/120 du L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat. La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et ? l’employeur.
Celui-ci ne peut plus confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait l’agrément par le conseil général Le retrait d’agrément emporte la rupture immédiate du contrat de travail. Il n’y a pas de préavis. Attention : l’assistante maternelle doit immédiatement prévenir son employeur en cas de retrait d’agrément par les services de la PMI.
L’employeur doit : • l’indemnité compensatrice de congés payés Remettre • le solde de tout compte faisant l’inventaire des sommes versées l’occasion de la rupture (salaire, congés payés, indemnités de rupture, ou autre) certificat de travail attestation du pôle emploi (document à retirer sur le site du pôle emploi) 2 OF s n main propre au salarié contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception Déroulement de l’entretien préalable Lors de l’entretien, l’employeur indique le ou les motifs de la mesure envisagée et recueille les explications du salarié (article LI 332-2 du code du travail).
UT 74 DIRECCTE BP 9001 – 74990 ANNECY Cedex 9 48, Avenue de la République – 74960 CRAN-GEVRIER Tél : 04 50 88 28 00 – www. rhone-alpes. direccte. gouv. fr Notification du licenciement Si, à l’issue de l’entretien préalable, l’employeur décide de licencier le salarié, il doit otifier ce licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel que soit le motif du licenciement, l’employeur est tenu de l’énoncer clairement et précisément dans la lettre de licenciement. La lettre de licenciement doit être envoyée au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien et au maximum un mois après la date de l’entretien. L’employeur doit verser : En cas de faute grave : • l’indemnité compensatrice de congés payés (aucune indemnité rupture ni de préavis n’est due au salarié).
En cas de faute lourde : • l’indemnité compensatrice de congés payés de l’année récédente (aucune indemnité de rupture, de préavis ni de congés payés de l’année en cours de référence n’est due au salarié) Remettre dans les deux ca 3 OF s versees a l’occasion de la rupture (salaire, congés payés, ou autre) attestation du pôle emploi (document à retirer sur le Site du pôle RUPTURE A L’INITIATIVE DU SALARIE DEMISSION Courrier envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation fixe le point de départ du préavis. ?? 15 jours si le salarié a moins d’un an d’ancienneté • 1 mois à partir d’un an de présence du salarié ‘occasion de la rupture (salaire, congés payés, préavis ou autre) BP 9001 – 74990 ANNECY 4 OF S le mode de rupture, il conviendra d’effectuer une régularisation Extrait de la convention collective Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 Rémunération à l’alinéa 2 b).
Sil y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant ersé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations Pour régulariser, il convient de calculer le nombre d’heures réellement effectuées X taux horaire contractuel (hors indemnités d’entretien et de repas) Et Comparer avec les salaires réellement perçus (hors indemnités d’entretien et de repas (b) Si (a) est supérieur à (b) Si (a) est inférieur à (b) En l’absence de clause conventionnelle, le remboursement du trop perçu ? l’employeur est subordonné à l’accord du salarié. En cas de conflit, seul le juge des prud’hommes sera souverain pour apprécier la situation. S OF s
