Mais devant les difficultés rencontrées par les établissements (p obligations dans les t de leur accorder un d Agendas d’accessibili Un projet de loi d’ha p g especter leurs a récemment décidé rdonnance devrait donc être présenté au mois d’avril en Conseil des ministres afin de mettre en place un nouveau dispositif intitulé « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’Ap).
Ces agendas permettraient aux établissements qui ne seront pas en conformité avec la réglementation d’accessibilité au 1er janvier 2015 de s’engager sur « un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité » avant la fin de l’année 2014. ShAipe to Wew next page 2014. Ce qui suspendrait le risque de sanction pénale prévue par a loi pour défaut d’accessibilité. Attention, en cas de non-respect de l’Ad’Ap, son signataire s’exposerait à de nouvelles sanctions. délai supplémentaire de mise en conformité accordé par ce nouveau dispositif pourrait atteindre 3 ans pour les ERP de 5e catégorie et de 6 à 9 ans pour les autres ERP. Rappel : les ERP sont classés en fonction du nombre de personnes susceptibles d’y être reçues : à partir de 1 501 personnes : 1 catégorie ; de 701 à 1 500 personnes : 2 catégorie ; de 301 à 700 personnes : 3 catégorie ; moins de 300 personnes (sauf 5 catégorie) : 4 catégorie.
La 5 catégorie concerne, en général, des petits établissements avec des seuils spécifiques au type d’établissement (restaurants et débits de boissons pouvant accueillir 200 personnes maximum par exemple). Par ailleurs, les possibilités de dérogations prévues par la loi de 2005 seraient maintenues (liées par exemple à des contraintes d’impossibilité technique – terrain, classement, zone de construction… ). Enfin, certaines normes d’accessibilité seraient simplifiées, actualisées et/ou complétées afin de mieux prendre en compte toutes les formes de handicap.
