CAS 6 : Le choix d’une structure : association ou entreprise privée PREMIERE PARTIE Analyse de la situation Lors de l’une de leurs réunions bimensuelles, tout en exerçant une profession libérale, Romain, ergothérapeute, Julie, psychomotricienne et Camille, orthophoniste décident de créer une activité, « Les Ludocolors » qui consiste à accueillir chaque mercredi les enfants du quartier ayant des difficultés scolaires, à pratiqués des activités divertissant fondées sur le dessin et l’écriture.
Mais ces derniers recherchent la structure juridique to vien « ext qui correspondrait le ‘association et l’entr Eléments de droit po nt le choix entre OF4 p g « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par ses principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. » (Article 1er de la loi du 1er juillet 1901).
Adhérer à une association, c’est signer un contrat d’engagement et le respecter. SOLUTION ARGUMENTEE Dans cette situation, il est préférable pour Romain, Julie et Camille ‘opter pour une association à but non lucratif étant donné qu’ils veulent créer une activité ayant pour but d’aider d’aider les enfants en difficultés et qu’ils ne souhaitent pas partagé les bénéfices réalisés. DEUXIEME PARTIE Après avoir réussi son BTS NRC, Claire décide de se lancer dans la vente par Internet d’accessoires paramédicaux pour professionnels.
De caractère indépendant, elle désire créer seule son entreprise qu’elle dénomme « Médiparatest » et dont les modalités de création sont assez simplifiées, rapides et peu couteuse. Cette entreprise est pour elle une première expérience t elle envisage de parvenir à un chiffre d’affaires de 50 000 € dès la première année. En outre, Claire s’interroge sur la manière de protéger l’appartement qu’elle compte donner à sa fille, de ses futurs créanciers.
Eléments de droit positif une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n’a pas de personnalité morale, bien qu’elle soit inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Ce n’est pas nécessairement une entreprise qui n’a aucun salarié. e régime auto-entrepreneur, est un régime spécifique mis en lace depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise.
Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’imp 2 calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu. Tableau comparatif Entreprise individuelle Auto – entrepreneur Naissance Fonctionnement Régime fiscal Régime social Possibilité de développem 3
