Chapitre 7 – Le choix d’une structure juridique et les motivations organisationnelles Le choix de structure dépend des motivations du créateur. Celles- ci peuvent être liées à des choix de finalités, d’organisation du pouvoir et de besoins de financement. I. Structure et finalité de l’organisation A) Distinction entre finalité et activité L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire. La nature de l’activité peut induire la structure juridique ; par exemple, un bureau de tabac ne peut exister que sous la forme d’une SNC ou d’une entreprise en nom propre.
La finalité est ce qui : elle peut être un but lucratif ou non lu OF4 B) But lucratif et non ret , „ ‘Vipe next page tif, c’est-à-dire être • Les organisations p créées pour générer er à leurs membres. Ceci correspond à des structures d’entreprises, sous la forme d’entreprise individuelle ou de sociétés (convention par laquelle deux ou plusieurs personnes ont convenu d’affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de Péconomie qui pourra en résulter.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La loi prévoit la possibilité de ociété unipersonnelle (ex. : EURL). • Lorsque la finalité de l’organisation n’est pas de générer du profit pour le redistribuer à ses membres, la structure adéquate est l’association (l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon p to next page permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices), telle que prévue dans la loi de 1901.
C) La frontière entre les organisations à but lucratif et celles à but non lucratif est de plus en plus ténue. De plus en plus d’associations ont des activités économiques qul elèvent du secteur commercial et entrent en concurrence avec les entreprises et les GIE, particulièrement dans l’organisation de services communs. On les trouve dans des activités de clubs sportifs, cliniques.
Ceci a conduit l’administration fiscale à déterminer des critères pour définir si l’activité est économique ou non et donc susceptible d’être soumise à l’impôt : – le caractère intéressé de la gestion de l’association : elle est guidée par la recherche du profit ; – l’organisme entre en concurrence avec des entreprises sur le secteur commercial ; – l’activité est exercée selon les mêmes méthodes qu’une ntreprise privée (par exemple, en suivant les techniques du plan de marchéage).
Il. Structures et motivations organisationnelles A) Structures et exercice du pouvoir Les modalités d’exercice du pouvoir sont une motivation du créateur. – Dans l’entreprise individuelle et les formes sociétaires unipersonnelles (EURL SASU), le pouvoir Sexerce seul, le dirigeant n’a aucun compte à rendre. – Dans les autres structures juridiques (SARL, SNC, SA… ), le pouvoir s’exerce à plusieurs mais selon des modalités différentes.
Dans les sociétés de personnes, l’intuitu personae est fondamental. Le pouvoir est exercé par un ou plusieurs gérants (associés ou non) dont l’étendue des pouvoirs est définie par les statuts, 2 ou plusieurs gérants (associés ou non) dont l’étendue des pouvoirs est définie par les statuts, les décisions majeures sont prises en assemblée générale à l’unanimité selon la règle : un homme = une voix, quelle que soit la quotité de capital détenu.
Le pouvoir est équitablement partagé entre les associés. Dans les sociétés de capitaux, le pouvoir est exercé par des organes élus en assemblée générale selon le principe : une action une voix, la maitrise des décisions dépend uniquement du montant du capital détenu, l’intuitu personae est inexistant. NB : la SAS présente la particularité de pouvoir définir dans les statuts des modalités d’exercice du pouvoir originales. Dans les sociétés hybrides (SARL… ), un gérant, associé ou non, exerce le pouvoir selon des limites fixées par les statuts, les décisions majeures sont prises en AGE à la majorité qualifiée selon le principe : une part une voix. Ce système de majorité qualifiée (en nombre de parts et d’associés) ne permet pas à un individu d’exercer seul le pouvoir. B) Structures et souplesse de fonctionnement L’entreprise individuelle est une structure totalement souple.
Le droit ne reconnaissant pas son existence en tant que personne juridique, laisse l’entrepreneur individuel totalement libre de s’organlser. Certaines structures sont rigides, le formalisme y est lourd, c’est le cas de la SA(7 associés et 37000€ de capital de départ) . ca SARL répond aussi à un formalisme assez contraignant prévu par la loi. par contre, la cession des actions étant libre, on y entre ou on en sort très librement, les actionnaires ne peuvent en principe pas contrôler l’accès au cap 3
