Dossier power point : Réforme de la taxation des plus-values immobilières – loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 applicable au 1 février 2012. oi qui modifie les conditions de l’abattement pour durée de détention d’un bien immeuble, ce sont la cession de résidences secondaire, la cession de logement vacants, la cession de bien locatifs et la cession de terrains.
Les biens éxonérés : tout bien détenus au moins pendant 30 ans la résidence principale S. v. p next page — cession dont la val cession avant la 31 collectivité territorial public foncier. — cession pour laqu rononcee HLM ou à une lité publique a été certaines opérations de remembrements personnes titulaires de pensions vieillesses ou de la carte d’invalidité ( sous condition de ressources).
Personnes imposables personnes physiques — personnes morales à prépondérance immobilières soumises ? l’IR l’exigibilité à l’impôt au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire — déclaration spécifique faite par le notaire Tableau des amortissement. Temps de détentions Jusqu’à 5 ans de détention du bien A partir de la 60 année jusqu’à la 150 année de étention du bien Fiscalité des apports en société imposition des apports en société (SCI familiale) d’un immeuble selon le régime des plus-values ( donc taxation jusqu’à 30 ans de détention).
Qui plus est lorsque le propriétaire du bien, ou son conjoint ou leurs ascendants ou descendants sont associés dans la société. La taxe foncière : article 141 5 du CGI « la taxe fonciére sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entiére d’aprés les faits existants au 1 janvier de l’année d’imposition.
Toutes les propriétés bâtis situées en France y compris : — installations destinées à abriter des personnes et des biens ouvrages d’art et voies de communication bateau installés à un point fixe servant d’habitation sols et terrains des bâtiments formant une dépendance indispensable Terrains employés à un usage commercial ou industriel les terrains cultivés ou non utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle. Les exonérations : propriétés publiques comme celles appartenant au domaine maritime ( ports, rivages de mer ou au domaine fluvial (rivière ux de navieation exploités 2
