les trais caractéristiques de la règle de droit qui est générale et abstraite. Elle s’adresse à chacun et à personne en particulier. Article 9 : chacun a le droit au respect de sa vie privée. Elle est aussi obligatoire, elle a un aspect coercitif, c’est-à-dire qu’elle est sanctionnée si on ne respecte pas la règle imposée. Il existe plusieurs sanctions : exécution, réparation, répression. Ces deux aspects permettent de distinguer la règle de droit avec la moral qui est autonome car l’individu est juge et parti alors que le droit est hétéronome, l’individu n’est jamais juge de sa propre cause.
Deuxième sens : le droit est définit comme un pouvoir reconnu en une personne déterminée sur une chose ou à l’encontre d’une autre personne, c’est donc une prérogative juridique individuelle. DROIT CIVIL Premium By alex »yto (beapanq 15, 2015 | II B pages Introduction : Quelle est la place du droit civil dans le système juridique français ? D’où proviennent les règles qui composent le droit civil ? Quel type de rapports sociaux s’applique ces règles du droit civil ? l/La place du droit civil dans le système juridique français.
Le droit à deux sens complémentaires • Premier sens : ensemble de règles destinées à organiser la vie to vien « ext dans une société don par l’autorité publiqu Ici, le droit est définit droit est fondamenta 19 Swape nextp g ion est sanctionnée (organiser la vie bjectif. La règle de qui fait apparaitre le droit est définit par rapport à son titulaire, le « sujet de droit On parle de droit subjectif. Ces prérogatives sont nombreuses et diverses (ex : acheter une maison : titulaire d’un droit de propriété).
Ces deux définitions sont complémentaires car il y a des relations entre ces deux sens : c’est la règle de droit qui appartient au droit bjectif qui donne le pouvoir au droit subjectif et qui va garantir le pouvoir reconnu à l’individu. Le mot « système » signifie que l’ensemble des règles ne se présentent pas de façon anarchique, c’est un ensemble organisé. Conséquences : les règles de droit sont réparties dans de vastes catégories juridiques en fonction des caractères communs qu’elles présentent.
Ces différentes catégories sont les divisions ou les branches du droit. Le droit à vocation à organisé des relations humaines qui sont nombreuses et variées, et les règles ne sont pas les mêmes (ex : s’unir pour construire une famille u s’unir pour fonder une société, etc. ). En France, la division fondamentale et française c’est la division entre le droit privée et le droit publique. Le droit public est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent Forganisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que leurs rapports avec les administrés.
Le droit public se subdivise en plusieurs branches : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit financier et fiscal. e droit privé réuni les règles qui s’appliquent au rapport des particuliers. Il fait l’objet d’une division en plusieurs branches : le roit civil (on dit que c’est le droit commun du droit privé). C’est la branche la plus importante. La 2 19 civil (on dit que c’est le droit commun du droit privé). Cest la branche la plus importante.
La première raison est fournie par l’étymologie du mot « droit civil » qui a pour traduction latine « jus civil » (droit applicable a tout le monde) le droit civil a vocation d’organiser les rapports entres les personnes privés sauf dans les cas où ces rapports sont gouvernés par des dispositions spéciales. La deuxième raison résulte de l’évolution du droit privé. Le droit civil a gouverné à lui seul ou presque tous les rapports de l’individu en général.
Progressivement, certaines branches du droit ce sont détachées et développé en hors du droit civil car ces branches ont vocation à s’appliquer non plus à tout le monde en général mais seulement à certaines catégories de personnes et à certaines aspects de leur activité. Ces autres branches ont revendiqué leur autorité : le droit commercial (ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et à leurs activités commerciales). Le mot « autonomie » signifie avoir ces propres règles. Le droit civil fait partie du droit privé, mieux, il est le droit commun du droit privé. Il/ Les sources du droit civil.
Le mot « source » en droit a deux significations : Premier sens : Il désigne l’ensemble des facteurs sociaux, politiques, économiques voir psychologique qui déterminent l’élaboration et révolution du droit. Ce sont les sources réelles du droit. Il y a aussi les sources formelles du droit : ce sont les formes par lesquelles naissent les règles de droit, les différentes manières dont les règles juridiques sont établies, c’est-à- 3 19 naissent les règles de droit, les différentes manières dont es règles juridiques sont établies, c’est-à-dire les modes de fonctionnement de la règle de droit. (Sources internes).
Deuxième sens : Le système juridique français n’est pas le seul système juridique qui existe dans le monde. Ils ont leur propre vision du droit mais parfois le système juridique français a des relations avec ces autres systèmes juridiques (un anglais épouse une française, le mariage se déroule en Italie). (Sources internationales). 1) Les sources internes. Les sources internes ce sont des règles qui sont créés dans le cadre d’un Etat donné : la France. En droit civil, les règles qui le omposent peuvent apparaitre sous trois formes : La forme légale (lois), d’origine étatique et sous forme écrite.
La forme coutumière, crée spontanément par le sentiment et le comportement populaire. Elle est non étatique et non écrite. La forme de principes généraux du droit privé, elles relèvent des sources précédentes. Ces trois types de sources sont d’inégale importance, en effet, ? côté de la loi (source principale), les autres sources ont un rôle non négligeable mais complémentaire. a) Les lois civiles. Le mot « loi » a deux sens Sens large : il s’agit de toute règle de droit élaborées par une utorité compétente de l’Etat et qui se présente sous forme écrite. ? Loi » est synonyme de « texte Sens stricte : désigne l’acte du pouvoir législatif. On retrouve les lois civiles dans le code civil, toutefois ces lois civiles elles se placent dans une perspective historique. Il faut distinguer plusieurs périodes aux quelles correspondent plusieurs quest 4 19 historique. II faut distinguer plusieurs périodes aux quelles correspondent plusieurs questions : avant le code civil, quelles sont règles qui régissent les rapports des particuliers ? Pourquoi et comment est apparu le code civil ?
Quand est-il depuis le code Civil ? Il faut distinguer 4 étapes : L’ancien droit : c’est le droit applicable en France avant la révolution de 1789. Il était composé de plusieurs sources. En effet à cette époque la France est divisée en deux : le sud de la Loire sous influence romaine, fidèle aux droits romains. Ce droit romain était consigné dans des droits écrits. Il y avait aussi le Nord de la Loire, davantage marqué par l’influence germanique avec l’existence de multiples coutumes.
Ce droit germanique était essentiellement oral. L’ancien droit est composé du droit anonique qui est l’ensemble des règles propres aux gens d’église et aux questions d’ordre religieuses. Il régissait certaines matières du droit civil. Il est aussi composé des arrêts de règlement des parlements : (cour de justice qui rend des décisions). Il n’y avait pas un droit unique et uniforme pour les français. La période du droit intermédiaire (ou révolutionnaire) : droit applicable en France entre 1789 et 1804.
L’objectif était de mettre en harmonie le droit privé et les idées révolutionnaires, c’est-à- dire qu’il faut traduire des textes applicables en France les grands rincipes qui sont issus des philosophes du 18e siècle (principe de la liberté avec la liberté individuelle ; principe d’égalité en matière successorale ; principe de laïcité : le droit intermédiaire consacre la sécularisation). Période de la codification : S 19 de laiCité : le droit intermédiaire consacre la sécularisation). Période de la codification : Pourquoi et comment est apparu le code civil ?
Ce travail a été confié d’une commission composée de 4 membres (4 avocats) : Tronchet, Bigot de Preameneu, Maleville, Portalis. Deux étaient de la région Nord de la France et les deux autres du Sud de la France. La codification c’est la mise en ordre de la législation en appliquant un esprit de méthode. On s’accorde aussi a reconnaitrez 4 trais qui font apparaitre l’esprit du code civil et la méthode qui a été suivi par ces 4 membres : Cest une œuvre unificatrice : le code civil à réaliser Hunification du code civil sur le territoire français.
C’est une œuvre de praticiens : ils étaient animés par le souci de poser des règles simples dans un ordre cohérent et non pas de bâtir une construction théorique. La preuve est donnée par la structure du code civil qui est numéroté de 1 à 2283 par un ordre équentiel, chaque article comporte un ou plusieurs paragraphes (alinéa). C’est une œuvre de compromise : compromise entres les solutions du pays des coutumes et du pays romain, et entre les solutions de l’ancien régime et les acquis du droit révolutionnaire.
C’est une œuvre idéologique : le code civil correspond à l’idéologie dominante de l’époque. Cette philosophie individualiste a aussi été tempérée par un autre courant : le courant rationaliste : Article 544 : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas n usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le code civil est donc une œuvre de modération qui a connu prohibé par les lois ou par les règlements.
Le code civil est donc une œuvre de modération qui a connu un rayonnement ? l’étranger au 19e siècle. Il a été introduit d’autorité dans les pays qui ont fait l’objet de conquêtes napoléoniennes. Dans les autres continents le code civil a sen,’i de modèle. L’évolution du code civil : Il y a le problème de sa recodification et de son avenir. Cette idée d’une recodification est apparue très tôt (1945) avec l’idée de la recodification globale, vite bandonnée, et avec ridée d’une réforme par matière, accomplie en plusieurs temps.
La modernisation fait aussi apparaitre que le code civil ne fait pas apparaitre tous les textes du droit civil car en 1804 le code civil se suffisait à lui-même pour organiser, gouverner les rapports entres les particuliers. Or aujourd’hui il faut le compléter par de nombreux textes : certains textes n’ont pas été insérés dans le code civil (ex la loi du 5 juillet 1985), certains ont été intégrés dans de nouveaux codes car ce sont des lois qui viennent gouverner des rapports spécifiques (ex : le code e la consommation).
La recodification est-elle encore d’actualité alors que certains proposent un code civil européen ? Ily a des arguments pour et contre : pour : on considère que c’est un facteur d’unité, de cohérence car les partisans de ce code civil européen y voit un moyen de faire progresser l’Europe fédérale ; c’est aussi un facteur de sécurité juridique, si toutes les lois civiles étaient identiques il ne serait plus nécessaire de rechercher quelle est la loi applicable dans une situation juridique. Contre : il y a un défaut de base juridique, c 19 loi applicable dans une situation juridique.
Contre : il y a un défaut de base juridique, c’est-à-dire il n’y a pas de nécessité politique d’institué un code civil européen, parce que pour ceux qui sont contre cela impliquerait une nation européenne ; le droit constitue un élément principal du pays culturel : la langue. b) La coutume. Deux observations . Si ron ouvre le code civil, on ne trouve presque jamais le mot « coutume », on utilise le terme « usage » e système juridique français est fondé sur la prééminence de la source écrite de la 101. l) la notion de coutume En droit on peut définir la coutume comme un acte constant t notoire qui acquiert une force obligatoire par la conviction générale que la pratique ainsi suivit est une règle de droit. Dans la coutume il y a un élément matériel, c’est un acte. Ily a aussi un élément psychologique. ‘élément matériel c’est le comportement, toutefois, il comporte un certains nombres de caractéristiques : il faut qu’il y est une durée, une répétition, et la généralité de son application qui détermine l’élément matériel de la coutume.
Si l’acte est isolé il ne peut pas fondé d’actes obligatoires. Les pratiques qui se développent dans un milieu plus restreints ont un champ ‘application limité géographiquement, on parle alors d’usage. La différence entre Pusage et la coutume résulte du champ d’application. Célément psychologique ou subjectif est la conviction de ce qui se conforme à cette pratique, comme une règle commune de droit ? caractères obligatoires. b2) Les fonctions de la coutume. Les lois ne peuvent pas tout prévoir, la coutume garde donc un rôle dans le droi 8 19 fonctions de la coutume. ôle dans le droit positif de 3 manières différentes : Soit la coutume intervient comme auxiliaire de la loi : il s’agit de l’hypothèse où la loi renvoi à la coutume pour gouverner une ituation donnée, la coutume devient obligatoire par délégation de la loi. Soit elle joue un rôle subsidiaire : la coutume devient obligatoire en l’absence de la loi. Soit elle peut être un adversaire de la loi : on est en présence d’une loi et d’une coutume qui sont contraires. Une pratique coutumière va à l’encontre d’une disposition de la loi.
Soit la loi est une 101 supplétive et donc la coutume peut l’emporter, soit la loi est une loi impérative et on peut trouver des exemples de coutume suivit par les justiciers et reconnu par les tribunaux et pourtant ce sont des pratiques coutumière contraires à la loi, c’est e « don manuel », il s’agit d’une remise de main à main de biens mobilier. Article 931 du Code Civil : toutes donations doit être faite devant un notaire sous peine de nullité. c) Les principes généraux de droit privé.
On peut définir le principe général de droit comme une règle non écrite dans un texte législatif que le juge applique au même titre que la loi. cl) Origine généraux de droit privé. Ces principes viennent d’une longue tradition de l’ancien droit qui s’est transmise aux générations successives. Ces principes se présentent sous la forme d’un adage ou d’une maxime : formule rève qui énonce une règle quelconque. Leur contenu est d’une évidence telle que personne ne songe à le contester.
Selon le domaine d’application, 9 19 Selon le domaine d’application, on distingue plusieurs catégories de principes généraux de droit privé, mais il y a aussi des principes généraux de droits publics, ils ont une portée plus importante car ils ont une valeur constitutionnelle. Il y a le principe de la liberté d’association. Ils ne proviennent pas seulement de l’ancien régime, d’autres principes ont été dégagés par le juge comme le principe de contradictoire de procès civil, e principe de l’inviolabilité de la défense.
Au plan de l’évolution du principe on assiste parfois à un double phénomène : dans un premier temps le principe est reconnu et appliqué par le juge, puis dans un second temps le principe appliqué par le juge est repris dans la loi par le législateur. Vertu juridique : un principe général est une norme qui s’impose par sa généralité. Nature juridique : jurisprudence = ensemble de décisions ayant ChOlSl des solutions semblables dans des cas semblables. Arguments contre : le rôle du juge est d’appliquer la loi.
Argument ‘opportunité : elle est obligatoire, générale et abstraite jusqu’? son approbation. Argument pour : Article 4 : le juge qui refusera de juger sous prétexte de silence sera coupable de déni de justice. Les principes généraux du droit sont des enrichissement du droit par le juge sur des points non précisés par la loi, en se fondant soit sur ce qui est juste (l’équité) soit sur l’esprit de la loi. Ces principes relèvent donc du pouvoir d’interprétation du juge. 2) Les sources du droit international. Droit international = droit applicable dans des relations sociales présent 00F Ilg
