Un parti politique est une organisation qui rassemble des citoyens autour d’objectifs politiques communs dans le but d’exercer le pouvolr. L’article 4 de la Constitution de 1958 précise : « Les partis et groupements politiques concourent à rexpression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. ‘ Lire + sur « Qu’est-ce qu’un parti politique ? » Quel est le rôle d’un parti politique ?
Traditionnellement, on attribue trois fonctions principales aux p g artis politiques : une fonction progr de mesures pour lep s une fonction de st l’animation du débat OF4 tion d’orientations et ublique par une fonction de sélection des candidats et des élites politiques. Lire + sur « Quel est le rôle d’un parti politique 7′ Quel est le statut d’un parti politique ? La Constitution disposant que la création et l’activité des partis politiques sont libres, il n’y a pas à proprement parler de statut pour les partis politiques.
Un parti politique est une association loi 1901. Néanmoins, depuis Hadoption d’une législation encadrant le inancement des partis politiques en 1988, les jurisprudences, concordantes, du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel ont apporté une précision supplémentaire dans la définition d’un parti politique : « une personne morale de droit privé qui s’est assigné un but politique ne peut être regardée comme u un « parti ou groupement politique » au sens de l’article L. 2-8 du code électoral que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1 988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, ou s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 ? 11-7 de la même loi ». un parti politique est donc une personne morale de droit privé qui se soumet à la législation sur le financement des partis politiques et qui soit bénéficie de l’aide publique, soit a désigné un mandataire et dépose ses COMPTES chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Comment créer un parti politique ? Il suffit de créer une association loi 1901 à caractère politique. Afin que cette association dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique, elle doit être déclarée en préfecture ou en ous-préfecture et cette déclaration doit être publiée au Journal Officiel Associations et Fondations.
La déclaration contient les informations SUIVANTES : titre de l’association, son objet, l’adresse de son siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes chargées de son administration, les statuts sur papier libre, datés, certifiés conforme et signés (sous le dernier article) par au moins 2 personnes ou membres fondateurs, l’imprimé de demande d’insertion au Journal Officiel Associations et Fondations, une enveloppe timbrée, à l’adresse du président ou du siège social our recevoir le récépissé.
Pour entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques, il faut aus 2 entrer dans le cadre défini par la législation sur le financement des partis politiques, il faut aussi soit créer une association de financement (association loi 1901) ayant pour objet exclusif de recueillir les fonds destinés au financement des activités politiques du parti, soit désigner un mandataire financier, personne physique déclarée en préfecture. Lire + sur « Comment créer un parti politique Comment s’organise un parti politique ? parti politique est libre de son organisation et il n’est pas obligatoire que les statuts déposés en préfecture traduisent en termes précis l’organisation interne du parti. Néanmoins, tout parti dispose d’un texte constitutif qui précise l’organisation interne. un parti qui souhaite s’implanter durablement dans le corps électoral met en place des structures au niveau national et au niveau local. Lire + sur « Comment s’organise un parti politique 7′ n parti politique peut-il être interdit ?
U La création et l’activité des partis politiques sont libres mais es partis « doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie » Comme toute association loi 1901 , un parti politique peut cependant être dissous s’il a été formé « en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte a l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement » (article 3 de la loi du 1er juillet 1901 La dissolution peut être prononcée par décret en Conseil des ministres ou par le tribunal de grande instance.
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