CONTRAT D’ARCHITECTE ROYAUME DU MAROC Université Mohammed-V Agdal CONTRAT DES PRESTATIONS ARCHITECTURALES NO:112014 Objet : Construction du Pôle Technologique à Tamesna relevant de l’Université Mohammed V-Agdal Passé avec: (Nom de l’architecte, du groupement d’architectes ou de la société d’architectes. ) oral Sni* to View Sommaire Préambule du contra 4 Article 1 : Objet du contrat d’architecte 6 CHAPITRE DISPOSITIONS GENERALES Article 2 : Consistance du projet • Reference aux textes généraux et spéciaux Article 3 .
Article 4 : Missions de l’architecte 7 12 Article 14 : Avenants 13 Article 15 : Pièces à délivrer à l’architecte Article 16 : Domicile de l’architecte 14 Article 17 : Choix des collaborateurs de l’architecte Article 18 : Assurances 15 Article 19 . • Obligations de discrétion et de confidentialité Article 20 . Protection du secret 16 : Mesures de sécurité Article 21 17 Article 22 : Indépendance de l’architecte Article 23 .
Propriété artistique et intellectuelle Article 24 Article 25 18 2 : Commencement de l’exécution des prestations : Cas de force majeure Article 26 : Ajournement de l’exécution des prestations 19 OF Bases de règlement des honoraires 1 : Réajustement des études et seuil de Article 31 tolérance . Caractère des honoraires de l’architecte Article 32 22 Article 33 • . Révision des honoraires Article 34 : Modifications des travaux Article 35 : Acomptes Article 36 : Etat d’honoraires provisoires 23 Article 37 .
Etat d’honoraires définitifs Article 38 : Droits et obligations des parties contractantes sur l’utilisation des résultats 24 Article 39 : Responsabilité de l’architecte après la réception définitive 25 Article 40 : Réslliatlon du contrat d’archltecte Article 41 : Mesures coercitives 26 Article 42 Intervention de fautorité compétente 27 Article 43 : Intervention du Ministre 28 Article 44 : Médiation Article 45 : Règlement judiciaire des litiges PAGF 29 Article 47 • Dossier d’Avant-projet Sommaire (APS) Article 48 : Dossier d’Avant-Projet Détaillé (APD) Article 49 : Dossier de construire ou de lotir 30 : Dossier du Projet d’exécution Article 50 (PE) 31 Article 51 : Assistance au maitre d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux_ 31 Article 52 : Suivi de l’exécution des marchés de travaux 32 Article 53 : Réceptions provisoire et définitive des travaux 3 Article 54 : Présentation de rapports et documents Article. 55 : Modalités de vérification des prestations et d’approbation des rapports ou 34 Préambule du contrat Contrat passé par Concours Architectural en application de l’alinéa 1 du paragraphe 2 de l’artlcle 91 du Règlement Relatlf aux Conditions et Formes de Passation des Marchés de l’Université Mohammed V -Agdal, Rabat. Entre L’Université Mohammed V entée par son Président, CNSS sous no — Adresse . Compte bancaire n0(RlB) : ouvert auprès de…
Désigné ci-après par le terme « architecte d’autre part, 2. Cas d’un groupement d’architectes Les membres du groupement d’architectes soussignés constitués du…. aux termes la convention groupement la convention): Architecte 1 . références de architecte Agissant en son nom et pour son propre compte. Autorisé exercer profession d’archltecte sous Patente no . ……. en date PAGF S auprès . Désigné ci-après par le terme «architecte 3. Cas d’une Société d’Architectes M. … Architecte, (Qualité) Agissant au nom et pour le compte de la Société d’Architectes. …… en vertu des pouvoirs qui me sont conférés. Au capital social :
Autorisé à exercer la profession d’architecte sous le no date du : Affiliée à la CNSS sous no • Compte bancaire no (RIB) Ouvert auprès de : Désigné ci-après par le terme « architecte D, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT: Le présent contrat a pour ruction du Pôle organisation de l’enseignement supérieur. – Dahir portant loi na 1. 75. 398 du IO Chaoual 1395 (16 octobre 1975) portant création duniversités. – Loi no 016-89 relative à l’exercice de la profession d’architecte et l’institution de l’ordre National des Architectes, homologuée par Dahir n 0 1-92-122 du 22 Rebia 1414 (10 septembre 1993) ; Loi no 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements promulguée par Dahir no 1-92-7 du 15 Hija 1412 juin 1992); – Loi no : 12-90 relative à l’urbanisme promulguée par Dahir nai . 92. 1 du 15 Hija 1412 (17 juin 1992),• oi no 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir no 1-03-195 des 16 ramadans 1424 (1 1 novembre 2003) ; – Dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics; – Décret ne 2-07h1235 du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif ontrôle des dépenses de l’Etat; Décret na 2-13-424 du 13 Rejeb 1434(24 mai 201 3) approuvant le règlement général de construction fixant les forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la législation relative à l’urbanisme et aux lotissements, groupes d’habitations et morcelle PAGF 7 OF les textes pris pour leur l’architecte 1 . Pour une opération de construction ou de modification d’une construction existante, l’architecte est, conformèrent aux dispositions de l’article 53 de la loi no 12-90 relative à l’urbanisme promulguée par Dahir nai . 2. 1 du 15 Hija 1412 (1 7jLlin 1992) susvisée, est chargé de : – La conception ou la modification architecturale de l’œuvre ; – L’établissement de tous documents architecturaux graphiques écrits relatifs à la conception ou la modification de la construction en particulier ceux à fournir à la Commune pour l’obtention du permis de construire conformèrent à la réglementation en vigueur; – Veiller à la conformité des études techniques réalisées par les ingénieurs spécialisés en construction avec la conception architecturale; – Suivre l’exécution des travaux de construction et en contrôler la onformite avec les plans architecturaux et les indications de l’autorisation de construire et ce, jusqu’à la délivrance du permis d’habiter ou du certificat de conformité, 2.
Pour une opération de lotissement, l’architecte, conformément à l’article 13 du la loi ne 25-90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements promulguée par le Dahir no 1-92-7 du 15 Hija 1412 juin 1992), est charge de – La conception urbanistique du projet de lotissement; L’établissement des documents relevant de la conception architecturale à fournir à l’Autorlté Compétente pour l’obtention e l’autorisation de lotir. 3. pour une opération d’entretien et de réparation de bâtiment, est chargé de: – L’établissement de tous PAGF E OF chitecturaux eraphiques législation et à la règlementation en vigueur. Suivre l’exécution des travaux d’entretien et de réparation du bâtiment et en contrôler la conformité avec les plans architecturaux et les indications de l’autorisation de construire et ce, jusqu’à la réception des travaux.
Article 5 : Nantissement du Contrat l’Architecte Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement, il sera fait es dispositions du Dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, étant précisé que: 1) La liquidation des sommes dues par fadministratlon de l’Université Mohammed V-Agdal, Maitre d’Ouvrage, en exécution du présent contrat sera opérée par les soins du Président de l’université Mohammed V-Agdal; 2) Le fonctionnaire, chargé de fournir au titulaire du contrat ainsi qu’au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l’article 7 du Dahir du 23 chaoua11367 (28 Août 1948) est Monsieur le Président de l’Université Mohammed V Agdal. ) Les paiements prévus au présent contrat seront effectués par : le Trésorier Payeur de FIJniversité Mohammed V-Agdal, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers de l’architecte titulaire du présent contrat.
Le maitre d’ouvrage déllvre sans frais à l »architecte, sur sa demande et centre récépissé, un exemplaire spécial du contrat portant la mention « exemplaire unique » et destiné à former à titre conformément PAGF OF du contrat Le présent contrat ne sera valable, définitif et exécutoire qu’après son approbation par l’autorité compétente et son visa par le Contrôleur d’Etat de l’Université Mohammed V-Agdal. L’approbation du contrat doit intervenir avant tout commencement d’exécutions des prestations. 8 Article 7 : Documents constitutifs du contrat d’architecte 1 ) Les documents constitutifs du contrat comprennent : a. La proposition financière comprenant l’acte d’engagement et la proposition d’honoraires; b. Le présent contrat d’architecte; c. La proposition technique. ) En cas de discordance ou de contradiction entre les documents constitutifs du contrat des prestations architecturales, ceux-ci prévalent dans l’ordre ou ils sont énumérés ci- dessus. Article 8 : Pièces contractuelles postérieurs à la conclusion du contrat Les pièces contractuelles postérieures à la conclusion du contrat comprennent : 1- Les ordres de service , 2- Les avenants éventuels (prévus à Particle 14 ci-dessous) ; 3- Les décisions de résiliation prévues à l’article 40 ci-après, le cas échéant. Les cop les des avenants et ‘ou des décisions doivent accompagner les ordres de services par lesquels ils sont notifiés. Article 9 : Droits de timbre et d’enregistrement L’architecte acquitte les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l’enregistrement du contr droits résultent des lois
