CHAPITRE 2 : LES CONTRATS DE TRAVAIL Il existe deux familles de contrat de travail : CDI (contrat de principe) CDD (contrat d’exception) Le législateur afin de lutter contre la précarité des salariés pose des conditions strictes et restrictives à la conclusion des CDD. SECTION 1 : Les CDD or7 L’employeur doit res en matière de CDD. sanction cruelle la A) Motifs de recours ces s et de formes gles connait une CDI. Pour avoir recours au CDD l’E doit être dans une situation prévu légalement comme motif de recours.
Il existe 3 familles de recours. Le motif doit être écrit dans le contrat. Remplacement d’un salarié temporairement absent (maladie s’il meurt le CDD devient CDI), le nom et le poste du salarié doit figurer sur le contrat) Accroissement temporaire d’activité, peut être récurrent sous respect de délai de carence Travaux saisonniers définit par la convention collective et les travaux pour lequel il est d’usage de recourir au CDD éligible à des cotisations minorées.
De même l’employeur peut déroger au durée max de CDD dans la limite de ce qui est autorisé par les textes propres aux contrats ‘insertion B) Durée des CDD Sauf exception* un CDD ne peut avoir une durée supérieur à 18 mois (renouvellement inclus). Lorsque l’employeur a consommé son droit au CDD il faut respecter un délai de carrence équivalent à 1/3 et la durée du ou des CDD antérieurs. EX CDD de 6 mois + renouvellement + CDD de 6 mois mals pas de renouvellement il faut laisser 1/3, il est possible de rester en E plusieurs années s’il y a changement de poste La durée doit figurer dans le contrat.
Lors d’un remplacement d’un salarié temporairement absent, la fin du CDD peut être onditionné à un evênement non daté le retour du salarié. Il faut une durée mini dans le contrat. *Certain CDD peuvent dépasser 18 mos Ex : à l’étranger, contrat de projet pas + de 24 mois. C) Période d’essai en CDD Dèf : période en début de contrat pendant laquelle l’employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat sans motif ni indemnité, ni préavis ( ! différent en CDI). La période d’essai doit être écrite, elle ne se présume pas. Pas écrite = pas de période.
En CDD sa durée sera de : Contrat – de 6 mois 1 j semaine travaillée dans la limite de 5 i max, ! La période d’es enouvelable mais le reconduction ne peut pas être tacite. Ex : on peut faire 7+ 7 j mais pas 15 + 15 j. Si on veut reconduire il faut prévenir et l’écrire. Si pas écrit rupture de contrat donc indemnisation pour le salarié à la hauteur de ce qu’il aurait dû toucher. Contrat + de 6 mois = 1 mois max, I La rupture de la période d’essai pour une cause discriminante est nulle. Il faut la preuve. D) Droit du salarié en CDD Son statut de contrat CDD ne peut justifier aucunes discriminations par rapport au CDI.
Droit au même avantages ue CDI. Fin de contrat le CDD aura droit à une prime dite de précarité. Elle s’élève à 10% de la totalité des sommes perçues au titre des salaires pendant le ou les CDD antérieurs. Indemnité pas dû si . étudiant en remplacement de vacances proposition d’un CDD ou CDI et qu’il refuse ou qu’il accepte SECTION 2 : Les CDI ! Le CDI n’a pas vocation à être éternel. Sa rupture doit respecter une procédure : la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle, le départ à la retraite = principales procédures. Quand le salarié décède pas de procédure.
A) La période d’essai en CDI après la loi du 20/12/08 Cette loi instaure 2 nouvelles règles • Av 08 la loi ne posait aucune durée max de période d’essai en CDI, la plus part du temps les conventions collectives le faisaient. Auj la loi pose : 1 mois pour ouvrier, 2 mois pour étames (employé de maitrise et agent technique), 3 mois pour les cadres Si une rupture prévoit une durée sup à la loi, bien que moins avantageuses que l’ordre public la convention collective s’appliquera *AGF 3 c,F7 bien que moins avantageuses que l’ordre public la convention collective s’appliquera
En CDI un préavis (délai de prévenance) doit être respecté 48 av 1 mois d’essai, 1 semaine entre 1 et 3 mois, 1 mois pour + de 3 mois. Le non-respect peut engager des indemnités Pour le reste idem CDD (reconduction, pas tacite et pas mettre fin pour raisons discrimnantes). B) Le temps de travail Loi du 1 3/06/1998 pose le principe du décompte du temps de travail. C’est quoi ? Le temps de travail = temps où on a pas disposition de son temps et qu’on est soumis à réquisition. Il existe 3 systèmes de décomptes. A défaut de référence, c’est le 1er système qui s’applique.
Durée légal du temps de travail = 35h hebdo. Toutes heures au- delà heures supp. un contin ent d’heure supp par salarié et par an est définit par conventi jusqu’à 280h / salarié. Les clauses atypique en CDI 1) Clause de non-concurrence Elle prévoit qu’en cas de licenciement ou démission il sera interdit au salarié de retravailler dans une E concurrente ou de créer une activité concurrente. Clause valable si elle respecte 5 conditions de base : Doit être justifiée par la nature des informations détenu par les salariés et la nature de son emploi
Limitée dans l’espace géographique en tenant compte de l’espace concurrentiel réel dns l’E Limitée dans les poste et les E concernées : citer les postes, les E Limitée dans le temps à rapprocher de l’indemnisation financière 2002 : la clause doit comporter une indemnisation financière pour le salarié (les conventions collectives le détermine, si c’est trop faible la cours de cassation dit 30% du salaire), si ce n’est pas chiffré clause null Si le salarié ne respecte pas ? emboursement de l’indemnité l’employeur peut réclamer le montant du préjudice qu’il subit ar le non-respect de la clause cependant pour « impressionner le salarié ». Les clauses prévoient la plus part du temps une indemnisation dite pénale = elle prévoit un montant forfaitaire dû en cas de non-respect Que se passe-t-il si la clause ne comprend pas les conditions de base ? ‘il manque l’indemnisation financière ou non justifiée par la nature du poste = clause null pour les autres critères le juge peut se prononcer pour la nullité de la clause ou peut redéfinir les critères ! Une clause ne peut empê ié de réutiliser ses pac;F5œF7
