Droit fiscal des entreprises 1 Question de la WA et l’ISF. Arrêt du 11 septembre 2003. 1er partie : La TVA (La taxe sur la valeur ajoutée) La TVA 2013 1412 milliards d’euros à l’état français. Ca représente 47,28 % des recettes fiscales de Fétat. On peut signaler pour l’impôts sur le revenu c’est 71 milliards d’euros cad 24,07%, et Vimpôt sur les sociétés c’est 53,5 milliards d’euros cad 17, 91%. La TVA c’est à peu près des recettes de l’état, c’est l’impôt qui rapporte I orgs to neKtÇEge Il y a une certaine co de l’Allemagne qui es On dénonce souvent stion, exemple au niveau fiscal. es revenus des personnes physiques et de tous les autres impôts. Cependant, on critique rament le système de la TVA. La TVA est moins critiquée que les autres impôts, car c’est un impôt indirect sur la consommation. (C’est à chaque fois qu’on va consommer qu’on va payer la TVA). L’augmentation des prix est liée à TVA. Définition TVA : C’est un impôt indirect et un impôt général sur la consommation. Elle s’applique aux opérations réalisées sur le territoire français. L’assujettissement à la TVA est déterminé par la nature des opérations réalisées et ce sont les produits qui sont oncernés.
Elle va se caractériser par un système de paiement fractionné, qui fait peser la charge fiscale sur le consommateur final et qui conduit à calculer à déterminer la TVA sur le prix final supporter concrètement la WA. Problématiques qui caractérises la TVA : Une certaine désinformation concerne la TVA car il y a beaucoup d’entreprises et la presse qui critiquent la TVA, car elles sont trop lourdes alors que c’est les consommateurs finals qui la supportent. Il y a une fausse information. C’est un des rares impôts qu’on peut métriser.
On peut limiter la TVA, par le biais ‘une limitation de la consommation. Elle peut être une variable d’ajustement pour l’état ; il peut l’augmenter et peut avoir un impact sur la consommation. C’est un impôt qui peut paraître égalitaire et juste, plus que d’autres impôts tout dépend de la définition de ‘égalité fiscale. En voici un exemple : Egarté stricte : qu’on soit riche ou pauvre on paie la même pourcentage d’impôts, alors que pour d’autres ca serait d’imposer de la même manière ; cad une égalité qui passe par la progressivité.
En France on passe par le système de la progressivité. L’avantage de la WA c’est qu’il n’y a pas que le contribuable français qui va payer l’impôt, mais ca sera imposé à toutes les personnes qui vont consommer sur le territoire français, même s’il n’est pas un ressortissant français. Égalité pourquoi ? Parce qu’on reporte une charge fiscale sur toutes les personnes présents sur le territoire français. C’est l’impôt qui rapporte le plus.
Les caractéristiques partic PAGF OF impôt qui se caractérise par un paiement fractionné un impôt qui est neutre pour les professionnels (seul le consommateur final paie la TVA et donc ce système de paiement ractlonné va conduire à une neutralité pour les professionnels par le biais d’un système de TVA collecté corrigé par de la TVA -Grossiste ————-détaillant déductible) SCHÉMA Fournisseur (consommateur final) —-client Le client supporte la charge de façon que ca soit neutre car les autres sont des professionnels. Le produit va être vendu au fournisseur au grossiste.
Le fournisseur va faire payer au grossiste le prix du produit + la TVA. Le grossiste paie la TVA au fournisseur. Le fournisseur lui ferra une facture. Le fournisseur devra reverser la TVA à l’état. C’est un paiement indirect de la WA. Il va avoir un paiement au moment du versement de la TVA pour l’opération qui consiste le grossiste et le fournisseur. Le grossiste fera la même chose, il fixera un prix qui ne sera pas le même + la marge pratiqué par le grossiste + la TVA. Toujours dans l’impôt indirect. Il y aura donc versement à l’état.
Le détaillant verse un objet au client qui va lui augmenter de la marge + la TVA qui sera versé l’état. Cette TVA qui va être reversé par le détaillant à l’état. 1 er caractéristique : celui qui consomme paie la WA 2e caractéristique : c’est un impôt indirect, on ne le verse pas irectement à l’état mais par le biais du paiement du prix. Be caractéristique : c’est un paiement fractionné. C’est un paiement fractionné indirect et un impôt neutre pour les professionnels car TVA déductible et TVA collectée. impôt neutre pour les professionnels car TVA déductible et TVA collectée.
La questlon de la neutralité de la TVA : (on veut que seul le consommateur supporte la TVA) Le grossiste va vendre un bien au détaillant et il va demander au détaillant le paiement du prix + la TVA. Il va collecter la TVA sur le détaillant. Pour lui c’est de la TVA collectée, car il a collecté de a WA sur le détaillant. Le grossiste est un professionnel, la loi va lui autoriser de déduire toute la TVA qu’il a lui même payé dans ses prestations de service, ca sera de la TVA déductible pour le grossiste car c’est une TVA qu’il a payé sur un bien ou un service qu’il va utiliser pour le cadre de son activité professionnelle.
Le grossiste va collecter de la TVA sur son client et comme il collecte de la TVA et qu’il exerce une activité professionnelle il a le droit de déduire la TVA que lui même a payé. Explication : – Le fournisseur il fait payé à son grossiste, le prix + de la WA, or ‘est une TVA collectée mais elle est déductible pour le grossiste. – Entre le grossiste et le détaillant, pour le grossiste c’est de la TVA collectée, et déductible pour le détaillant, donc l’opération est neutre. – Entre le détaillant et le client.
Pour le détaillant c’est de la WA collectée, elle ne sera pas déductible pour le client. On va considérer que la WA est neutre pour un professionnel. On aura un paiement fractionné et au final la seule personne qui payera la WA sera le client. Ca permet pour ‘état de ne pas perdre la TVA s’ily a une faille dans le système. S’il y a un opérateur qui rond la chaine de la TVA, il y aura au moins collecté OF dans le système. S’il y a un opérateur qui rond la chaine de la TVA, il y aura au moins collecté la TVA, l’état aura eu de la TVA.
Le paiement fractionné permet d’éviter les fraudes. Le professionnel ne paie pas la TVA, c’est un collecteur d’impôts c’est pourquoi toute fraude dans ce domaine et sanctionnée. Un carrousel de la TVA : définition : vous avez des opérateurs qui sont dans différents états et qui vont faire tourner un même produit en faisant appel à différents états afin de faire perdre souvent ‘administration fiscale pour mettre en place des fausses TVA déductible. Le champ d’application de la TVA Qu’elles sont les opérations qui sont imposables ?
Les opérations imposables sont Pensemble des opérations qul sont imposables en matière de WA. La question du champ d’application doit être rapprochée avec celle de la territorialité de l’impôt. Qu’elles sont les conditions de l’opération pour qu’elle soit soumise en France ? Le calcul de la TVA pour déterminer le calcul de la TVA il faut utiliser la notlon de base d’imposition qui permet de déterminer sur quelle assiette, ontant, va être calculer la TVA. Qu’est ce qui rentre dans le calcul de la TVA ?
Doit être mis en lien, la notion du fait générateur et la notion de fait d’exigibilité afin de savoir à partir de quand la taxe sera due, sera payée. On connait le calcul de la TVA, mais il reste à déterminer le taux de la taxe, c’est qu’on appelle la liquidation de la taxe. On sait sur quoi on calcul encore faut il savolr le taux de la TVA qui sera applicable. C’est trois points le champ d’application, la base d’imposition et la liquidation de la PAGF s OF liquidation de la taxe permet de déterminer la TVA collectée. C’est la WA que va collecter les professionnels pour le consommateur final.
A partir du moment où la personne est un professionnel et qu’elle collecte de la TVA, elle va avoir le droit de déduire la TVA qu’elle a elle même payé en amant pour tous les biens et services nécessaires à son activité. Pour savoir si on peut déduire il faut être professionnel et collecter. Si on collecte pas on ne déduit pas, ce qul permet la neutralité pour les professionnels. Il faudra examiner les conditions de déductibilité appliquée pour que l’opération soit déductible. C’est ce qui faudra invoquer après les oints susnommés.
Une fois qu’on sait qu’on a de la TVA collectée, quand on sait qu’on peut déduire et qu’on peut déterminé la TVA déductible, on peut déterminer la WA net due. C’est ce qu’an ne va pas demander aux professionnels de reverser la TVA collectée pour se faire rembourser de la TVA déductible. On va donc prendre toute la TVA collectée par l’entreprise et on va déterminer toute la TVA déductible de l’entreprise en question, on va faire la différence, et normalement on a de la TVA collectée qui est supérieur à la TVA déductible, on va faire la différence, et c’est cette différence qui va ?tre la TVA net due.
Il faut par rapport à cette TVA net due, déterminer les régimes d’impositions, qu’elles sont ses obligations déclaratives (quand doit elle être payée, mois, années, ou non) et obligations comptables (des documents fiscaux et comptables a donner ? l’organisation fi 6 OF non) et obligations comptables (des documents fiscaux et comptables a donner à l’organisation fiscale).
Il y a certaines opérations qui ne connaissent pas le régime générale mals qul connaissent un régime spécifique, c’est le cas pour les opérations immobilières, une acquisition d’un bien mmobilier qui vont connaitre un régime fiscal particulier (droit d’enregistrement chez le notaire), pour les biens d’occasions, les produits pétrolier, la Corse, les départements d’Outre-mer, certaines activités Chapitre 1 : Le champ d’application et la territorialité de la taxe Définitions : Le champ d’application est l’ensemble des opérations qui sont imposables.
Sait une opération est dans le champ d’application de la TVA et elle est dans ce cas là imposable, soit elle est hors du champ d’application et dans ce cas là elle ne sera pas soumise. Cette notion doit être mis en parallèle avec celle de la erritorialité. La territorialité c’est l’ensemble des règles qui vont permettre de déterminer en fonction de la localisation d’un bien ou d’un service, déterminé si cette opération est soumise à la TVA en France ou non. Si l’opération est dans le champ d’application de la TVA, elle est donc imposable.
Elle sera imposée que SI il n’existe aucune exonération. Il peut exister un système d’imposition sur option, cad qu’en ppe l’opération pourrait être exonérée, l’opération pourrait ne pas être soumis à la TVA, pour autant le professionnel décide éventuellement d’opter pour la TVA. Il faut bien revenir à ce moment là sur celui qui p le consommateur final. PAGF 7 OF qui paie la WA, cad, le consommateur final. Pour une entreprise, si elle veut déduire, il faut qu’elle collecte la TVA.
Sectlon 1 : Les opérations imposables Deux catégories d’opérations sont imposables, qui vont être imposables par : Nature, (car selon sa nature elle est soumise à la TVA) Disposition du législateur expresse de la loi Paragraphe 1 : Les opérations imposables par nature Sont imposables par nature et entre dans le champ d’application de la WA un certain nombre d’opérations précisées par le égislateur, ce sont • les livraisons de biens les prestations de service les acquisitions intracommunautaires Certaines opérations sont soumises à la WA, ces opérations sont celles mentionnées ci-dessus, à conditions qu’elles remplissent certaines conditions. Il faut que ces opérations soient effectuées à titre onereux et que l’opération soit effectuée par un assujetti agissant en tant que tel. C’est une directive 2006-112-CE du 28 novembre 2006 qui définie les opérations soumis à la TVA. Article 256 du code général des impôts : Les opérations assujetti à la TVA Code général des impôts pour l’examen. Légisfrance que les articles. A.
La notion d’opération effectuée à titre onéreux Pour que l’opération soit effectuée a titre onéreux il faut qu’il existe : Une contrepartie. On parl t du prix une somme PAGF BOF gs considéra que ropération n’a pas été effectuée à titre onéreux, et donc ne rentrera pas dans le champ d’application de la TVA. Cest le cas quand une opération est faite gratuitement. 1 . La notion de contrepartie/l’existence d’une contrevaleur Question 1 : La nature de cette contrepartie. La nature de cette contrepartie, de savoir qu’elle est sa nature ? Comment peuvent être effectuées ses contreparties, est ce seulement une somme d’argent ? On utilise généralement le terme de « prix » ; il faut que soit remis une somme, mais aussi un bien, ou encore un sen,’ice.
Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de somme d’argent versée que forcement an considéra que c’est effectué a titre gratuit, on peut considéré que ca soit effectué a titre onéreux dès le moment où il y a une contrepartie quelque chose est remis en échange de l’opération, (un bien : du troc, une prestation de service). Il n’est pas nécessaire non plus que a contrepartie corresponde à la valeur de l’opération. Il faut une opération soit effectuée à titre onéreux. Pour qu’elle soit considérée comme à titre onéreux il faut une contrevaleur cad c’est soit, un prix, une somme d’argent, ca peut être tout autre bien ou tout autre service.
Dès le moment où on remet une chose, un bien, un service, il y a toujours une contrepartie. La contrepartie ne doit pas pour autant correspondre à la valeur de l’opération, à la valeur du bien, du service qui fait l’objet de l’opération. On va pas chercher à savoir si le prix est juste, on eut bien avoir un prix inférieur du prix du bien de la valeur sur le marché, on peut très bien échanger un bien d’une autre importa prix du bien de la valeur sur le marché, on peut très bien échanger un bien d’une autre importance contre un bien de moindre valeur, il n’y a pas obligatoirement une correspondance de valeur entre l’opération réalisée et la contrepartie.
La seule limite sera une contrevaleur qui sera très inférieure du prix du bien, du prix du marché et dans ce cas on considéra qu’il ne s’agira pas d’une opération à titre onéreux mais on considéra que ‘est une libéralité, un don, un cadeau. (Ex : Personne qui chante dans la rue, la contrevaleur ne correspond pas à la valeur réelle du service) Question 2 : L’auteur du versement en question. Qui doit verser le prlX ? Il y aura une contrepartie même si ce n’est pas le bénéficiaire du seNice qui verse le prix. On considéra que l’opération est effectuée à titre onéreux. Le prix peut être payé par une tiers personne ou en partie. On va considérer qu’il y a une contre valeur, une contrepartie, même si le prix est payé par une tierce personne.
Ex : on prend le train du domicile au lieu de travail. Question : si l’opération est dans le champ d’application de la TVA ? S’il y a de la TVA a payé dans le prix du billet du train ? Est ce une opération à titre onéreux ? C’est une prestation de service (transport). Y a t il une contrepartie ? Oui on paye le train, on vous transporte parce que vous payé le billet de train. Il se peut qu’une partie du prix puisse être payée par l’employeur ou par la région TER. On ne peut pas considérer que la prestation est effectuée à titre gratuit car ce ne n’est le bénéficiaire du service qul paie. Il faut qu’il y soit une contrepartie, un prix, une contr
