Questions de compréhension Q 1 A Entreprise québécoise de transport qui livre hors Québec À ce sujet, la jurisprudence ( Syndicat des travailleurs de C. D. p. PROTECTION ( C. S. N. ) c Tribunal du Travail , (1999) R. J. Q. 2046 ( CS. ) nous indique que le mot clé dans la formulation de la question posée est PARFOIS. Dans le cas qui nous occupe, elle conserve sa juridiction provinciale. Le fait qu’une entrep activités de compéte ou incidente dans la la livraison extra-pro qualification constitu to nextÇEge le se livre à certaines accessoire ation, comme question sa Robert Gagnon page 14 paragraphe 1 6 QI B Hôtel et chemin de fer M. Gagnon réfère ici au principe de divisibilité d’une entreprise tel que visé par la jurisprudence C. P. R. c Attorney General for british columbia, (1950) AC. 22 Il en résulte la possibilité de ‘ … distinguer…. des entreprises distinctes chez un même employeur pour ensuite les rattacher soit à la compétence fédérale soit à celle des provinces Robert Gagnon pages 18-19 paragraphe 20 Q 2 L’entreprise de Raoul libertés de la personne qui lui accorde des protections; de lus, les programmes d’accès à régalité ‘… sont réputés non discriminatoires s’ils sont établis conformément à la charte’.
Robert Gagnon page 40 paragraphe 46 Q 3 Johanne et ses hommes Si la liaison était mutuellement consentie, le respect de la vie privés des parties est protégé par les articles 5 et 35 de la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne. Elle peut donc contester son congédiement. „ le cholx de ses fréquentations fat normalement partie de la vie privée de l’employé’ Robert Gagnon page 44 paragraphe 50
Q 4 Vrai ou faux a) Interruption du contrat de travail Vrai selon l’article 2085 C. c. Q. Le contrat de travail demeure valide et sun’lt à la grève. Voir Robert Gagnon page 66 paragraphe 87 b) Résultats désirés Vrai L’article 2088 C. c. Q. explique que les attentes peuvent aller plus loin que la simple obligation de moyens et propose l’obligation de résultats en certaines circonstances.
Voir à ce sujet Robert Gagnon page 81 paragraphe 110 c) Bénévolat Faux Le Code civil du Québec spécifie que le travail non rémunéré ne ait pas partie du contrat de travail ( article 2085 ) Lire à ce sujet Robert Gagnon page 67 paragraphe 88 d’Anita est une société, et de ce fait, tous les membres de son conseil d’administration sont responsables du versement des salaires impayés des employés en cas de faillite de la société, en vertu de la Loi sur les compagnies, art 96 si Luminex Inc. st de juridiction québécoise et de l’article 119 de le La loi canadienne sur les sociétés par actions si par ailleurs elle est de juridiction fédérale. Voir également Robert Gagnon page 110-111 paragraphes 50-151 Étude de jurisprudence Q 6 Béliveau St-Jacques a) Principal argument ‘La charte ne crée pas un ré me arallèle d’indemnisation ni ne saurait autoriser la dou tion pour une même tribunal cherche à savoir si ‘… le recours offert par l’art. 9 de la Charte, dans la mesure où il confère la faculté de réclamer des dommages-intérêts compensatoires et exemplaires, est un recours en responsabilité civile. ‘ Recueil de jurisprudence page 34 paragraphe 128. c) Réponse de la Cour à la question b) Oui, ‘… le recours offert par l’art. 9 de la Charte… est un recours en responsabilité civile. ‘ d) Implication de la réponse en c) sur le cas 438 LATMP: ‘Le travallleur victime d’une léslon professionnelle ne peut intenter une action en responsabilité civile contre son employeur en raison de sa lésion.
Recueil de jurisprudence page 23 paragraphe 97. Parce que ‘Les deux sources de réparation se confondent, ce qui permet d’éviter la double compensation du préjudice’ Recueil de jurisprudence page 17 paragraphe Résumé. .. l’art. 438 a pour effet de validement interdire à la victime d’une ésion professionnelle l’usage du recours en dommages-intérêts prévu à la Charte. Recueil de jurisprudence page 35 paragraphe 133. ‘Pourvoi et pourvoi incident rejetés… Recueil de jurisprudence page 36 paragraphe 137. Q 7-8 GS Communication 7) Que décide le juge en ce qui regarde la clause de non- sollicitation et pourquoi? Paragraphe 47: ‘Le tribunal conclut que GS/C n’a pas prouvé la violation par l’employé. ‘ Raison: PAGF 47: ‘Le tribunal conclut que GS/C n’a pas prouvé la violation par l’employé. ‘ Paragraphe 53 ‘Quant aux engagements de non-sollicitation de lientèle , la preuve ne révèle pas de manquement de la part de l’employé.
Il n’y a donc pas lieu à une ordonnance d’injonction. ‘ car… .les trois premiers commerçants étaient Paragraphe 46: ‘ également des clients de Bilodeau avant la venue de Maurice… ‘ 8) Que décide le juge quant à la demande générale de l’employeur? Décision:. Le tribunal ‘REJETTE la requête pour injonction interlocutoire;’ Paragraphe 54 Les trois différents volets de la demande Raison du reiet de la requê e l’interdiction de du rejet de la requête au sujet de l’interdiction de confidentialité:
Paragraphe 49: ‘L’employé s’est engagé à ne pas divulguer quoi que ce soit relativement aux soumssions, aux contrats et conditions de vente consentis à la clientèle de GS/C. ‘ Paragraphe 51 : ‘Le tribunal conclut que l’employé respecte son engagement. ‘ Car… Paragraphe 53 ‘Quant aux engagements… de non-divulgation d’informations confidentielles, la preuve ne révèle pas de manquement de la part de remployé. Il ny a donc pas lieu à une ordonnance d’injonction. ‘ Q 9 Stenhouse Dans le cas présent, les 5 arguments à l’encontre du geste de M.
Stenhouse ) Il ne dénonçait pas un acte illégal de la part de son employeur,’ 2) Ni la vie ni la santé ni la sécurité du public était mise en danger par son employeur,’ 3) Son geste va nuire à sa capacité future à faire son travail au sein de la GRC; 4) Il avait un devoir de confidentialité malgré son désaccord avec son employeur; 5) Il n’a pas peu prouver que la sécurité du public était compromise pas les décisions de la GRC Voir paragraphe 38 Q 10 Stenhsouse ‘Les documents en cause ne font état d’aucun geste illégal qui aurait été commis par la G que d’une pratique ou
