Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) : Etat des lieux au Burkina Faso. Présenté par : SAVADOGO G. Moussa Juriste Plan : lilliIlV- Notion et caractéristiques des MARL. Historique et environnement règlementaire des MARL au Burkina Faso. or27 Mise en place du CA Sni* to View affaires au Burkina F Les perspectives de Annexes : Clauses d INTRODUCTION renvironnement des L au Burkina Faso.
L’idée d’une justice propre aux milieux d’affaires constitue une ambition forte et un enjeu majeur pour les Hommes d’affaires de tous bords, soucieux de la sécurisation optimale de leurs investissements et désireux ‘une gestion efficiente et efficace des différends qui peuvent en résulter. Cette aspi ation a contrlbué dans nombre de pays, à la mise en place aux côtés des juridictions étatiques, de toute une série de mécanismes alternatifs, anglo-saxon « Alternative Dispute Resolution (ADR). ésuétude des équipements, les conditions de travail souvent déplorables, l’insuffisance de personnel qualifié rendent cette justice souvent incertaine et sujette à de nombreuses pesanteurs. A cette situation alarmante s’ajoute un engorgement lié au volume du contentieux qui entraine l’allongement des élais de traitement des dossiers même dans le cas des procédures qui requièrent une certaine célérité.
C’est dans cette optique, que nous sommes tentés d’accréditer l’auteur africain qui fait observer à juste titre que, si « investir est déjà en soi un risque, même s’il est calculé ; s’il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d’un système juridique et judiciaire fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n’ya pas beaucoup d’espoir à susciter l’attrait des investisseurs ».
Les imperfections ainsi développées seraient en parfaite inadéquation avec les besoins des milieux d’affaires, qui ourrissent de sécurité, de célérité et de discrétion. Face ces différentes situations, il faillait explorer de nouvelles voies pour dire le droit, sans bien entendu renier la voie judiciaire.
Le besoin s’était alors sentir d’essayer de reconstruire l’édifice judicaire par la promotion des MARL ; afin de redonner confiance aux investisseurs, et accroitre ainsi l’investissement privé, che du développement PAGF OF véhiculent une méthode de règlement des litiges d’affaires qui répond aux exigences clés du commerce international à savoir la confidentialité, la apidité, la rentabilité et surtout le maintien des relations d’affaires, qul constituent à n’en pas douter des valeurs sacro-saintes dans les milieux d’affaires.
Mais ces raisons sont bien loin les causes réelles qui justifient l’engouement des MARL à cette ère ; l’Etat à travers le juge a toujours assuré sa mission régalienne sécuritaire, tant pour les personnes physiques, que morales. La généralisation actuelle des MARL dans l’environnement judiciaire régional ou international correspond à des raisons plus profondes tenant la mondialisation ou globalisation des échanges.
En effet, la mondialisation ntraine considérablement l’affaiblissement des politiques nationales de régulation et on assiste ainsi à l’émergence d’un ordre mondial qui s’érige en marge de l’Etat-Nation. Il en découle une réduction incontestable du poids de l’Etat pour qui, désormais il est difficile d’exercer certains attributs traditionnels de la souveraineté. Celle-ci n’emporte plus pour l’Etat une liberté complète de s’organiser comme bon lui semble.
La conséquence de tout cela au plan des contentieux, surtout liés aux commerces et investisse ionaux, est qu’il s’est créé parlent d’une « tendance très nette et constante ? a dénationalisation du règlement des conflits de nature économiques (arbitrage et procédures non juridictionnelles)3 Les Etats africains, en particulier ceux de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ne sont pas épargnés par cette orientation générale. Mais une interrogation qui peut être nourrie, est de savoir quel peut être l’état de la pratique de ces modes dans l’environnement judiciaire burkinabé.
La maîtrise du concept des MARL (l) et du dispositif juridique (Il) qui les régit nous permettra certainement de faire l’état de rapplication de ces utils (Ill). Aussi, nous tenterons de dégager des voies aux fins d’une meilleure intégration de la culture des MARL au Burkina Faso (IV). Notion et caractéristiques des différents types MARL existants On considère généralement que les MARL recouvrent tout mecanlsme permettant de trouver des solutions acceptables par des parties en conflit, en dehors des procédures judiciaires étatiques, d’où remploi de l’adjectif « alternatif » qui les qualifie.
Ils ne se substituent point à ces dernières, mais permettent de vider rapidement les conflits de leur substance à la atisfaction des parties. On peut relever utilement ue l’ex ression MARL n’est pas conventionnellement acce e, il arrive de rencontrer litige » est encore source de débats juridiques intenses au niveau de la doctrine. Au delà des différences terminologiques, il existe différents types de MARL. La présence d’un tiers neutre et disposant d’un degré décisionnel différent constitue le point central de ces mécanismes. Philippe FOUCHARD « arbitrage et Modes Alternatifs de règlement des Litiges du commerce international in souveraineté étatique et marchés internationaux à la fin du 20 iècle. Joseph Issa SAYEGH et Jacqueline LOHOIJES-OBLE Harmonisation du droit des affaires, Collection Droit uniforme Africain, BRUYLANT BRUXELLES P. 6 Leurs caractéristiques communes résident en leur vocation de règlement des différends, par voie extrajudiciaire, sans recours aux tribunaux étatiques, et leur nature autonome (basée sur la volonté réelle et manifeste des parties en conflits), les parties ne pouvant s’en prévaloir que si toutes y consentent.
C’est ainsi que parmi les MARL possibles, les parties choisissent celui qui leur convient le mieux en tenant compte du pouvoir ‘intervention et décisionnel qui est accordé au tiers et les conséquences qui en découlent. une typologie peut d’ailleurs être définie en fonction du degré d’implication PAGF s OF juridictionnel « comme une démarche intellectuelle consistant à s’interroger sur la Violation alléguée d’une règle juridique (loi, décret, contrat, etc. , en confrontant ce qui est effectivement et ce qui, d’après le droit existant, devrait être, ceci pour tirer de cette constatation conséquences très diverses D’un point de vue formel, qui consiste à s’attacher à l’organe dont emane ‘acte et aux formes et procédures selon lesquelles il a été pris, un acte est juridictionnel « Sil émane d’une juridiction, c’est-à-dire d’un organe indépendant, statuant suivant certaines règles de forme destinée à assurer un examen juridique impartial Sous le bénéfice de ces observations préalables, il convient de souligner qu’existent et même se développent aujourd’hui des modes non juridictionnels de règlement des litiges (A), dont on reconnait la diversité avant de présenter le mode juridictionnel alternatif de règlement des litiges qu’est la justice arbitrale (B). A- Les modes alternatifs à caractère non juridictionnel Les principaux modes non juridictionnels de régulation des relations juridiques sont constitués de divers procédés de perfection d’un contrat de l’expertise, des techniques de conciliation et de médiation, et enfin les procédures simulées ou mini trial. Tous ces modes présentent la caractéristique commune de faire des parties au litige le centre de gravité du règlement de celui-ci. OF problème essentiel tenant au point de savoir en quelle qualité le tiers Intervient. Deux considérations permettent d’éclairer la qualité en aquelle le tiers intervient.
D’abord, il faut observer que ce tiers intervient en dehors de tout litige. Ensuite, pacte qu’il pose doit s’analyser en une stipulation contractuelle qui s’intègre au contrat. C’est par voie de conséquence une qualification contractuelle et non juridictionnelle qui doit être retenue en ce qui concerne l’acte posé par ce tiers. L’expertise quant’ à elle, recouvre différentes situations où un tiers qualifié « d’expert » peut effectuer différentes prestations d’ordre technique. Elle constitue une intervention purement technique. L’expert technique consulté, ‘a pas pour mission de trancher un litige d’ordre juridique. Sa mission est d’éclairer une situation, en présence ou non d’un litige.
Sa mission peut même être requlse dans le cadre d’une procédure d’arbltrage pour éclairer le tribunal arbitral sur «tout sujet dépendant de leurs connaissances4 Cela signifie qu’il ne revient pas à Hexpert de tirer les conséquences juridiques des constatations auxquelles il a procédé, notamment au plan des responsabilités. Cependant dans la pratique, il arrive que des parties confient de façon inadaptée ou non à l’expert une mission à caractère juridictionnel, n lui permettant de prendre des avis obligatoires pour les parties. Les parties s’engagent à Favance de s Dans ce cas, on peut PAGF 7 OF latin « mediare » qui signifie entremise, interposition, la médiation « est un processus amiable de résolution des différends. Son objectif est d’aider les parties à parvenir à une solution négociée optimale, ou ? défaut, acceptable par l’ensemble des parties »5.
Elle implique l’intervention d’un tiers neutre, dont sa mission est de faciliter l’établissement d’une communication dépassionnée entre les parties, ce u’un auteur6 qualifie de « communication contrôlée » ; afin qu’elles puissent 4 L’article 24 du Règlement d’arbitrage du CAMC-O, qui prévoit et définit les conditions de l’expertise dans le cadre d’une procédure arbitrale. Fiche de présentation CAMC-O 6 J. W. BURTON, Conflict and Communication, Londres Mac Millan 1969 négocier de façon plus efficace et trouver une solution mutuellement satisfaisante. Le médiateur n’a pas de pouvoir décisionnel. Il n’est qu’un catalyseur, et en tant que tiers impartial, le médiateur doit assurer la compréhension claire es points de vue, en faisant abstraction de tout élément affectif pouvant colorer une interprétation. Il eut toutefois proposer une solution aux parties PAGF BOF élément de distinction entre la conciliation et la médiation.
Le médiateur est en quelque sorte, un conciliateur particulièrement actif, dynamique et directif. La médiation et la conciliation sont si proches que le Règlement de médiation CAMC-O renonce à les distinguer. Les procédures de médiation et de conciliation prennent fin par la signature d’un protocole d’accord, ou en cas d’échec par la rédaction d’un rocès verbal de non-conciliation. L’accord final qui lie les parties, constitue une transaction7 au sens du drolt des obligations. Il est soumis à des exigences8 de forme et de fond. Elle a l’autorité de la chose jugée et interdit aux parties d’intenter ou de continuer toute procédure ayant trait au même sujet.
Quant à l’exécution de l’accord, si l’une des parties ne s’y conforme pas, l’autre peut le faire homologuer par le tribunal compétent ou un notaire, qui ne peut ni se pencher sur le fond du itige, ni refuser d’office l’homologation à moins de constater que l’accord est nul. Relativement aux causes de nullité de l’accord transactionnel, elles sont prévues par les dispositions des articles 2052 à 2058 du code civil. 7 L’article 2044 du code civil du Burkina définit la transaction comme étant « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître 8 PAGF droits auxquels la loi interdit de renoncer. Au plan formel, le contrat doit être établi par écrit pour les besoins de preuve. – La procédure simulée ou « mini trial » Exportée dans le monde sous l’influence des milieux économiques et uridiques nord—américains, la procédure simulée ou « mini trial » en anglais est une forme de conciliation organisée en deux grandes phases. La première à caractère procédural, se déroule comme une instance judlciaire dont elle présente toutes les garanties : échanges des pièces, des mémoires et plaidoirie des avocats ou conseils des parties devant représentants des parties, assistés, le cas échéant d’un conseiller neutre. Elle s’apparente à une instance judiciaire. La deuxième étape est un processus transactionnel.
Les représentants des parties y négocient en vue de conclure un règlement amiable. La procédure simulée est ainsi une conciliation préparée par une judiciaire simulée dont l’objectif est d’éclairer les parties sur la configuration juridique du litige et leurs droits respectifs. B- Le mode alternatif à caractère juridictionnel : la justice arbitrale Un mode de règlement à caractère juridictionnel se caractérise par le fait que la solution du litige doit être recherchée au travers d’un acte juridictionnel, entendu au sens matériel que formel. Ainsi, on attend de l’organe tranchera le différend qu’il se rononce en droit, et de manière ? être
