1- Régulation par les pouvoirs publics Les organes et les autorités chargées de la mise en œuvre de la régulation relevant des pouvoirs publics étaient classiquement et traditionnellement l’administration et la justice (A) plus ou moins accompagnées par des autorités nouvelles spécialement habilitées pour la régulation de l’économie A- Autorités publiques traditionnelles Elles bénéficient de compétences générales compréhensives touchant l’économie. II s’agit principalement de l’administration et de la justice. 1. L’administration Son intervention se situe en amont et en aval de l’activité ?conomique.
Elle se et les sanctions qui a m or2 les pouvoirs de régle to View admis par l’opinion p li »‘ contesté, ne fait prati tion ; le contrôle e des affaires. Si ont toujours été nner, longtemps sions pour des raisons d’efficacité et de rapidit conform ment aux exigences du marché. Il reste cependant soumis au contrôle de la justice et au respect de l’Etat de droit. 2. La justice Bien que les tribunaux constituent toujours les organes naturels de régulation, l’inadaptation de la conception générale et abstraite de la page la justice fait l’objet de critiques sévères de la part des opérateurs.
Ils lui reprochent l’universalité de sa compétence incompatible avec les nuances et les spécificités des affaires, la lenteur de son rendement, la lourdeur et le coût de ses procédures, la publicité de ses décisions inconciliables avec la discrétion souhaitée et exigée par la concurrence. On réagit par un mouvement de spécialisation puis d’amputation des attributions au profit des services administratifs. Mais la conception contentieuse classique reste souvent nuisible à la poursuite des opérations économiques et ne simplifie pas la résolution de l’opposition entre la mission des juridictions et les mbitions des entreprises.
On reconnait alors de plus en plus une fonction et une finalité nouvelle à la justice, la conciliation des intérêts en conflit, la préservation de l’emploi et de l’investissement et par conséquent la sauvegarde des entreprises en difficulté. On glisse ainsi vers une conciliation des impératifs ou une médiation entre les agents tout en retenant la possibilité des sanctions. On passe donc à une epoque de vraie régulation, mais les difficultés d’application et surtout les incompréhensions psychologiques demeurent vivaces.
