La solidarité ménagère des époux a déjà donne lieu à une abondante jurisprudence. Ses conditions sont énoncées à l’article 220 du Code civil. De l’alinéa 1er de cet article, il résulte que la solidarité joue pour les dettes qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. L’alinéa 2 du même texte exclut cette solidarité pour les dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou l’inutilité de l’opération.
Enfin, l’alinéa 3 de ce texte exclut la solidarité s’ils n’ont été conclu du onsentement des deux époux, pour les achats à tempérament, pour les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Swipe to nex: page La jurisprudence a particulier sur celle d om or 2 modestes qui doiven tre La Cour de cassation un arrêt du 4 juin 20 es notions, en sont les sommes s emprunts. t le rappeler dans d’une cour d’appel qui s’était attachée à la n cessit de l’emprunt lui-même et non à celle des sommes empruntées, en précisant qu’il appartenait seulement aux juges du fond « de rechercher si les avances onsenties portaient sur des sommes modestes destinées a satisfaire les besoins de la vie courante Elle fait donc prévaloir la lettre de l’alinéa 3 de l’article 220 précité.
L’arrêt a le mérite de la clarté, il met un peu d’ordre dans une matière qui en a parfois bien besoin, en rappelant aux juridictions du fond les conditions d’application de cet article. Définition : Solidarité entre époux et emprunts Les emprunts souscrits par un époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sans le consentement de l’autre ngagent solidairement les deux époux lorsqu’ils portent sur des sommes modestes necessaires aux besoins de la vie courant.
Toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement, même s’il n’a pas signé le contrat de crédit. http://www. legifrance. gouv. fr/affich 23320D7EA230737834EC613949EDCE23. tpdjol 6v_1 ? oIdAction L’article 220 n’est pas applicable en cas de concubinage. Depuis le 1er mai 2011, lors de la cérémonie du mariage à la mairie, l’officier de l’état civil doit faire lecture aux futurs époux de l’article 220 du Code civil. Voir : article 75 du Code civil
La solidarité nia pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, ? l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. La solidarité n’a pas lieu non plus pour les achats à tempérament qui n’ont pas été conclus du consentement des deux époux, ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des http://www. avocat-piget. com/domaines-de-competence/droit-de -la-famille/solidarite-menagere. htm http://www. patrimoinoram . php? option=com_content
