APP Stage en cabinet d’infirmiers libéraux Sujet : Elimination des déchets contaminés en soin à domicile Les infirmiers libéraux sont seuls responsables de l’élimination de leurs déchets de soins. Questionnement par rapport à la situation Quels sont les moyens donnés aux infirmiers libéraux pour la gestion des DASRI ? Quels sont les centre e r or 3 Différence matériel p erit Eléments significatifs Procédure d’élimination DASRI ? – le producteur émet un bon de prise en charge, – le prestataire remet un bordereau de suivi « Elimination des
DASRI h, – le prestataire renvoie au producteur un bordereau signé mentionnant la date d’incinération ou de prétraitement par désinfection, le prestataire doit envoyer annuellement à chaque producteur de déchets un récapitulatif des opérations d’incinérations ou de prétraitement par désinfection des déchets. Sacoche de transport du matériel : espace propre espace sale Voiture de service étant généralement la même que dans la dépenses supplémentaires ? Cadre législatif : Déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) •
Ce sont les déchets soumis au code de la santé publique qui • soit présentant un risque infectieux du fait des micro- organismes viables ou de leurs toxines, dont an sait qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants, • soit, même en rabsence de risque infectieux, relèvent de Hune des catégories suivantes : matériels et matériaux piquants ou coupants destinés ? l’abandon, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit iologique, – produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption, – déchets anatomiques humalns, correspondant à des fragments humains non aisément identifiables. Article R44Q du décret du 6 novembre 1997. Toute personne qui exerce une activité productrice de déchets d’activités de soins à risque infectieux et assimilés est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe au médecin libéral, aux autres professionnels de santé en exercice libéral (infirmières, dentistes, étérinalres), aux établissements de santé, aux établissements d’enseignements, de recherche ou industriel et aux patients en automédication Article R 44-2 44-3 44-4 du décret du 6 novembre 1997.
L’infirmier peut, par une c ite, confier l’élimination de peut, par une convention écrite, confier rélimination de ses déchets d’activités de soins et assimilés à une autre personne qui est en mesure d’effectuer ces opérations. Cela consiste à confier l’élimination de ses DASRI à une société spécialisée et à conclure une convention écrite avec celle-ci en ‘oubliant pas • d’établir les documents permettant le suivi des opérations d’élimination, – les déchets d’activités de soins et assimilés doivent être séparés des autres déchets dès leur production, – les déchets collectés sont mis dans des emballages à usage unique pouvant être fermés temporairement et définitivement avant leur enlèvement.
Arrêté du 11 décembre 2000 modifiant l’arrêté du 5 décembre 1996 modifié dit « arrêté ADR » relatif au transport des marchandises dangereuses par route. L’infirmier libéral peut transporter ses déchets dans son véhicule personnel ou véhicule de service dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15kg problématique : Est-il possible d’appliquer à la lettre les recommandations ainsi que les textes de loi relatifs à l’élimination des déchets contaminés au sein du milieu libéral ? Axes d’améliorations : instaurer un travail en collaboration avec l’hôpital installer des poubelles en ville pour déchets contaminés coût supplémentaire et non compris dans le paiement de racte
