Commentaire arrêt Civ. 1, 12 mai 2004 n00313847 Une banque réclamait à une emprunteuse l’indemnité financière prévue au contrat (article 4 al. 8) en cas de remboursement anticipé du prêt.
La Cour d’appel saisie par l’emprunteur avait accepté d’annuler la clause du contrat de prêt, sur la base de l’article 1129 du code civil, au motif que cette indemnité contractuelle était selon la clause du contrat, fixé unilatéralement par la banque prêteuse et donc « nécessairement indéterminable » La Cour de cassation saisie par la banque reçoit partiellement le ourvoi en estimant que la Cour d’appel a, par fausse application de l’article 1129, Viol détermination du pri n La Cour saisit donc to next domaine d’applicatio la clause de prix est applicable à la rticle 1129 son uf exception légale, rties (Il) l.
LJn arrêt confirmant le champ d’application de l’article 1 1 29 Le principe de la liberté contractuelle à la base du droit des obligations n’est pas sans limite. Outre celle résultant de l’ordre public, il est de notoriété que l’objet de l’obligation soit possible et en particulier ici, déterminable. Mals la partie emprunteuse avait sans dou Swipe to View next page doute cru pouvoir se fonder sur la jurisprudence relative au contrat de vente pour invoquer la nullité de la clause du contrat de prêt laissant le « prix » à la discrétion de la banque prêteuse (A).
La cour rappelle que, s’agissant d’un contrat de prêt, rarticle 1129 ne s’applique pas à la clause de prix (B) A. une jurisprudence qui s’écarte de celle fondée sur l’article 1591 L’article 1591 dispose « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » Sur la base de cet article, la Cour de cassation avait développé une jurisprudence très protectrice selon laquelle, un contrat de vente dont le prix était laissé à la discrétion de l’une des parties devait être considéré comme non déterminable et donc comme Mais même en ce domaine la Cour avait nuancé sa jurisprudence.
Après avoir annulé un certain nombre de contrat de distribution et notamment de contrat cadre pour indétermination du prix, elle a accepté que le prix du contrat cadre soit simplement déterminable si le prix des contrats d’exécution peut être éterminé sur la base d’élément qui ne sont pas à la discrétion de l’une des parties. C’est une toute autre approche que la Cour fait prévaloir à l’égard de l’article 1129 B. L’article 1129 exclut les clauses de prix.
La solution était déjà acquise depuis 1995 (Plen 1 er décembre 1995, Grands arrêts de la jurisprudence c PAG » OF d solution était déjà acquise depuis 1995 (Plen 1 er décembre 1995, Grands arrêts de la jurisprudence civile, n0151-154) car la Cour de cassation avait sorti les clauses de prix du domaine de l’article 1129. Depuis cette date le contrat est valable même si e prix peut être déterminé unilatéralement par une des parties.
Cette solution qui fut en son temps beaucoup critiquée, repose sur une vision qui s’oppose au principe, d’égalité et de liberté contractuelle. Les juges du fond, comme la Cour d’appel en l’espèce, ont d’ailleurs fait de la résistance en revenant à une conception plus consensualiste du contrat. Mais ici la Cour de cassation poursuit et achève sa jurisprudence avec une clause qui n’est pas véritablement une clause de prix, puisqu’il s’agit d’une indemnité pour remboursement anticipé. La solution était d’ailleurs acquise depuis 2000 (Civ. ère 14 juin 2000). Mais ici, la Cour décide de mettre un terme aux interrogations en affirmant de manière nette que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix en toute matière. Il. La portée de la jurisprudence sur la liberté contractuelle Désormais, il est acquis que l’unilatéralisme fait partie du domaine contractuel. (B). On en veut pour preuve le champ d’application de la solution jurisprudentielle de l’arrêt commenté (A) A. L’interprétation large de l’exclusion de I
