un média est un moyen de communication. C’est un procédé qui permet la diffusion de messages sonores, audiovisuels, ou encore la diffusion de documents. C’est le cas de la presse, de tous les moyens de télécommunication (téléphone, fax), de la radio, de la télévision, du cinéma ou encore d’internet. Droit Et Me Dias Premium gy krazix I MOPTa 17, 201 S | 56 pages Droit et médias Mme. Lé My DIJONG – Année 2013/2014 Introduction Sni* to LI ‘Semestre2 Ces différents média la catégorie des moy voie électronique.
O communication : Les moyens de com ors6 connu une révision de leur augmentation atégories : public par e moyens de . ils ont récemment 101 du 5 mars 2009 depuis cette loi, les moyens de communication audiovisuelle comprennent deux types de services : les services de médias audiovisuels dits linéaire (télédiffusion classique) et les services de médias audiovisuels non linéaires (service télévisuel à la demande). Les moyens de communication au public en ligne. Moyens de communication réglementés par des directives communautaires.
Assuré par le biais d’un réseau, un réseau accessible à tous, qui relie les ordinateurs entre eux et qui va permettre des échanges de données et de messages. C’est à cette catégorie de médias que nous allons nous intéresser. Repose sur internet, qui peut se définir comme un réseau informatique mondial qui permet de proposer au public un certain nombre de services : le world Wide web (www), la toile d’araignée mondiale, que l’on appelle le web. sites, cela grâce à un navigateur. Le courrier électronique qui permet d’envoyer et de recevoir des messages à caractère privé.
L’accès à internet et au service proposé est assuré par un fournisseur d’accès avec qui le client va conclure un contrat. L’accès d’internet au grand public date de 1996, la rencontre internet avec le droit date de la même époque. Dès 1997, le législateur européen a commencé par réguler l’économie numérique. Ainsi, a été adopté une directive sur la vente ? distance, 1999 : directive sur la preuve et l’écrit électronique, en 2000 une directive sur le commerce électronique. Dans le même temps, c’est le juge qui jouait et joue toujours un rôle important.
Dans le silence des textes c’est le juge qui a essayé d’adapter à internet les règles juridiques qui s’appliquent plus traditionnellement. Internet présente des spécificités qui se sont vite traduite par l’apparition de problématiques juridiques ouvelles. Dans un premier temps, internet avait un but essentiellement d’information puis très vite les entreprises ont compris l’opportunité économique que représentai pour elle internet. Elles ont alors proposées des offres de produits et de services en ligne.
A ce stade, premier génération d’internet, les internautes sont passifs. La deuxième génération d’internet est apparue à partir des années 2006/2007, elle est désigné sous le nom de web 2. 0, le web social, cette évolution va permettre aux internautes d’être actif et dintervenir directement sur les sites qui ont diffusés en ligne. Les internautes peuvent s’exprimer, réagir et peuvent eux-mêmes créer de l’information. Ce web social permet aux internautes de créer des liens entre e OF eux-mêmes créer de l’information.
Ce web social permet aux internautes de créer des liens entre eux via les réseaux sociaux. Cette nouvelle génération permet la contribution de tous à la production de l’information. Ces évolutions d’internet ont conduit à une prolifération des informations qui a rendu nécessaire la mise en place d’outils qui vont permettre de trier et de trouver l’information la plus pertinente. Ces outils sont les moteurs de recherche qui sont devenus indispensables pour s’y retrouver dans cette masse d’information.
De nouvelles problématiques se sont développées relative notamment à la protection des données personnelles collectées par ces moteurs de recherche. Ce média qui est internet et des utillsatlons qui en sont faites posent des questions particulières qui ont rendu la création d’organisme nouveau. C’est le cas par exemple de la loi HADOPI, haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, protéger les droits des auteurs. En 2011, réation du Conseil national du numérique (CNN).
Une autorité qui va aider le gouvernement à mieux comprendre les aspects techniques du numérique. Le droit dinternet est un droit nécessairement évolutif. C’est un droit qui concerne un média en construction. Cinq thèmes que nous allons aborder : 1 er thème . Regard sur internet et les données personnelles 2e thème : Les contrats du commerce électronique Be thème : La propriété intellectuelle 4e thème : Internet et la responsabilité délictuelle des acteurs d’internet 5e thème : Internet et la sécurité Internet et les données personnelles
Cette question des données personnelles est une problématique plus ancienne qu’internet. Dès le milieu des années 70, la protection des données personnelles a été un des préoccupations du législateur français, apparu avec le développement de l’informatique. L’informatique a pour fonction le traitement automatique de l’information par des machines. Or, ces informations peuvent être des données personnelles. Ces intérêts de protéger les données personnelles est encore plus grand avec internet. Chaque visite d’un site laisse des traces qui renseignent signiflcativement sur l’internaute.
Ces traces diminuent voir parfois supprime la confidentialité des échanges et cela à l’insu de Findividu_ Le principal danger émane de l’internaute lui-même qui va spontanément donner de nombreuses informations personnelles. La protection des données personnelles constituent donc un enjeu essentiel déjà ancien, mais renouvelé avec internet. Chapitre 1 : Le dispositif général de protection des données personnelles. Ce dispositif résulte de la loi du 6 janvier 1978, relative ? l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
C’est une des premières lois qui protège les données personnelles. Cette loi a inspiré d’autres législations nationales et a inspiré le législateur européen qui a adopté une directive du 24 octobre 1995. La transposition de cette directive en droit français a entrainé la révision de la loi 1978, par une loi du 6 aout 2004, re ative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. La loi de 1 978, reste le texte de référence. La loi de 2004 n’a as entrainé bea PAGF OF personnel.
La loi de 1978, reste le texte de référence. La loi de 2004 n’a pas entrainé beaucoup de changement. La loi de 1978 a pour but de protéger le droit au respect de la vie privée, de protéger les droits de la personnalité, mais aussi de respecter la liberté d’expression. Cette loi de 1 978 va encadrer, réglementer la collecte et le traitement des données personnelles, réalisé par une personne physique ou morale, privée ou publique. La notion de données personnelles vise toutes les données, les informations qui permettent Pidentiflcation directe ou indirecte d’une personne.
Il peut s’agir par exemple de son nom, de la voix de la personne, de son image, de ses empreintes génétiques ou ncore d’un numéro d’identification. Le traitement des données personnelles se définit comme toute opération portant sur de telles données, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la transmission, l’utilisation ou encore la destruction de ces données. La loi de 1978 a mis en place la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). C’est une autorité administrative indépendante. C’est un organisme qui n’est pas soumis à un ministère.
Il fonctionne grâce à de l’argent public, c’est un organisme qui a des pouvoirs de recommandations, d’injonction, uridictionnelle (rendre des décisions individuelles), un pouvoir réglementaire qui peut adopter des textes qui met en place une réglementation. On retrouve des personnes qui ont été élu parmi les membres de l’assemblée nationale, du sénat, des juges du conseil d’état de la Cour de Cassation mais aussi de la cour des comptes. Elle regroupe 17 membres. Les décisions individuelles PAGF s OF aussi de la cour des comptes. Elle regroupe 17 membres.
Les décisions individuelles rendues par la CNIL peuvent faire la voie d’un recours devant les juridictions administratives. Le principe n matière de données personnelles c’est celui de la liberté de traitement de ces informations, à l’exception de certaines qui sont dites sensibles. Les données sensibles sont toutes les informations qui font apparaitre directement ou indirectement les origines raciales, les opinions politiques, philosophique ou religieuse, l’appartenance syndicale ou encore toutes les informations relatives à la santé de l’individu ou la vie sexuelle.
Pour les autres données, c’est la liberté de traitement. Cette liberté de traitement des informations implique cependant de respecter les droits des personnes dont les données ont traitées. La personne concernée doit pouvoir consentir préalablement au traitement de ses données. Pour que ce consentement soit éclairé, la personne concernée doit être informée sur l’identité du responsable du traitement, sur la finalité du traitement et sur les transferts éventuels de ces données vers des états non membres de FIJnion Européenne.
La personne concernée qui a eu accès à ses informations a alors le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles. Ce droit d’opposition doit cependant se faire pour des motifs légitimes. L’appréciation du caractère légitime du motif relève du esponsable du traitement et cette appréciation s’effectue au cas par cas. Le code pénal sanctionne le fait de ne pas tenir compte de l’opposition d’une personne de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. En revanche les personnes dont les donnée ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
En revanche les personnes dont les données sont collectées pour être utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent s’opposer sans justificatlon au traitement de ses données. La personne dont les données sont traitées doit avoir accès au contenu des données traitées. La personne doit pouvoir faire actualiser ses données ou bien faire modifier ses erreurs qu’elle aurait relevées. Tous ces droits accordés s’accompagnent d’obligations à la charge du responsable du traitement : Le responsable du traitement doit avant tout traitement faire une déclaratlon à la CNIL.
La CNIL va vérifier qu’il n’y a pas de risque d’atteinte à la vie privée au moment où elle reçoit cette déclaration préalable. Le conseil d’état dans un arrêt du 28 juillet 2004, a approuvé la CNIL d’avoir demandé au gérant d’une société en formation de modifier son projet (créer un site internet qui iffuserait des informations relatives à des locataires mauvais payeurs), risque de discrimination et d’atteinte à la vie privée. Les données doivent être collectées de manières loyales. La collecte de données personnelles dans les espaces publics d’internet est interdite. ar allleurs, le responsable du traitement doit respecter la finalité du fichier tel qu’elle a été mentionné. Le responsable du traitement doit fixer une durée de conservation des données collectées. A la fin de cette durée il doit s’engager à détruire les données collectées. Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les récautions nécessaires pour empêcher que des tiers non autorisés est accès à ses fichiers. Chapitre 2 : Les difficultés soulevées par 7 OF des tiers non autorisés est accès à ses fichiers.
Chapitre 2 : Les difficultés soulevées par la protectlon des données personnelles sur internet. Section 1 : Les procédés Certains procédés sur internet constituent des risques d’atteinte à la vie privée. 1) Les procédés de collectes des données personnelles A. Les cookies Les cookies sont des témoins de connexions, ce sont des mouchards qui sont pondus sur le disque dur de l’ordinateur de ‘internaute par le gestionnaire d’un site internet. Ces cookies prennent la forme de petits fichiers qui restent sur l’ordinateur après que l’internaute se soit déconnecté du site.
Ces fichiers enregistrent des données sur les caractéristiques de l’ordinateur. Lors de la connexion suivante, toutes ces données collectées par ces fichiers sont rapatriées par le site des cookies pour être exploité. Pour le gestionnaire d’un site ces témoins de connexions peuvent constituer un outil toute à fait légitime et utile. Ils peuvent lui seNir pour évaluer la fréquentation de son site, pour faciliter ‘utilisation des services proposés sur le site, contrôler l’identité de l’internaute qui effectue les transactions en ligne.
Lorsque que ces cookies sont utilisés à des fins légitimes, leur utilisation est autorisée pa ommunautaire du 12 connexion soit placé sur leur disque dur. L’utilisation de témoin de connexion sans information préalable des internautes est sanctionnée pénalement au titre de la collecte de données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal, illicite. B. Les techniques intrusives de certains sites De plus en plus de sites gratuits se rémunèrent sur les nnonceurs publicitaires qui vont payer pour diffuser leur publicité sur le site.
C’est le cas par exemple de nombreux réseaux sociaux. Les utilisateurs de ces réseaux sont invités ? donner des renseignements personnels les plus précis et complets possible. Par ailleurs, les utilisateurs du site sont informés par le biais des conditions d’utilisation du site qu’ils autorisent les sites en question à utiliser leurs données. L’utilisateur consent à l’utilisation de ses données par le simple fait d’ouvrir un compte sur le site en question sans qu’il soit conscience des réutilisations qui pourront en résulter.
C’est un véritable portrait de l’utilisateur qui peut être dressé par le site, le site va revendre aux annonceurs publicitaires qui pourront mettre en œuvre une publicité ciblée. C’est l’utilisateur du site lui-même qui va fournir des informations personnelles. La protection de ces informations va être difficile à mettre en œuvre, en particulier l’une des difficultés principales va être de déterminer la loi de protection des données qui va s’appliquer. Lorsque que le gestionnaire du site est établi au sein de l’UE c’est le droit de l’union qui s’appliquera, la réglementation européenne st très protectrice.
En revanche, la situation est complexe lorsque le PAGF g OF européenne est très protectrice. En revanche, la situation est complexe lorsque le prestataire n’est pas établi dans l’UE, il va alors rejeter la compétence du droit européen, pour invoquer sa loi nationale qui est moins protectrice des données personnelles. Cependant, il existe deux cas où le droit européen va s’appliquer : Celui dans lequel le site, le prestataire possède un établissement, une filiale dans l’un des états de l’UE. Le responsable du site recours à des moyens qui sont situés sur ‘un des états de l’UE.
Pour la CNIL, c’est le droit européen qui doit être appliqué pour les domaines personnels de Facebook. Les données sont collectées en France, auprès d’un public français. Pour Facebook, les données collectées sont simplement en transit en Europe et sont ensuite prêtée aux USA. par conséquent Facebook considère qu’il n’utilise pas des moyens qui se situent dans un état de l’UE. 2) L’utilisation des données personnelles A. Le spamming Cette pratique est réglementée par la directive de 2002, vie privée et communication électronique.
Le spamming est l’envoie e spam, le spam est une communication commerciale non sollicitée. Le principe est celui de l’interdiction d’envoyer aux personnes physique des messages non sollicités effectués à des fins de prospection commerciale. L’expéditeur doit pouvoir justifier qu’il a obtenu le consentement préalable du destinataire du message. Dans le cadre d’une relation vendeur/client déj? existante est autorisé l’exploitation des données informatlques (mail) des produits ou services similaires. Dans ce cas, le client doit avoir la possibilité de s’opposer à l’usage des coordonnées. Lors de chaque messa
