Si contrainte sans protection dictature (nazi, ) Si protection sans contrainte impossible car protection vaine Objectif : respecter un équilibre social qui permet aux individus de coexister librement et qui repose sur une contrainte consentie involontairement de telle sorte que la sanction que le droit impose soit légitime. ly a une relation constante entre droit et devoir. Un droit ne peut exister que si la notion de droit peut être mise en application. Droit / Devoir relations entre l’individu et Etat. ‘état impose des devoirs et des droits (exemple : droit la sécurité ou droit de s’exprimer librement).
Ces droits peuvent être réellement exercés si on a aussi conscience de ces droits et de ces devoirs une vie dans un jurisprudence : décision des tribunaux La coutume La doctrine : œuvres écrites dans lesquelles des auteurs exposent leurs pensées Sources textuelles selon une hiérarchie des normes : Traités internationaux Loi (expression de la volonté générale : deux assemblées) Exécutif : -Règlements -Décrets -Arrêtés C’est à partir de la constitution du 4 octobre 1958 que l’on va définir la hiérarchie des normes : c’est la loi fondamentale.
Article 55 : les traités internationaux ont une valeur supérieure a loi. De plus, la constitution prévoit une répartition des pouvoirs : – pouvoirs législatifs (lois) – pouvoirs exécutifs – pouvoirs juridiques (juges) ly a deux traités internationaux : La convention européenne des droits de l’Homme : convention internationale = aussi lois nationales. Le traité de l’union européenne : on vit aussi sous ce traité (Amsterdam, Maastricht, Rome).
Exemple : Quand une loi est votée, elle doit se conformer aux deux traités et s’il apparaît qu’au moment du projet de loi, il y a des dispositions contraires aux traités les traités annulent ces dispositions et les censures. Ni les législateurs, ni les iu t donner des dispositions 20F 14 l’homme. Elle définissait un certain nombre de droits fondamentaux créé par l’ONU. Mais elle avait un manque état de « déclaration » et non de mécanismes = défaut d’effectivité. 04 novembre 1950 = création de la CEDH à Rome. Préambule qui fait référence à la déclaration universelle des droits de l’Homme.
Elle comporte la possibilité d’exercer un recours effectif lorsque les lois sont en désaccord = Cour de Strasbourg qui peut condamner l’Etat signataire de la convention ayant violé cette convention nouveau. La France attend- 1974 pour ratifier cette convention. – 1981 pour ratifier l’article le plus important de la convention – article 30 sur l’exercice du recours individuel. = le recours individuel a permis depuis 1 981 de saisir la cour de Strasbourg une fois toutes les voies de recours nationale passées (délai de 6 mois).
Exemple : si quelqu’un est victime d’une violation, on va d’abord faire valoir ses droits auprès du juge de proximité,.. Cette cour est ouverte à tout individu se trouvant dans l’un des Etats signataires de la convention (exemple : Américains victime d’un espagnol en Espagne). Conséquences : – une très grande garantie – la victime reçoit des dommages et intérêts Code de procédure pénale règles et normes que les juges doivent suivre. Exemple : article 100 du code pénal qui a dû se convenir à l’article 8 de la convention : atteinte à la vie privée. Quels sont les droits et libertés garanties par la Convention ? libertés individuelles Article 1 er : droit à la vie (lié à l’euthanasie) Article 2 Article 3 : interdiction 3 4 l’euthanasie) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 1 1 Article 12 : interdiction de la torture interdiction de l’esclavage : droit à la liberté et à la sûreté : droit à un procès équitable : pas de peine sans loi : droit au respect de la vie privée et familiale : respect de la liberté de pensée (religion) : liberté d’expression : liberté d’association et de réunion : droit au mariage La convention est d’application directe et immédiate sur le territoire français = l’effet immédiat de la convention.
Conséquences : le législateur, lorsqu’il va voter des projets de loi d’origine parlementaire ou gouvernementale, ces projets devront être conformes aux impératifs de la Convention. S’il y une contradiction, le conseil constitutionnel agit et si la loi est quand même votée, la cour de Strasbourg sanctionne le territoire national. • Les juges qui composent les tribunaux et les cours ont l’obligation de faire appliquer la convention. Le premier doit être le juge national. Il ne doit pas donner de décisions contraires à la convention. • La particularité de la convention est qu’elle rend effective les droits garantis, les droits garantis seront respectés, c’est certain. s grâce à la Convention, tous les Etats signataires sont débiteurs d’une obligation de résultat consistant à respecter à mettre en euvre les dispositions de la convention. – le débiteur est celui qui doit (une dette). – le créancier est celui qui reçoit la dette. L’Etat doit parvenir à un but, celui fixé ar les obligations de la 4 4 parvenir à un but, celui fixé par les obligations de la convention. ly a deux types d’obligation de résultat dont il est débiteur : – une obligation négative : obligation de ne pas faire. C’est là- dessus que la Jurisprudence a d’abord reposé. Exemple : l’Etat ne doit pas s’ingérer dans la vie privée des gens • article 8 de la convention. – une obligation positive : obligation de faire.
Sil veut assurer le respect de la convention, il va devoir faire en sorte de mettre en oeuvre une politique de telle que les libertés et droit puissent être garanties. Exemple : faire en sorte d’avoir un procès équitable ou d’assurer les droits de la défense. En règle générale, il y a cette obligation pour l’Etat de faire respecter la Convention entre les individus eux-mêmes, relations interindividuelles. ly a donc une double obligation de l’Etat : – Un effet vertical de la Convention = obligations dont l’Etat est directement débiteur. – Un effet horizontal de la Convention = obligations pour l’Etat de aire respecter la Convention au sein même des relations Justice ?
On a des juridictions de l’ordre administratif et des Juridictions de l’ordre judiciaire (décisions qui ont pour mission de sanctionner pénalement les individus). es règles de la Convention en matière de procès équitable sont valables pour tout procès. L’article 6 de la Convention se restreint au « procès civil », mais la cour de Strasbourg a étendu cet article de telle sorte que celui-ci concerne toutes les formes de procès. La première mission du juge national va être de bien faire appliquer les règles du procès équitable. Quelles sont les règles du procès 4 faire appliquer les règles du procès équitable. Quelles sont les règles du procès équitable ? article 6 de la – la garantie de pouvoir être jugée par un juge indépendant et impartial. 50 % de mécontents lors d’un procès on peut avoir perdu cause du juge partial même si c’est rares… Deux raisons : – atteinte à l’impartialité subjective : le juge ne nous aime pas pour diverses raisons. – atteinte à l’impartialité objective : le juge pourrait être tenté de faire entrer en ligne de compte dans le jugement une personnalité qu’il a déjà rencontrée. Exemple : le juge d’instruction qui revient sur la même affaire. quel que soit le tribunal qui prend une décision, elle doit être rendue par un juge impartial et indépendant de toute pression. – le respect des droits de la défense : droit à l’avocat.
On est dans une démocratie dans laquelle tout le monde est égal. Cela se fait si on respecte la confidentialité entre l’avocat et son client, quel que soit le procès = confidentialité et liberté de parole. • Tribunal légitime, fondé sur les lois • le procès doit avoir lieu publiquement Quelle va être la loi appliquée par le juge ? La loi pénale : elle punit grâce au code pénal et peut valoir des peines d’emprisonnement. Principe de la légalité des délits et des peines : article 7 de la « Nul ne peut être condamné par une action ou une émission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.
De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise On ne peut pas être condamné à une 6 4 était applicable au moment où l’infraction a été commise On ne peut pas être condamné à une peine si la loi est ostérieure l’infraction. Traité de l’union européenne Historique : traité de la CEE de 1957 à Rome finalité économique. But : organiser à l’intérieur de l’Europe une zone de suppression des tarifs douaniers instauration d’un tarif douanier commun pour les gens extérieurs à la CEE. Traité de l’union européenne sous l’inspiration de Schumann et Jean Monnet. avoir une économie florissante. Traité de la CEE traité de Maastricht traité d’Amsterdam traité de Nice. 957 : mise en place d’un certain nombre de libertés economiques. – libre circulation des marchandises à l’intérieur de la CEE libre circulation des personnes 0 Liberté d’établissement : possibilité pour un agent français daller s’installer en Allemagne, en Belgique,. D Libre prestation des services : faire un acte professionnel au service de quelqu’un d’autre. Exemple : un avocat français peut aller faire une plaidoirie en Espagne. – Libre circulation des capitaux Il faut étudier des institutions pour mettre en oeuvre ses libertés : D Commission des communautés européennes (Bruxelles) : faire respecter par les Etats les dispositions du traité et interpréter les dspositions.
Quels vont être les outils du droit dont va disposer l’union uropéenne pour faire en sorte de mettre en oeuvre les libertés ? L’union européenne va avoir un système de normes qui vont être d’abord des directives communautaires. Elles sont élaborées par la commission, le conseil des ministres et le parlement : objectifs obligatoires fixés par les Etats pour harmoniser leur législation interne dans un délai qui a été fixé obligation de résultat. L’union européenne laisse l’Etat à s’organiser comme il le veut pour faire respecter les directives. II peut faire voter, mettre en place un règlement…. ; mais il ne faut atteindre les objectifs de la irective avant une certaine date butoir. Que se passe-t-il lorsqu’un Etat ne respecte pas les directives ?
La commission va avoir la possibilité de saisir la cour de justice de la communauté européenne pour faire condamner l’Etat qui n’a pas transposé la directive dans son droit national, dans le cadre dun recours en manquements. amande très importante payée par les impôts de tous les citoyens. Pour remplir les objectifs du traité, il faut harmoniser (différents duniformiser) Harmoniser : aboutir à un résultat commun à rechercher mais on fait comme on veut. û Uniformiser : imposer : promulgué un texte appliquer écessairement par tout le monde 0 règlement de l’union europeenne. Exemple : distribution automobile = 2 règlements régissent celle- ci dans tous les pays membres. Quelles en sont les conséquences ?
Ce droit de l’union européenne est un droit d’application directe et immédiate sur l’ensem es de l’union. B4 droit dapplication directe et immédiate sur l’ensemble les territoires de l’union. Le droit de l’union européenne, c’est du droit national. Peignait totalement soumis. Pourcentage important de texte voté par le législateur qui correspond aux directives communautaires (exemple : la PAC). rimauté du droit communautaire : si l’on a des dispositions contraires au droit communautaire, elles doivent nécessairement s’effacer. Cette commission de Bruxelles à la possibilité de poursuivre les Etats, et même indirectement les entreprises qui porteraient atteinte en leur comportement à la liberté de concurrence.
Des entreprises peuvent avoir un comportement anticoncurrentielle susceptible d’affecter le commerce dans ces états membres : effet communautaire anticoncurrentiel. – abus de domination : une entreprise peut abuser de sa puissance en agissant sur les prix pour faire sortir du marché les oncurrents. – pratique des ententes : accord entre les entreprises, de ce qui est prohibé = accord qui aurait en effet anticoncurrentiel = pratique sanctionnée par la commission. Cour de justice : 2 juridictions – Cour – Tribunal de première instance de la communauté européenne Cour : elle sanctionne les manquements des Etats à Luxembourg – pouvoir important.
Elle dispose du recours à l’interprétation : interpréter les dispositions du traité ou les dispositions des directives, dès règlement communautaire pour fournir une réponse au juge national quand il a un doute sur la conformité d’un contrat ou du roit national aux dispositions communautaires. Exemple : procès qui se déroule en France entre deux sociétés françaises. Un peu dans ce contrat, il procès qui se déroule en France entre deux sociétés françaises. un peu dans ce contrat, il y a telle disposition qui est contraire a tel règlement le juge national un doute. Donc, il demande tribunal de saisir la Cour de Luxembourg européenne. Cette cour va fournir une interprétation du problème.
