Généralités sur le contrat d’assurance Le contrat d’assurance est une convention par laquelle, moyennant paiement d’une prime ou cotisation, une personne appelée souscripteur, obtient d’une autre appelée assureur, le paiement à soi même ou à un tiers, d’une certaine prestation si se réalise un évènement prévu au contrat appelé risque. Notre étude sur le contrat d’assurance portera essentiellement sur ses éléments constitutifs (section 1) d’une part et d’autre part sur la conclusion et la preuve du contrat d’assurance (section 2) Section 1 : les éléments constitutifs du contrat d’assurance
Au regard de la définition du contrat d’assurance sus cité, on distingue deux gr personnes intervena que : le risque, la pri 51 les personnes inte Le contrat d’assuranr_ 7 p g fs qui sont : les autres éléments tels ssureur (52) surance s deux personnes : le souscripteur, qu’on peut encore appeler le preneur d’assurance ou proposant et l’assureur. A ces deux personnages principaux, l’on peut adjoindre deux autres : l’assuré et le tiers. Le souscripteur Le souscripteur ou preneur d’assurance est la partie au contrat au nom de laquelle la police d’assurance est signée et qui s’engage au paiement des primes.
Le souscripteur peut être une personne physique ou une personne morale. Le souscripteur personne physique, peut conclure en personne le contrat d’assurance. Dans ce cas, sa capacité de conclure est so to next page soumise aux règles de droit commun. Ainsi, un mineur non émancipe ne peut en principe conclure un contrat d’assurance en raison de l’incapacité générale d’exercice qui le frappe, moins que le contrat d’assurance ne revêt la nature d’un acte conservatoire.
Le souscripteur personne physique, peut conclure en personne le contrat d’assurance ou avoir recours à un mandataire. Dans cette hypothèse, le mandataire qui conclura au nom et pour le compte du souscripteur, ne sera pas personnellement tenu du paiement de la prime conformément à la théorie générale du mandat. Le contrat d’assurance peut être conclu en vertu d’un mandat général ou d’un mandat spécial (Art 5 alinéa 1er du code CIMA).
Cette solution s’applique particulièrement lorsque le souscripteur est une personne morale. Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ne peuvent conclure le contrat d’assurance qu’en agissant par l’intermédiaire de leurs représentants légaux. Qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, le contrat d’assurance peut être conclu sans mandat. La souscription de la police d’assurance peut être faite par un gérant d’affaires dont l’acte pourra être ratifié par le souscripteur. Il.
Cassureur Cassureur est celle des parties au contrat d’assurance qu assume le ou les risques et s’engage à verser une prestation en cas de sinistre. L’assureur, professionnel de l’assurance, est une entreprise privée ayant obtenu l’agrément et qui promet sa garantie en cas de sinistre. Les entreprises d’assurances, personnes morales de droit privé, nt recours à des intermédiaires d’assurance pour la conclusion des cont 2 OF S,’ morales de droit privé, ont recours à des intermédiaires d’assurance pour la conclusion des contrats d’assurances.
Les intermédiaires d’assurance sont, soit des agents généraux d’assurance, soit des courtiers d’assurance. Il peut s’agir aussi de personnes rémunérées à la commission. Les agents d’assurance sont des mandataires de l’entreprise d’assurance dont les actes engagent celle-ci. Contrairement aux agents d’assurance, les courtiers d’assurance sont des commerçants indépendants qui n’ont pas, a priori, la ualité de mandataire de l’entreprise d’assurance sauf mandat spécial. Ils sont des intermédiaires entre les assureurs et les souscripteurs. Ill.
L’assuré L’assuré est la personne physique ou morale sur la tête ou sur les intérêts de laquelle repose une assurance. Il peut être défini encore comme celui dont la personne ou les biens sont soums au risque garanti par le contrat. L’assuré peut être le souscripteur lui-même ou un tiers. A. Réunion des qualités d’assuré et de souscripteur Cassuré est la personne sur la tête ou sur les Intérêts de laquelle pèse un risque. Cette personne est le plus souvent le souscripteur qui conclut le contrat d’assurance pour son propre compte.
Il est alors à la fois le souscripteur et l’assuré. Cette hypothèse se rencontre notamment dans les contrats d’assurance incendie lorsqu’une personne conclut un contrat par lequel elle assure sa maison contre l’incendie. Elle est alors à la fois souscripteur et assuré. La réunion des qualités d’assuré et de souscripteur est également fréquente en matière d’assurance sur la vie. Lorsqu’une personne contracte une assurance sur sa propre v 3 OF S,’ en matière d’assurance sur la vie.
Lorsqu’une personne contracte une assurance sur sa propre vie, elle réunit sur la tête les qualités de souscripteur et d’assuré auxquelles s’ajoute celle de bénéficiaire. B. Dissociation des qualités d’assuré et de souscripteur Cette hypothèse se rencontre notamment en matière d’assurance sur la vie où la vie d’une personne peut être assurée par elle- même ou par un tiers ( Art 58 code CIMA) Lorsque l’assurance sur la vie est contractée par un tiers, celui-ci acquiert la qualité de souscripteur, l’assuré est la personne sur la tête de laquelle pèse le risque.
La vie de l’assuré étant l’élément servant de référence au risque, il est donc normal d’exiger le consentement de rassuré, sous peine de nullité, à la conclusion du contrat et aussi à la transmission du bénéfice du contrat. Il en est également ainsi lorsque le risque garanti est le décès du souscripteur. Celui-ci ne pouvant bénéficier lui-même de la garantie, il y a alors nécessairement dissociation des qualités de souscripteur et de celle d’assuré bénéficiaire. IV.
Les tiers Le tiers dans le contrat d’assurance peut être le bénéficiaire de l’assurance soit la victime ou le responsable du fait dommageable Dans le premier cas, il est appelé « tiers bénéficiaire » et dans le second cas, « tiers victime » A. iers bénéficiaire Le souscripteur peut conclure la police d’assurance au profit d’un tiers qui peut être une personne déterminée ou pour le compte d’une personne indéterminée. Dans cette hypothèse, l’assurance est souscrite pour le compte de qui il appartiendra.
Cassurance pour le compte de qui il appartiendra es 4 OF S,’ souscrite pour le compte de qui il appartiendra. L’assurance pour le compte de qui il appartiendra est une assurance pour le compte d’autrui dont le tiers assuré n’est as déterminé, ni déterminable au moment de la conclusion du contrat. Le souscripteur souscrit le contrat, non seulement pour son propre compte, mais aussi pour le compte d’autrui. Le souscripteur assure les intérêts du tiers bénéficiaire indéterminé qui sera donc indemnisé par l’assureur en cas de sinistre.
Cest le cas dans l’assurance automobile obligatoire lorsque la 101 impose la couverture de la responsabilité civile du souscripteur, propriétaire de l’automobile, mais aussi celle de tout gardien ou de tout conducteur, autorisé ou non, qui devient alors l’assuré. B. Tiers dans les assurances de responsabilité Le tiers dans les assurances de responsabilité peut être soit la victime du fait dommageable soit le responsable du fait dommageable. Le tiers victime, dans les assurances de responsabilité est un personnage inconnu au moment de la souscription de la police d’assurance mais qui interviendra par la suite. 2 : les autres éléments constitutifs du contrat d’assurance Parmi les autres éléments constitutifs du contrat d’assurance, nous pouvons citer : le risque, la prime et la prestation de l’assureur e risque Le risque ou l’aléa est la raison d’être, l’objet même du contrat d’assurance. Le code CIMA n’a pas donné une définition du risque. Nous pouvons définir le risque comme étant l’élément aléatoire contre lequel l’assuré se défend en souscrivant le contrat d’assurance.
Il peut s’agir de l’incendie de son bien, du vol etc… s OF S,’ souscrivant le contrat d’assurance. Il peut s’agir de l’incendie de son bien, du vol etc… A. L’existence d’un risque Le risque ou l’aléa peut porter sur la sunrenance même de l’évènement prévu au contrat notamment l’incendie de la maison de l’assuré ou le vol ou le bris de glace de son véhicule. ‘évènement prévu au contrat d’assurance et qui constitue l’aléa eut se produire ou ne pas se produire pendant toute la durée du contrat.
Le caractère incertain peut aussi porter , et uniquement sur la date de survenance d’un évènement qui, lui est incertain. Dans l’assurance en cas de décès, le risque n’est pas l’évènement lui- même, mais le moment de réalisation du risque qui est le décès. Ce caractère aléatoire de l’évènement constituant le risque convenu dans le contrat exclu toute manifestation de volonté de parties dans la réalisation du risque. L’existence du risque est prise en compte par la loi déjà au moment de la conclusion du contrat.
L’article 12 deuxièmement du Code CIMA oblige le souscripteur à répondre exactement aux questions posées par l’assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel Passureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge. Les questions de l’assureur doivent être précises et non équivoques. Dans la pratique, les questionnaires sont remplis par le souscripteur avec la collaboration de l’agent de l’assurance dont le rôle est fondamental ;
Cobligation de déclaration des risques à la charge du souscripteur se manifeste ensuite en cours de contrat lorsq 6 OF S,’ déclaration des risques à la charge du souscripteur se manifeste ensuite en cours de contrat lorsque des circonstances nouvelles ont pour conséquence soit d’aggraver les risques déclarés ou d’en créer de nouveaux. B : La réalisation du risque Le sinistre est la réalisation du risque. Le sinistre se produit par exemple lorsque la chose assurée est détériorée ou détruite ou encore lorsque la personne assurée décède.
La survenance du sinistre crée des obligations à la charge des eux parties : l’obligation du souscripteur de déclarer le sinistre l’assureur et celle de rassureur de mettre en œuvre la garantie en exécutant la prestation promise. Il. La prime La prime désigne la somme payée à une entreprise d’assurance pour la garantie d’un risque. La prime, prix de la garantie accordée par rassureur l’assuré, comporte deux éléments : la prime pure et la prime commerciale. La prime pure ou prime technique correspond au coût probable du risque garanti par Passureur eu égard aux techniques de l’assurance.
Quant à la prime commerciale, elle est constituée de frais ‘acquisition du contrat, notamment des commissions versées aux intermédiaires, les frais d’administration et de gestion de la société d’assurance. Ill. La prestation de l’assureur une fois le sinistre survenu, rassureur a l’obligation d ‘en régler les conséquences. il répond des dommages qui résultent des cas fortuits. Le cas fortuits est un évènement imprévisible. Cassureur répond également des pertes et dommages occasionnés par la faute de l’assuré sauf s’il s’agit d’un cas de faute intentionnelle ou dolosive.
La faute intentionnelle ou OF s’il s’agit d’un cas de faute intentionnelle ou dolosive. La faute ntentionnelle ou dolosive suppose toujours la volonté de son auteur dans la réalisation du dommage. Cest le cas par exemple de l’incendie volontaire. Section 2 : conclusion et preuve du contrat d’assurance SI : la conclusion du contrat d’assurance Le contrat d’assurance est un contrat consensuel. La réalisation des échanges de consentement se manifeste autour de deux éléments essentiels : les informations préalables (l) et la proposition d’assurance (Il) l.
Les informations préalables à la conclusion du contrat L’assureur tout comme le souscripteur sont tenus à des obligations d’informations réciproques : Cassureur : il doit Informer au souscripteur les conditions relatives aux prix, à la garantie et les exclusions de garantie. Cette information doit se faire par écrit ( Art 6 du code CIMA). Le souscripteur : il est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque (Art 12, alinéa 1er et 2 du code CIMA) Il.
La proposition d’assurance Elle consiste pour le souscripteur de remplir et de renvoyer l’assureur le questionnaire ou le formulaire de déclaration du risque remis par ce dernier au cours des pourparlers. La proposition d’assurance doit se faire par écrit. Elle est une offre de contracter et ne lie ni l’offrant, ni le souscripteur, ni rassureur. En tant que simple offre de contracter, la proposition d’assurance peut toujours être discrètement retirée par le souscripteur ou proposant.
Cassureur a le droit aussi de refuser la proposition d’assurance. Il peu 8 OF S,’ souscripteur ou proposant. L’assureur a le droit aussi de refuser la proposition d’assurance. I peut le faire sans aucune justification puisque le contrat d’assurance est un contrat intuitu personae. Cassureur peut accepter la proposition d’assurance. L’acceptation est la manifestation de volonté de l’assureur face à la proposition d’assurance. Elle traduit l’adhésion de l’assureur à la proposition d’assurance faite par le souscripteur ou proposant. A.
Les conditions de l’acceptation La conclusion du contrat d’assurance ne peut intervenir que s’il ya coincidence de la volonté du souscripteur (proposant) et celle de l’assureur ( acceptant). Si dans son acceptation, l’assureur suggère des modifications de la proposition d’assurance notamment le montant de la prime, le contrat d’assurance ne peut être réputé conclu. Il ya dans ce cas contre proposition de l’assureur. La contre-proposition peut être définie comme l’acceptation de l’assureur à des conditions différentes de celles contenues dans la proposition d’assurance.
Une nouvelle négociation s’ouvre alors et le souscripteur ou proposant doit se déterminer sur la contre- proposition de Passureur. B. Les formes de l’acceptation L’acceptation de l’assureur, laquelle se manifeste par la signature de la police d’assurance, marque le moment de la formation du contrat. Ce moment peut ne pas nécessairement coïncider avec la prise d’effet du contrat. Le début de la couverture peut être fixé à une date ultérieure. 52 : Preuve du contrat d’assurance. Le contrat d’assurance est un contrat consensuel. Il est parfait dès l’échange des consentements des parties. ‘ un contrat consensuel. II est parfait dès l’échange des consentements des parties. Mais le code CIMA exige en son article 7, que le contrat d’assurance soit constaté par écrit : il peu s’agir d’une police d’assurance, d’une note de couverture (document ayant pour objet de constater un accord provisoire des parties en attendant la rédaction de la police d’assurance) ou d’un avenant (document édigé postérieurement à la police d’assurance et ayant pour objet la constatation de toute addition ou modification au contrat initial.
