La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est une administration française relevant du ministère de l’Économie. Elle a pour objet de veiller aux conditions des échanges marchands entre les entreprises afin d’assurer la loyauté des transactions à l’égard des consommateurs. Dans ce cadre, elle assure trois grandes missions : La régulation concurrentielle des marchés, La protection économique Et la sécurité des consommateurs.
La mission de la DGCCRF consiste à contribuer à l’efficacité économique, au bénéfice des consommateurs. Elle se décline p g to vien « ext en trois volets : la ré protection économiq La régulation concurr ca DGCCRF contribue es marchés, la et la sécurité des ter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir dachat des consommateurs.
Elle détecte par sa présence territoriale : – les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique), – les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse oopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs (contrôle de l’application des règles concernant la facturation et les délais de paiement) : il s’agit d’empêcher les « déséquilibres significatifs entre les droits et les obligations des parties » et de stimuler la concurrence entre les distributeurs.
Le ministre chargé de PÉconomie dispose de pouvoirs spécifiq spécifiques dans le domaine des concentrations même si leur contrôle a été transféré à l’Autorité de la concurrence par loi du 4 août 2008. La protection économique des consommateurs La DGCCRF garantit la loyauté des pratiques commerciales pour avoriser la confiance des consommateurs dans pacte d’achat.
Elle veille à ce que ces derniers disposent d’une information claire et loyale sur les produits et services offerts (étiquetage, composition, dénomination des marchandises). Elle contrôle la bonne utilisation des signes d’identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, labels, etc. ) et la loyauté des mentions valorisantes et allégations. Elle exerce sa surveillance sur les produits alimentaires et non alimentaires et les services, quel que soit le secteur d’activité.
Elle se montre particulièrement vigilante dans les secteurs qui, en aison de leur nouveauté ou de leur complexité, peuvent poser des difficultés, comme la téléphonie mobile, l’accès à Internet ou le commerce électronique. Les données issues des enquêtes contribuent à alimenter PObservatoire des prix et des marges. Dans le domaine de la métrologie, la DGCCRF veille à la conformité des Instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales (balances, pompes à essence, taximètres).
La sécurité des consommateurs La DGCCRF garantit la sécurité physique et la santé des consommateurs dans les domaines se rapportant aux produits limentaires et non alimentaires, aux stades de la production, de l’importation et de la distribution. Veiller à la sécurité alimentaire consiste à vérifier notamment le respect des règles d’hygiène et de la «conservation des aliments» lors de la fabrication et de la mise sur le marché des 2 «conservation des aliments» lors de la fabrication et de la mise sur le marché des produits, afin de s’assurer de leur innocuité.
La DGCCRF réalise chaque année des contrôles dans le cadre des obligations ou recommandations communautaires sur diverses denrées alimentaires, comme par exemple les résidus de pesticides (dans les fruits et légumes, les céréales, l’alimentation infantile), – les contaminants dans les aliments d’origine végétale, – les matériaux au contact des denrées alimentaires, – les additifs alimentaires, – les fruits secs, ou produits à base de piment, avant leur dédouanement, – la recherche de salmonelles, – la recherche de substances interdites, dédouanement.
La DGCCRF veille aussi à la conformité des produits non alimentaires (articles de puériculture, jouets, équipements de protection individuelle, appareils de jardinage ou de bricolage, ppareils électriques, produits de construction, produits cosmétiques, préparations dangereuses… ). Elle veille enfin à la sécurité en matière de services (aires de jeu, activités sportives, tatouage… . Point de contact des réseaux d’alerte européens, la DGCCRF traite, pour la France, les indices de danger émis par les États membres de l’Union européenne via les deux réseaux dalerte européens : le système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires (RAPEX) et le système d’alerte rapide pour les denrées destinées à l’alimentation humaine et animale (RASFF).
Elle gère également les signalements de produits dangereux notifiés par les entreprises situées en France. Cunité d’alerte de la DGCCRF traite aussi les fiches d’indice de danger émises par les services territoriaux qu 3 d’alerte de la DCCCRF traite aussi les fiches d’indice de danger émises par les services territoriaux qui font état d’un risque possible sur un produit. Ces fiches peuvent donner lieu à des enquêtes et à l’information des instances européennes.
Stratégie Chaque année, la DGCCRF se donne une feuille de route, la directive nationale d’orientation (DNO) qui structure son action. Elle est élaborée à partir des priorités ministérielles, des problématiques émergentes ou pratiques commerciales nouvelles identifiées à l’échelon national et régional, notamment à travers le baromètre des réclamations et à l’issue des résultats d’une large consultation des acteurs de la concurrence et de la consommation.
La DGCCRF publie chaque année un bilan de ses résultats. Les interventions de la DGCCRF ca DGCCRF intervient sur la base : – du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et ses textes d’application, – du Code de commerce et du Code des marchés publics, du Code de la consommation, – des dispositions insérées dans d’autres codes (santé publique, sécurité sociale, travail, construction, propriété intellectuelle, procédure pénale… ).
En matière de régulation concurrentielle des marchés Les agents disposent des pouvoirs d’enquête fondés sur le Code de commerce : accès aux locaux professionnels, réalisation de toutes les constatations utiles à l’enquête et recueil des déclarations des différents protagonistes, droit de perquisition sous l’autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées, droit de isite en tous lieux et de saisie sur autorisation et sous contrôle judiciaire, pouvoir de transaction et/ou injonction.
En matière de protection économique des consommateurs Les agents détiennent le p 4 injonction. Les agents détiennent le pouvoir de prendre des injonctions administratives à l’encontre de professionnels, de demander la suppression des clauses abusives ou illicites dans les contrats, et de saisir le juge civil, après en avoir avisé le procureur de la République, pour faire cesser des agissements illicites de professionnels, au besoin sous astreinte.
Le pouvoir de transiger eur est également conféré. La DGCCRF est membre du réseau européen des autorités chargées de veiller à l’application de la législation communautaire en matière de protection des consommateurs. Dans le cadre de cette coopération administrative, elle peut introduire une action en cessation d’agissements illicites auprès d’un tribunal situé dans un autre État membre.
En matière de sécurité des consommateurs Dans le domaine agroalimentaire, la DGCCRF exerce sa mission de surveillance en application des dispositions du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 004, concernant les contrôles de conformité avec la législation pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires, la santé et le bien-être des animaux. Dans ce cadre, chaque État membre doit établir un plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA).
La DGCCRF est l’autorité compétente française chargée de la surveillance globale du marché à tous les stades de la chaîne alimentaire (à l’exclusion de la production primaire) et plus particulièrement : – de la sécurité des denrées d’origine non animale, – des règles générales et spécifiques d’information du onsommateur sur les denrées alimentaires, y compris les aspects nutritionnels, – des organismes g S les denrées alimentaires, y compris les aspects nutritionnels, – des organismes génétiquement modifiés, – des exigences en matière de qualité et de composition des denrées alimentaires, – des matériaux au contact des denrées alimentaires, – et conjointement avec la Direction générale de l’alimentation, des aliments pour animaux. Des plans de contrôle répondant aux obligations spécifiques du règlement communautaire d’organisation commune des marchés OCM), vins, fruits et légumes complètent ce dispositif. Dans le domaine industriel, l’action de la DGCCRF est fondée sur le règlement (CE) na 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008.
Il s’agit de s’assurer que les produits garantissent « un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et la sécurité ». Ce règlement est complété par la directive 2001 /95/CE relative ? la sécurité générale des produits qui prévoit des mesures de restriction de mise sur le marché des produits dangereux. Ces textes renforcent la coopération au sein de FIJnion afin que la législation communautaire soit appliquée de façon homogène ? tous les produits. Par ailleurs, l’article L . 21-1 du Code de la consommation prévoit des mesures de maitrise des risques par les professionnels, d’information des consommateurs, de rappel ou de retrait des é, ainsi que les mesures d’urgence marchandises du march pouvant être mises en œuvre par l’administration. Organisation Après la naissance en juillet 1981 d’un ministère de la Consommation, la DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de la direction de la consommat la Consommation, la DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de la direction de la consommation et de la répression des fraudes (cette direction créée en 1907 dépendait du ministère de IAgricuIture), et de l’ancienne direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de l’Économe, des finances et du budget. La DGCCRF compte environ 3 100 agents.
Elle comporte les services suivants : une administration centrale (arrêté du 21 juin 2011), – 22 directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en métropole (décret n02009-1377 du 10 novembre 2009), – 5 directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) en outre-mer, – 96 directions départementales interministérielles : directions départementales de la protection de la population (DDPP), directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), et direction de la cohésion ociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) à Saint- Pierre-et-Miquelon.
Elle dispose également de services à compétence nationale : – Le Service national des enquêtes (SNE), créé par décret no 2009-1630 du 23 décembre 2009, service à compétence nationale qui dispose d’un centre et d’un réseau de surveillance du commerce électronique, – l’École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), créée par arrêté du 12 décembre 2001, située à Montpellier avec une implantation ? Montreuil en Seine-Saint-Denis, le Service de l’informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (SICCRF), créé par arrêté du 29 avril 2002, de la consommation et de la répression des fraudes (SICCRF), créé par arrêté du 29 avril 2002, – le Service commun des laboratoires (SCL), créé par arrêté du 14 mars 2006 et placé sous la tutelle conjointe de la DGCCRF et de la direction générale des douanes et droits indirects.
II compte 11 laboratoires implantés à Marseille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Rennes, Lille, Strasbourg, en Île-de-France, au Havre, aux Antilles et à la Réunion. Au travers de ses structures, la DGCCRF dispose de plusieurs réseaux de contrôle spécialisés (fruits et légumes, vins, coopération transfrontière, jouets, produits de la mer, alimentation animale… ). Contacts et informations Le site www. economie. gouv. fr/dgccrffournit un grand nombre d’informations, des fiches pratiques documentaires, des conseils et mises en garde, ainsi que des regards sectoriels sur l’actualité. Les informations sur le prix des carburants sont accessibles en ligne : www. prix-carburants. gouv. fr.
Les services de la DGCCRF sont au contact des consommateurs via : les permanences téléphoniques « Info Service Consommation », du lundi au vendredi, dans le cadre du 3939 Allô service public (coût moyen de 0,06 centimes la minute à partir d’un poste fixe), – les permanences d’accueil physique et téléphonique des services territoriaux : les coordonnées figurent sur wv »‘. economie. gouv. fr/dgccrf/contacts internet avec la boîte aux lettres « Contacter nos services ». Organisations syndicales Par ordre de classement aux dernières élections professionnelles : octobre 2011 Solidaires CCRF & SCL CFDT-CCRF SNACCRF-CGT CCRF-FORCE OUVRIERE CFTC-CCRF UNSA-CCRF 8
