Portabilité du compte bancaire Avertissement liminaire 4 Résumé . 5 Quelques définitions et données chiffrées 1. 1 Définitions . 8 a) Le compte bancair 6 p g b) Le numéro de compte bancaire — c) La portabilité.. 9 1. 2 Données chiffrées……… . . 10 a) Les comptes bancaires b) La mobilité bancaire • 14 2. 1 Comparaison avec la portabilité du numéro de téléphone 14 a) Description b) Principales différences — 16 2. 2 Faisabilité de la portabilité intégrale de l’IBAN 19 a) Sur le plan juridique b) Sur le plan 21 2. La portabilité intermédiée. 23 b) ‘exemple suédois 4 c) Quelques conclusions 25 3- La redirection automatique 26 3. 1 Les exemples néerlan 2 OF . 26 a) L’exemple néerlandais… b) L’exemple britannique . 27 3. 2 Le service de mobilité bancaire français . . 28 2 a) Description . 28 b) Principaux avantages et limites 30 c) Améliorations possibles 31 3. 3 Le changement de domiciliation bancaire automatique et digitalisé via SEPAmail a) Présentation de SEPAmail 32 b) Avantages de SEPAmail 33 Annexe 1 35 Lettre de mission .
Annexe 3 OF 38 Liste des recommandations — Annexe 3 40 Liste des personnes rencontrées…………… Le présent document a été établi dans le cadre de la mission confiée par le Ministre des finances et des comptes publics en juin 2014 (Annexe 1). II s’appuie exclusivement sur des entretiens menés entre juillet et novembre 2014 avec les personnes mentionnées en annexe (Annexe 3) et des documents que celles-ci ont pu remettre à cette occasion. Il n’a pas fait fobjet de contradiction formelle.
En vertu de la lettre de mission du 16 juin 2014 précitée, le rapport qui doit être remis au Parlement avant la fin de Pannée 2014 conformément à l’article 3 de la loi 1102014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommationl doit s’attacher à préciser l’intérêt supplémentaire apporté par la portabilité du compte bancaire par rapport aux mesures déjà en place pour répondre aux attentes des consommateurs et favoriser la mobilité bancaire, en présentant les systèmes é 4 OF portabilité du compte bancaire dans un délai raisonnable et le cas échéant les recommandations pour faciliter le changement de compte.
La portabilité du compte courant bancaire est un sujet très technique et requiert des ompétences aussi bien juridiques, informatiques, organisationnelles, que commerciales. Elle s’inscrit dans un cadre de plus en plus européen, réservant ainsi cette question à de nombreux spécialistes alors que les citoyens s’interrogent régulièrement sur la facilité d’un changement d’établissement bancaire.
Aussi ce rapport n’a -t-il pas l’ambition de la technicité mais de l’accessibilité. « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014. » Résumé La portabilité du numéro de compte bancaire, à Pinstar de la portabilité du numéro de téléphone, est un sujet largement débattu au niveau national et au sein des instances européennes.
Solution envisagée pour favoriser la mobilité bancaire, elle a fait l’objet de mises en œuvre très différentes dans trois pays européens (Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) et doit aujourd’hui se conjuguer avec la création de l’espace européen des paiements (SEPA). Elle a fait l’objet d’une étude d’impact de la commission euro éenne publiée en 20132 et devrait faire l’obiet d’une s OF n France 27 caractères alphanumériques défini par l’IBAN ; celle-ci n’est pas pratiquée dans le monde ; 2. ortabilité intermédiée par l’attribution d’un identifiant spécifique permettant de se raccorder aux comptes bancaires ; celle-ci est pratiquée en Suède et également aux Etats-Unis, mais ne s’applique qu’aux seules opérations de paiements des entreprises ; 3. redirection automatique des opérations de paiements du compte bancaire vers un nouveau compte bancaire, qui ne constitue pas stricto sensu une portabilité ; celle-ci est pratiquée aux Pays-Bas et, depuis peu au Royaume-Uni. Le présent rapport est centré sur la portabilité du compte bancaire des particuliers.
Sur la base d’informations partielles, il constate que le taux de mobilité en France (supérieur à soit environ 10 000 comptes par jour) serait comparable à celui constaté au Royaume-Uni, ce dernier étant considéré comme faible. Le multi-équipement en produits bancaires, tels que le crédit (personnel ou immobilier), l’assurance-vie et les comptes d’épargne règlementée, favorise la sédentarité du client et de son compte courant bancaire qui sert de pivot aux opérations de rélèvement et de virement.
Il suggère de systématiser la collecte et la mise à disposition d’informations de marché sur les comptes bancaires et la mobilité bancaire qui aujourd’hui font défaut (recommandation no 1). Cette recommandation apparemment anodine est essentielle pour que les termes du débat sur les bénéfices que pourrait apporter raccroissement de la mobilité bancaire sur l’augmentation de la concurrence soient clarifiés.
Il considère que le fichier des comptes bancaires (FICOB 6 OF l’administration fiscale ne constituerait pas le bon vecteur ‘informations en raison d’une structuration ancienne de ce dernier, principalement axée sur le contrôle fiscal et le recouvrement de l’impôt, qui rend difficile et coûteux l’établissement de statistiques robustes et détaillées de suivi des marchés.
Il considère que l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a pour mission de veiller à la protection de la clientèle des entreprises soumises à son contrôle4 serait plus légitime et outillée pour ce faire, garantissant de surcroît la protection du secret des affaires comme des libertés publiques. Il analyse le dispositif mis en œuvre pour la conservation du numéro de téléphone qui répond à des enjeux et contraintes différents de ceux qui ont cours dans le monde bancaire. Il http://ec. europa. eu/internal_market/finservices-retail/docs ‘inclusion/20130508-impact-assessment_en. df Directive 2014/92 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès ? un compte de paiement assorti de prestations de base. JOCE du 28. 8. 2014 pages L257/ 214 à L257/246 Article L. 612-1 du Code monétaire et financier: « l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » OF de la portabilité du numéro de téléphone.
II considère que ce système ne peut être répliqué pour le numéro de compte bancaire des particuliers en raison de l’ampleur d’un tel projet, qui serait sans commune mesure avec le bénéfice attendu en termes de mobilité bancaire. Ainsi que précisé par l’étude d’impact de la commission européenne de 2013, les bénéfices de la portabilité directe ou intermédiée (estimés entre 10 et 11 Mds d’€ au niveau européen) seraient inférieurs aux coûts (estimés à 14,7 Mds d’E) et ces réformes seraient donc disproportionnées par rapport à fobjectif poursuivi.
Ces coûts résulteraient notamment de la lourdeur des investissements nécessaires et des risques opérationnels engendrés par la création et la gestion d’une base centrale des numéros portés et portables, des tables de concordance associées, t des interfaces à créer entre les systèmes informatiques des établissements bancaires, ceux des créanciers, et les systèmes centraux. Le rapport s’est donc orienté vers l’analyse d’un système de redirection automatique des opérations de paiement malgré des estimations de coût net effectués par la commission européenne qui semblaient le disqualifier (14,7 Mds d’O.
Il s’est attaché ? comprendre les grandes caractéristiques des systèmes néerlandais et britannique : le premier a été peu coûteux (18 ME) et donnerait satisfaction (note de 8,4 sur une échelle de 1 à 10), lors que le second présenterait des caractéristiques moins séduisantes (750 ME d’investissements, 37% de la clientèle considère que le service fourni est fiable à 100%, sans effet significatif sur la mobilité bancaire d’après la Com etition & Markets Authoritv).
Il a lysé le service d’aide à la I a également analysé le service d’aide à la mobilité mis en place en France qui ne comporte pas de redirection automatique des paiements. e rapport suggère plusieurs pistes d’amélioration de ce service grâce à l’adoption de mesures d’accélération du traitement des emandes de changement d’établissement bancaire, de digitalisation des processus, et de mise en valeur commerciale parmi lesquelles l’inclusion de la redirection automatique des prélèvements et des virements (recommandation n02).
Ces mesures consisteraient Du côté des pouvoirs publics, engager des discussions avec les représentants des créanciers sous l’égide du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour : Préciser, le délai dans lequel les émetteurs de prélèvements et de virements réguliers prennent en compte le changement de domiciliation bancaire (décret en Conseil d’Etat);
Distinguer très probablement la situation des grands facturiers et de leurs soustraitants, de celle des petits émetteurs ; ôter aux créanciers récurrents le droit, dès lors qu’ils auront été informés de la demande de changement de domiciliation, de prélever toute pénalité liée à des rejets pour compte clos ou non approvisionné et avec obligation pour eux de maintenir le service contractualisé avec leur client ; D’une manière générale, rechercher les solutions conduisant ? éviter les rejets, et pour ce faire : o assurer la cohérence de ce dispositif avec les réflexions de l’EPC European Pavments Council) et du g il de l’Euro Retail de paiement6.
Qui Sorientent vers la réduction du délai de présentation du mandat de prélèvement « FRST » à la banque du payeur, de 5 jours à 1 jour 6 Parfois 90 jours à l’avance, ce qui parait long Du côté des établissements bancaires Dans le cadre de l’aide à la mobilité bancaire, confirmer par les moyens appropries (SMS ou mail au «nouveau» client par exemple) la date à laquelle les créanciers ou débiteurs récurrents ont été informés du changement de domiciliation bancaire ; cette confirmation serait de a responsabilité de la nouvelle banque, et devrait intervenir dans les délais prévus par la loi Hamon ; nclure la redirection automatique des prélèvements et des virements dans ce servlce ; Adjoindre à SEPAmail un message de redirection automatique des prélèvements et des virements, généralisant le même type de cinématique que celle adoptée pour les transmissions et les paiements de factures en substitution du chèque ou du TIP actuellement en voie de généralisation ; S’engager sur des actions de promotion de ce service de redirection automatique. La liste des recommandat nnexe 2 au présent 0 6
