La vente à domicile La vente à domicile se situe entre la distribution en magasins et la vente par correspondance. Définition de la vente à domicile La vente à domicile est le démarchage d’une personne physique au domicile. Ce démarchage vise à lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de servi Les ventes réalisées également régies par de la vente à domicil La vente à domicile e pa ar invitation sont e par la loi du 22 décembre 1972, modifiée par les lois du 3 juin 1989, du 31 décembre 1989 et du 18 janvier 1992.
Elle peut revêtir trois formes le « porte à porte » : le vendeur visite un à un des particuliers ? leur domicile (ou sur leur lieux de travail) Û la « vente par réunion privée » : un vendeur réunit un groupe de personnes chez lui ou chez l’une de ses relations afin de leur proposer différents produits et d’en faire la démonstration Û la « vente en réseaux » : des vendeurs proposent des produits ? leurs connaissances et relations (de quartier, d’association, de famille, de travail, etc. Sont exclues de cette définition : ? Le démarchage par téléphone qui relève du régime de la vente protégés par les dispositions relatives à l’abus de faiblesse Le contrat de vente à domicile Le contrat objet de la vente à domicile doit être écrit et comporte un certain nombre de clauses, sous peine de nullité.
Le contrat doit comporter un formulaire détachable et il doit indiquer û les conditions d’exécution du contrat, les modalités et les délais de livraison D la désignation précise des marchandises ou services Û le nom du démarcheur, ainsi que celui du fournisseur et son dresse LI le prix global à payer et toutes les mentions obligatoires en matière de vente à crédit si tel est le cas (taux d’intérêt, taux effectif global) la faculté de renonciation (ou droit de rétractation) et les modalités d’exercice de celle-ci ainsi que le texte intégral des articles 2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972Les vendeurs à domicile La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé un chapitre dans le Code de commerce consacré au métier de vendeur à domicile indépendant. Les vendeurs à domicile sont les personnes qui ffectuent la vente de produits ou de services par démarchage de personne a personne ou par reunions. Les vendeurs qui vendent par démarchage par téléphone, ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers sont exclus de cette nomination. Il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile : D le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante.
Il est inscrit au Registre du Com 2 domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante. Il est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux. II est non salarié au regard du droit du travail ainsi que celui de la Sécurité sociale indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux. Il est non salarié au regard du droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale û le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie.
Il est alors salarié à la fois au regard du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale Sont tenus de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux, les vendeurs à domicile indépendants qui remplissent les deux conditions suivantes : D avoir exercé l’activité de vente à domicile durant 3 années civiles, complètes et consécutives û avoir tiré de cette activité, pour chaque année, une rémunération, telle qu’elle est prise en compte pour la détermination du mode de calcul des cotisations de Sécurité Sociale fixé par arrêté, dont le montant brut annuel est supérieur à du plafond annuel de la Sécurité Sociale 3
