Le respect de la constitution est préservé par le conseil constitutionnel. Les solutions internationales = ce sont des conventions négociées entre différents état dans le but de s’engager les uns envers les autres ou à l’égard de leur ressortissant dans les domaines qu’ils définissent. En principes ces traités ont une valeur supérieure à la loi, mais il faut que deux conditions soient remplies : Le traité doit être ratifié (le consentement définitif de l’Etat à la convention, opéré soit par le président soit par une loi).
Il doit être appliqué de façon réciproque par la ou les autres partis ignataires = condition Les différentes sources de droit Premium By kugoVigouroux (beepanR IO, 2015 5 pages Les sources du droit Le droit provient de plusieurs sources, internationale, nationale, écrite ou orale. Elles ont toutes une importance différente, il existe une hiérarchie des sources. 1.
Les sources supra-législatives On distingue les normes internes et les sources internationales La constitution est la norme supérieure, elle est composée d’un ensemble de texte : La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789) Le préambule de 1946 La constitution de 1 958 o vien « ext Ces trois textes form disposition : Celle relative à l’orga Institutions française Les droits fondamen présomption d’innocence p g ontient 2 types de ment des xemple la de réciprocité La source européenne, on va distinguer entre le droit européen et le droit de l’UE.
Le droit européen est élaboré par le conseil de l’Europe. C’est lui qui détermine les libertés et droits fondamentaux. Elles vont être contenues dans la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme de (1950). Elle contient des droits essentiels à la personne. Elle reconnait des aranties notamment à l’accès à la justice, le droit à un tribunal indépendant. Elle est assurée par la CEDH (Cour Européenne des droits de l’homme) basé à Strasbourg.
La CEDH peut être saisie par les Etats, toutes les décisions sont obligatoires pour les parties qui sont saisies. Le droit de l’UE élaboré par les institutions de l’UE, elles s’occupent des droits économiques, des droits politiques (Ex : règle de coopération entre les pays). Il est assuré par les juridictions nationales mais aussi par les juridictions communautaires (Cours de justice de l’UE, crée en 1957, basé au Luxembourg). 2. La loi C’est une règle de droit écrit, générale, abstraite, permanente et obligatoire.
Ce sont les 4 critères qui définissent une loi. Première lecture devant l’assemblée nationale. La loi peut être finalisée par le gouvernement. Intenrention dans un domaine, qui relève en principe du gouvernement… Dans les domaines où le gouvernement n’intervient pas… Texte réglementaire. (2 types) es décrets ce sont ceux qui sont adoptés par le Président de 2 OF s pas… Texte réglementaire. (2 types) Les décrets ce sont ceux qui sont adoptés par le Président de la République et le 1er Ministre.
L’individuel : nominations des hauts fonctionnaires. Collectif : Valeurs de loi. Les arrêtés ceux sont ceux adoptés par les ministres, préfets et mairie (ex : arrêtés municipaux) Entre le gouvernement et le parlement, il y a les ordonnances qui interviennent dans le domaine qui aurait dû être relevé par le Parlement, ainsi le gouvernement établie les ordonnances. Il lui confère le pouvoir dans une loi d’habilitation. Chaque loi adoptée va être codifié, elles sont regroupées dans des codes de tous les domaines du droit. Code civil, Code pénal, etc… Cela ne signifie pas que le code d’un domaine n’a pas besoin d’un autre code. A chaque fois qu’une nouvelle loi est votée, on l’intègre dans le code correspondant. 3. Les sources infra-législatives Les normes infra-légales doivent se conformer à la loi. (Sources étatiques et sources professionnelles) Sources étatiques : jurisprudence (l’ensemble des décisions données par les juges aux litiges qui leurs sont soumis).
La loi peut-être obscure ou incomplète, ainsi le rôle du juge est de l’interpréter et de substituer au législateur pour compléter la loi qui n’aurait pas été suffisamment complète. La loi peut aussi être inexistante. Ils vont créer le droit. La seule difficulté est que lorsqu’il y a un litige, seules les personnes concernées doiven 3 OF s droit. La seule difficulté est que lorsqu’il y a un litige, seules les personnes concernées doivent respecter le jugement attribué pour ce litige. Dans la même situation mais avec des personnes différentes, le jugement peut alors être différent.
Cela a une autorité morale vis-à-vis des individus. On parle de jurisprudence quand plusieurs juges ont donné une même décision et que celle-ci à valeur de loi. Les solutions urisprudentielles utilisaient à plusieurs reprises, incitent le législateur à prendre des lois. La coutume : C’est une règle de droit issue d’un usage générale et répété, et à laquelle les individus se conforment car ils la considèrent comme obligatoire. Elle n’émane pas des pouvoirs publics, elle émane du peuple.
Il faut que deux conditions soient réunis pour qu’il y est coutumes : La répétition d’usage (il doit être répété dans le temps et constant) et répété dans respace (qui s’applique à un milieu social, à une profession, et non pas une seule personne. La euxième condition c’est que l’usage doit être obligatoire. ly a deux sortes de coutumes : Celle fondée sur la personne du législateur : dans certains cas, la loi envoie directement aux usages de la profession. La coutume autonome elle nait sans intervention du législateur.
La doctrine = c’est rensemble des opinions émise par les enseignants du droit ou ceux qui la pratique. Les sources professionnelles : les conventions collectives de tr 4 OF S droit ou ceux qui la pratique. Les sources professionnelles : les conventions collectives de travail. En France il y a des organisations syndicales, certaines ont représentatives des employeurs, et d’autres représentent les intérêts des salariés. Ces organisations syndicales ont un pouvoir de négociation collective. Leurs négociations se matérialisent par des conventions collectives de travail.
Convention collective = contrats, accords entre des organisations syndicales représentatives des intérêts des employeurs et celles représentatives des salariés dans le but d’aménager des conditions d’emploi et de travail des salariés au sein d’un secteur donné Chaque secteur donné à sa convention collective. Elles vont constituer une source de droit pour plusieurs raisons : législateur envoie directement à la convention collective sur certains domaines Etant donné que les conventions collectives sont inférieures ? la loi, elles doivent respecter la loi, mais peuvent y déroger dans un sens plus favorable.
Parce que les entreprises sont tenues de respecter la convention collective référente à leur secteur. Lorsqu’ils sont membre de l’organisation syndicale signataire. Lorsque la convention est étendue par arrêté ministériel. Les règlements intérieurs d’entreprise : Chaque entreprise peut fixer son propre règlement interieur. S OF s
