Séance 2 – La régulation comptable Qu’est-ce que Hauteur situe « entre public et privé » ? Expliquer pourquol. I parle de la régulation de Pinformation comptable, si elle se fait au niveau national ou international à l’aide d’organismes indépendants. Dans le premier cas, c’est une régulation de type public, l’Etat joue un rôle déterminant au niveau de l’élaboration des normes ainsi qu’à leur mise en application.
Dans le second cas, c’est une régulation de type privé, l’Etat voit son rôle fortement diminuer et passe par l’intermédiaire d’organismes rivés, notamment de normalisateur privé, pour réguler Swtp next page vien « ext l’information comptable. ‘auteur situe l’infor qu’elle est produite d ublic et privé parce des organisations privées et des organi entité mais est aussi avoir accès à cette in • • . Cll ppartient à une tout le monde peut n collectif. Cinformation comptable est assimilée à un bien collectif, quels en sont les « consommateurs » ?
Ce sont toutes les personnes usant de ces bénéfices et de ses caractéristiques, donc on peut dire que ce sont les individus dans a société en général. Donc ce sont les actionnaires, les salariés, l’Etat, les partenaires commerciaux, les créanciers, etc. Pour quelles raisons la production et la diffusion de l’information comptable doit-elle être régulée ? En raison des caractéristiques de l’information comptable, la production et l’échange d’un tel bien échappent aux lois du marché et doivent être par conséquent régulés.
C’est un bien auquel sont attachés des enj enjeux considérables puisqu’elle reflète Pétat du marché. La régulation touche deux phénomènes : la production et la iffusion. Pour la production, il y a plusieurs utilisateurs avec des besoins différents, et ils ont des besoins contradictoires. Donc pour les satisfaire en matière d’information comptable, il faut établir des règles. pour la diffusion, les entreprises ont l’obligation de présenter les états financiers etc. , ses règles garantissent que les informations ne restent pas dans les tiroirs de l’entreprise mais sont à disposition de tous les utilisateurs qui en ont besoin.
C’est pour garantir la satisfaction de tous les utilisateurs qu’on établit des règles. Les modalités de cette régulation sont-elles universelles ? Pourquoi ? Non. Car les formes concrètes de régulation dépendent de nombreux facteurs nationaux : du système juridique du pays considéré, de son système économique et social, de son niveau de développement, de l’ancienneté, de la compétence et de l’organisation de sa profession comptable, etc. Elles ne sont pas universelles. Le modèle de régulation diffère dans tous les Etats pratiquement.
Les règles relatives ? l’information comptable dépendent du pays et de nombreux acteurs nationaux : voir réponse ci-dessus. Décrivez de façon synthétique les modalités institutionnelles de la régulation comptable française et internationale. La régulation comptable française est une régulation partenariale sous la tutelle de l’Etat, c’est-à-dire que les normes sont élaborées par un organisme où sont représentées les différentes parties concernées par la chose comptable. Cet organisme est le Conseil National de la Comptabilité depuis 1957 (CNC), les normes de ce dernier prennent la fo 2
Conseil National de la Comptabilité depuis 1957 (CNC), les normes de ce dernier prennent la forme d’avis ou de simples recommandations. C’est une régulation sous la tutelle de l’Etat parce que celui-ci fixe par décret la composition du CNC et choisit donc les parties prenantes admises à se faire entendre. Il se réserve par ailleurs la possibilité d’émettre un veto ou de renforcer certains des avis du CNC par Pintermédiaire du Comité de la réglementation comptable (CRC) qu’il contrôle.
On constate donc une certaine forme de collaboration entre le public et le rlvé. Depuis 2009, une réforme a supprimé le CRC et l’a remplacé par l’ANC (Autorité des Normes Comptables) qui est responsable de l’émission de normes en matière comptable, mais aussi de la règlementation en matière comptable. C’est la seule institution représentative de la règlementation comptable. Dans la régulation comptable internationale, l’Etat voit son rôle fortement diminuer au profit de nouveaux acteurs. Prenons l’Union européenne comme exemple.
Elle s’est engagée avec un sous-traitant dans une collaboration avec un organisme nternational indépendant, l’International Accounting Standards Board (IASB), à qui elle a délégué l’activité de normalisation de l’Union. Les normes émises par rlASB doivent être approuvees par le Comité de Réglementation Comptable Européen (CRCE) avant d’être appliquées. Par ailleurs, pour l’évaluation de ces normes, la Comrmssion bénéficie également de l’assistance d’un comité privé connu sous le nom d’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), il assure notamment le suivi de l’élaboration des normes. 3
