Solution argumentée : I) Les obligations de entreprise Ecocern si elle met en place un plan social A les obligations avant le licenciement Lors d’un licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours. L’employeur doit suivre une procédure de licenciement qui varie selon le nombre de salarié dans l’entreprise comptant plus ou moins de 50 salariés.
Cette procédure peut durer plus Swipe View next page ou moins longtemps les établissements i iqu la procédure applica A pa emploie 50 salariés o -Le motif doit être ré -Elle doit élaborer un plan social larie concernés, s particularités de où une entreprise ive est la suivante : -La procédure a pour but d’informer et de consulter le comité dentreprise des mesures de licenciements envisagées et en expliquer les motifs. Suite à cette réunion l’employeur doit annoncer le projet de licenciement et le procès verbal de la réunion à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Ensuite une deuxieme reunion qui informe et consulte le comité d’entreprise, puis chaque salarié concerné reçoit un document ersonnalisé comprenant la convention de reclassement personnalisé, la notification à la DDTEFP du procès verbal de la deuxieme reunion , la convention à l’entretien préalable des salariés si les représentants du personnel ne sont pas présents et la notification des licenciements. une lettre recommandée, avec accusé de réception. Ce courrier doit préciser l’objet de l’entretien, sa date, son lieu, et la possibilité que les salariés ont de se faire accompagner par un représentant du personnel.
II doit leur expliquer le motifs du licenciement, leur faire des propositions de reclassement, eur proposer des formations, les informer de l’existence d’une convention de reclassement personnalisé et qu’ils bénéficient d’une priorité d’embauchage pendant un an. Les étapes que nous venons de voir s’inscrivent dans un calendrier bien précis avec des délais imposés par la loi. Si le comité d’entreprise décide de se assisté par un expert- comptable, il y aura une réunion en plus.
Cemployeur doit fournir au comité d’entreprise et à l’administration tous les documents et les informations nécessaires dans les délais. B. Les obligations après le licenciement Même après le licenciement l’employeur se doit de respecter certaines règles envers son ancien salarié comme par exemple -Lorsqu’il le licencie il a un délais de 2 jours après l’entretien pour envoyer sa lettre de confirmation de licenciement motivée -Durant l’entretien préalable, l’employeur doit indiquer au salarié qu’il peut bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé et lui accorder à la suite de son licenciement.
Elle permet à l’employé licencié de bénéficier de mesure qui l’accompagneront dans sa recherche d’emploi. Dès lors u’il l’accepte, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle. Il perçoit alors une allocation correspondant ? 80% de son salaire pendant trois mois, et pendant les 5 mois suivants. -L’employeur doit aussi re 2 de son salaire pendant trois mois, et pendant les 5 mois -L’employeur doit aussi respecter la durée du préavis et les indemnités selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. L’employeur doit lui remettre son solde tout compte Il) Les obligations constituent une protection de la relation du travail et à quoi s’exposent les entreprises qui ne les respectent as De nombreuses obligations existent dans le monde du travail pour l’employeur et qu’il se doit de respecter. Cela contribue ? la protection de la relation du travail car les employés ont des avantages, par exemple avec ces obligations les entreprises ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent de leurs salariés, les licenciés comme ils le voudraient sans trop de raison et assure des avantages même en cas de licenciement.
A. Les obligations à la charge de l’entreprise B. Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ’employeur peut licencié un salarié que s’il y a eu une bservation de la procédure requise à la présente section pour une cause réelle et sérieuse. Le tribunal impose à l’employeur d’accomplir la procédure prévue et accorde au salarié une indemnités qui ne doit être supérieur ? un mois de salaire. L’employeur doit respecter la procédure requise de l’article L. 21-2 quand un salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique. Le tribunal accorde au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudices subi. Selon l’article L. 122-14-4 les employeurs peuvent licencier eurs salariés que s’ils ont moins de deux d’ancienneté dans l’entreprise. ne peuvent Les salariés mentionnés e ciement abusif peuve 3 d’ancienneté dans l’entreprise. ne peuvent Les salariés mentionnés en cas de licenciement abusif peuvent prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Les consultations des représentants du personnels doit être fait et aux normes dans le cadre de licenciements collectifs. Ce qui entraîne la nullité de la procédure et des licenciements. Le comité d’entreprise peut réclamer des dommages et Intérêts ? on bénéfice. ’employeur peut être amener à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômage par le salarié licencié abusivement. L’employeur doit faire des recherches de reclassement ou faire un PSE. juge suspendra les licenciements et ordonnera la reprise de la procédure. L’employeur doit respecter les engagements pris dans le cadre du PSE qui relève du conseil des prud’hommes. L’impossibilité du reclassement du salarié, le licenciement sera déclaré sans cause sérieuse. Le salarié pourra justifier son préjudice pour le faire prendre en charge. Les salariés peuvent agir individuellement quand un PSE est jugé insuffisant en demandant des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.
L’employeur doit présenter un plan de reclassement des salariés s’intégrant au PSE aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés . Le conseil des prud’hommes prononce la nullité du licenciement et ordonne si le salarié le demande, la poursuite du contrat de travail. S’il ne veut pas, le tribunal le tribunal donnera au salarié une indemnité qui doit être inférieure aux 12 derniers mois travaillés. 4
