Plan détaillé commentaire d’arrêt du 16/10/2013 Depuis 1768, la Corse est rattachée à la France par le traité de Versailles. Celle-ci a bénéficié de nombreux statuts depuis 1982 afin d’agir pour plus d’autonome de son territoire. Carrât qu’il sera intéressant d’étudier s’agit de la décision nD91-290 DC en date du 9 mai 1951, par le Conseil Constitutionnel se référant à la loi portant sur le statut de la collectivité territoriale de la Corse.
Ainsi, une loi a été faite afin de donner un statut particulier au erritoire de la Corse, territoire de la France qui réclame depuis des années son indé Des saisines ont été fois par Monsieur Pie Constitutionnel à l’ép et puis une deuxièm Svip next page 91 une première du Conseil entJacques Chirac, s députés et sénateurs sous le motif d’inconstitutionnalité de cette loi. Les demandeurs dans la première saisine contestent la régularité de la procédure suivie pour son adoption.
Par conséquent, les auteurs des saisines précédentes souhaitent que soit déclaré nconstitutionnelle les dispositions de l’article premier de la loi au motif que celle-ci porte connaissance du « peuple Cors Swige to next page Corse comme composante du peuple français » à l’encontre de l’unicité du peuple français proclamée dans la Constitution de 1946 et 1958. La question que le Conseil Constitutionnel doit se poser est celle de savoir si le fait de parler de « peuple Corse » dans un article de loi n’est-il pas contraire à la Constitution qui prévoit l’indivisibilité t l’unicité du peuple français.
Le Conseil Constitutionnel décidera que l’article premier de la loi n’est pas conforme à la Constitution prônant l’indivisibilité de la République Française (Il) mais qu’une partie de celle-ci reste en vigueur en raison du cas particulier du territoire de la Corse (l). l- La Corse est une collectivité territoriale spécifique A) Un statut particulier Corse territoire métropolitain de la France Article 1er alinéa de l’article 72 de la Constitution « Les ollectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d’outre-mer.
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi. » frontières maritimes, terrestres, aériennes. Population envie de « vouloir vivre ensemble » (cf Ernest Renan) Cf ligne 28 « « spécificité du statut de la collectivité territoriale de Corse » B) Libre administration des collectivités territoriales la décision n091-290 : » l’Assemblée de Corse, élue au 2
