SOMMAIRE D INTRODUCTION PREMIERE PARTIE .
LA NECESSAIRE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION PRIVEE Section 1 ère : L’omniprésence du phénomène de corruption dans les entreprises : La corruption : un risque constant pour l’entreprise A : Approche du phénomène B : Etat des lieux des entreprises françaises Il : Conséquences de la corruption A : « Bienfaits de la B : Coûts et ampleur Section 2ème : Un di corruption privée : Eléments constitut passive 13 Svipe nextp g if de lutte contre la on privée active et A : Eléments spécifiques à chacun des délits 1/ Concernant la qualité des personnes / Caractéristiques légales de la corruption active 3/ Caractéristiques légales de la corruption passive B : Eléments communs aux deux délits 1/ Les moyens de la corruption 2/ Pacte corrupteur et finalités de la corruption Il : Modalités de répression de la corruption privée A : Personnes responsables B : Particularité de la répression DEUXIEME PARTIE.
LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA Section 1 ère : La nécessaire implication de l’entreprise dans la lutte contre la corruption contre la corruption A: L’indissoluble lien rattachant la fraude et la corruption B : La mise en place d’outils de prévention des risques 1: Les carences dans la lutte contre la corruption A: La dérive vers l’incrimination de l’abus de bien sociaux B: L’absence de pouvoir effectif des organes chargés de lutter contre la corruption : Le cas du Service Central de Prévention de la Corruption. C CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE ANNEXES La Tribune, 13 juillet 2007 Désamiantage du Clemenceau : quatre chefs d’entreprise mis en examen Ils sont accusés de corruption et d’abus de biens sociaux. Deux autres plaintes, dont une du ministère de la Défense, sont en cours. Annexe 3 : Chartes éthiques et codes de conduite en question
Faculté d’Economie Appliquée & Faculté de Droit Centre d’Etudes des Techniques Financières et d’Ingénierie – CETFI Centre de Recherche en Matière Pénale Fernand Boulan Groupe Européen de Recherche sur la Délinquance Financière et la Criminalité Organisée Mémoire présenté pour l’obtention du Master professionnel Economie-Droit, spécialité : « Prévention & répression de la délinquance financière et de la criminalité organisée » La corruption privée : un risque majeur pour les entreprises Présenté et soutenu par : Pierre Rocamora Sous la direction de : Vonny MANOUK octobre 2007 13 spécialité : Pierre ROCAMORA AVANT PROPOS « Le Groupe Européen de Recherche sur la Délinquance Financière et la Criminalité Organisée » (DELFICO) est un département du Centre d’Etudes des Techniques Financières et d’Ingénierie (CETFI) de la Faculté dE-conomie Appliquée qui travaille en collaboration avec le Centre de Recherche en Matière Pénale Fernand BOULAN de la Faculté de Droit (Université d’Aix- Marseille) et l’Institut de Police Scientifique de l’Ecole des Sciences Criminelles de l’Université de Lausanne.
Sa mission est de fournir les supports d’analyse et d’information estinés à lutter contre les organisations criminelles transnationales, le blanchiment, l’escroquerie financière, la corruption et, dune manière plus générale, l’utilisation détournée de techniques de gestion, juridiques, économiques ou financières en vue de commettre un crime ou un délit. Il vise également ? définir les outils permettant une analyse stratégique prospective dans ces domaines, afin d’identifier et d’élaborer de nouvelles méthodes adaptées à cette lutte. » La faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propre à son auteur. Avant … p4 Première partie • La nécessaire lutte contre la corruption prlvee…. 3 13 nécessaire lutte contre la corruption … p13 prlvee..
Section 1 ère : L’omniprésence du phénomène de corruption dans les entreprises françaises…….. . …. P15 : La corruption : un risque constant pour l’entreprise • • • • • • • • .. p15 A : Approche du … P15 B : Etat des lieux des entreprises françaises.. ….. p18 Il : Conséquences de la …. p22 A: « Bienfaits de la corruption … P22 B: Coûts et ampleur de la orruption …. p24 Section 2ème : Un dispositif législatif exhaustif de lutte contre la corruption privee…………………………….. …. p-30 : Eléments constitutifs des délits de corruption privée active et . …. p34 privee… . . …….. p40 A : Eléments spécifiques aux deux délits. ….
B : Eléments communs aux deux délits. Il : Modalités de répression de la corruption A : Personnes responsables…. . B : Particularités de la . . …… p31 … p40 … p43 Deuxième partie: Les moyens de lutte contre la corruption . .. P46 4 13 A: L’instauration de chartes Section 1 ère : La nécessaire implication de l’entreprise dans la lutte contre la corruption…. : La mise en place de mesures spécifiques de … P52 lutte. .p48 …. P46 . …. p48 3 : La commercialisation de l’éthique au profit de la lutte contre la corruption. Il : La participation des acteurs de l’entreprise dans la lutte contre la A: Le procédé du whistleblowing. — … p55 ..
P55 B: La position de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Section 2ème: Difficultés et insuffisances dans la lutte contre la corruption privee…… : Les difficultés dans la lutte. . p58 …. P62 . p62 A : L’indissoluble lien rattachant la fraude et la corruption……. p62 3: La mise en place d’outils de prévention des Il : Les carences dans la lutte.. …. P66 . p71 A : La dérive vers l’incrimination d’abus de bien sociaux……… p71 3 : L’absence de pouvoir effectif des organes chargés de lutter contre la corruption : le cas du Service Central de Prévention de la Corruption S 13 le cas du Service Central de Prévention de … p75 Conclusion ….. p79 Bibliographie. ?? • • • • • • • • • • • • • • • …. P83 Annexes. .. p87 INTRODUCTION En juin 2002, le gouvernement rend public les condamnations judiciaires prononcées sur la base d’infractions économiques et financières. Résultat : « Depuis 1990, on constate une assez grande stabilité du nombre de condamnations prononcées dans ce domaine qui représentent moins de 1 % de la délinquance sanctionnée par les tribunaux 1(*) A première vue, cette délinquance en « col blanc » bénéficierait donc dun traitement de faveur de la part des tribunaux, en comparaison aux infractions de droit commun, qui elles, sont sévèrement réprimées et dans une proportion plus grande.
Une des justifications pouvant ?tre avancées pour relativiser ce faible chiffre est que ces infractions économiques, par définition secrètes et opaques, sont le plus souvent « camouflées » derrière des opérations d’apparences légales, destinées à légitimer l’entrée ou la sortie des flux financiers. Ces manipulations auront pour conséquence d’entraîner de véritables difficultés dans la détection de ces délits, et de fait, rares seront les dossiers qui arriveront dans le bureau d’un juge d’instruction. Ainsi, faute d’avoir pu détecter l’acte délictueux et d’en rapporter les preuves, les auteurs Jouiront la lupart du temps dune totale impunité.
Mais cette différence de traitement dans la répression entre infractions de droit commun et infractions écono différence de traitement dans la répression entre infractions de droit commun et infractions economiques et financières, semble importer peu aux yeux du grand public. D’après pierre Lascoumes : « Il existe une euphémisation sociale des transgressions de la criminalité économique » qui « contraste avec la dramatisation d’autres formes de Force est de constater alors que l’opinion publique n’attache que trop peu d’importance à ces délits financiers, pour en accorder plus ? d’autres délits de droit commun, qui eux, font la une des 20 heures.
Pourtant, bien que ces actes de criminalités économiques ne fassent pas de victimes directes, l’expérience nous montre qu’ils peuvent être véritablement néfastes pour la société dans son ensemble. Cette criminalité économique et financière désigne de manière générale « toute forme de criminalité non violente qui a pour conséquence une perte financière»3(*). Cette forme particulière de criminalité couvre ainsi une large gamme d’activités illégales telles que l’abus de biens sociaux. le blanchiment d’argent, a fraude fiscale ou encore la corruption. Cest cette dernière infraction qui retiendra notre attention et il convient donc den préciser les contours. D’après Christian de Brie, trois facteurs ont favorisé l’enracinement des pratiques corruptrices dans nos sociétés modernes . ? Le triomphe de l’économie néolibérale tout d’abord et son culte de l’argent, seule mesure de la réussite professionnelle et sociale, du succès des vainqueurs de la compétition économique, obtenu par tous les moyens « Ensuite, la mondialisation des marchés et l’internationalisation des affaires ont ouvert à la criminalité inancière des capacités de développement illimitées sur une terra affaires ont ouvert à la criminalité financière des capacités de développement illimitées sur une terra incognita, juridiquement vierge de toute contrainte ».. « Enfin, la privatisation accélérée des services publics a transformé le rôle de l’Etat et des collectivités locales… Des boulevards de la corruption se sont ouverts, dans lesquels les grandes entreprises fournisseurs multicartes de biens et services se sont engouffrées4(*) Mais hormis ces causes, qu’en est-il de la définition de la corruption ? En latin, corrumptio signifie simplement « altération », du verbe corrompere, « rompre « briser » ce qui était uni et joint ensemble. Quelque chose se fait ou se défait ensemble, entre le corrupteur et le corrompu.
Plus précisément, selon le Service Central de Prévention de la Corruption : « La corruption ressemble à un prisme aux multiples facettes, que lion peut regarder sous divers angles. On peut l’appréhender comme un phénomène social ou sous l’angle des sciences politiques, de la théorie économique et organisationnelle, ou du point de vue du droit pénal et du droit La multiplicité d’approches ossibles de la corruption, entraîne également une multiplicité de définitions, et démontre dans une certaine mesure la complexité du phénomène. Concept relativement difficile à définir, la corruption englobe des pratiques très diverses et n’est pas abordée de la même manière dans tous les textes juridiques, ou perçue à l’identique selon les cultures.
D’après l’organisation non gouvernementale (ONG) Transparency Internationa16(*) (TI), la corruption peut se définir de façon concise afin d’englober toutes les formes de ce fléau. Ainsi, la corruption serait « L’abus de ouvoir reçu en délégation à des fins 8 13 fléau. Ainsi, la corruption serait « Cabus de pouvoir reçu en délégation à des fins pour Pierre chercheur au CNRS, le terme de « corruption » est victime des ambigüités du sens commun, et il est aujourd’hui utilisé « comme une notion qui englobe toutes les formes d’abus de fonction Selon ce chercheur, « la corruption devient alors synonyme de déviance, sans que la norme par rapport à laquelle on évalue le comportement soit clairement désignée ».
L’on retiendra également la définition donnée par l’article 2 de la Convention ivile sur la corruption du Conseil de l’Europe qui énonce : « On entend par corruption le fait de solliciter, d’offrir, de donner ou d’accepter, directement ou indirectement, une commission illicite, ou un autre avantage indu qui affecte l’exercice normal dune fonction ou le comportement requis du bénéficiaire de la commission illicite, ou de l’avantage indu ou de la promesse d’un tel avantage indu ». Enfin, le professeur Michel Veron nous donne une définition plus juridique, affirmant que : « La corruption consiste à rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa onction. Ainsi, il apparait que l’infraction suppose une collusion entre deux personnes. L’une, le corrupteur, offre ou accepte de rémunérer l’autre personne, le corrompu qui, en échange, promet d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte de sa fonction9(*) Les textes internationaux, aussi bien que notre législation interne, opposent généralement deux types de corruption : la corruption publique et la corruption privée.
La première forme implique nécessairement l’intervention d’une personne exerçant une fonction publique, alors que le champ d’application de la 9 13 ‘intervention d’une personne exerçant une fonction publique, alors que le champ d’application de la seconde, se situe exclusivement entre deux agents privés. Cest cette corruption privée, qui nécessite l’interaction de deux personnes privées qui fera l’objet du développement de notre devoir. En cette matière, il est à noter une avancée considérable due en partie à la transposition de la décision cadre du 22 juillet 2003 dans notre droit positif. L’entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2005 a ainsi totalement remodelée l’infraction de corruption privée, dont les dispositions se trouvent désormais dans le Code éna110(*).
Ainsi, l’article 445-1 qui prévoit la corruption privée active énonce que : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de proposer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne qui, sans être dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, exerce, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, u un organisme quelconque, qu’elle accomplisse ou s’abstienne daccomplir un acte de son activité ou de sa fonction ou facilité par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne visée à l’alinéa précédent qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte visé audit alinéa, en violation de ses obligatio 00F 113
