DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE Bureau de la santé publique, du droit social et de l’environnement Présentation des dispositions de droit pénal issues de l’ordonnance nb 2012-34 du 11 janvier 201 2 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de renvironnement next page L’ordonnance no 201 des peines prévues p le l’environnement enh mcnl infractions similaires certaines peines en f répond en ce sens à l’objectif de la odifié l’échelle ncourus pour des dommage.
Elle directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, de prévoir des peines effectives, proportionnées et dissuasives. Elle prévoit en outre de nouveaux outils destinés à renforcer l’efficacité de la réponse pénale en matière d’atteintes ? l’environnement. 1. Les principales sanctions pénales créées ou modifiées Le nouvel article L. 73-1 du code de l’environnement harmonise le quantum des sanctions pénales en punissant d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros ‘amende le défaut de titre ou d’autorisation dans les domaines des ouvrages relevant de la loi d’amende la violation d’une décision administrative (opposition, retrait, mise en demeure, fermeture ou suppression) ou judiciaire (arrêt ou interdiction). Le nouvel article L. 173-2 harmonise le quantum des sanctions pénales en cas de violation d’une mise en demeure prononcée par l’autorité administrative.
Dans les domaines des installations classées et des ouvrages relevant de la loi sur l’eau soumis ? déclaration, des réserves naturelles, des érogations aux interdictions relatives aux espèces protégées et d’autorisations délivrées aux établissements accueillant des espèces non domestiques, la violation d’une mise en demeure administrative est punie d’un an d’emprisonnement et dune amende de 15 000 euros.
Dans les domaines des parcs nationaux et des espèces relevant de la convention internationale sur le commerce des espèces de faune et de flore menacées d’extinction (« CITES »), ces mêmes faits de violation d’une mise en demeure administrative sont réprimés de deux ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 euros.
Le nouvel article L 173-3 édicte des peines aggravées lorsque la violation d’une décision administrative ou les comportements décrits aux articles précédents ont porté gravement atteinte ? la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol et de l’eau. Selon les comportements, ces peines sont portées à 2 ans et 75 000 euros d’amende, 3 ans et 150 000 euros d’amende, et cinq ans et 300 000 euros d’amende. 2
