Droit de l’environnement des loisirs sportifs Pyramide + article 4 les deux types responsabilités à connaître par cœur pour le partiel Sni* to View Article L 121-1 du Code de la Consommation : Les produits et les services doivent dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présentés la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. AFNOR : Associatlon Française de Normalisation C] gère toutes les normes.
Le 1er référentiel est la norme. Nous devons vérifier si le produit u seNice que l’on va créer, fait parti d’une norme. de prison, une amende est à payer à la collectivité. La responsabilité est difficile à trouver (le bon coupable). Faute pénale : Manquement à une obligation de sécurité, mise en danger d’autru Il faut éviter les chocs, les glissades, les coincements, les brûlures, les coupures, les chutes. Dans chaque pays européen, il y a un organisme normatif.
Espagne : Aénor Allemagne : Din Normes Françaises : FR Système de normalisation européen : EN Normes mondiales : Normes qualités ISO (International System Organization) Norme : 3 définitions C’est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour l’application répétée ou continue et dont l’observation n’est pas obligatoire. La norme est un document établit par consensus qui fournit pour des usages communs et répétés des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités où le résultat garantissant un niveau d’ordre optimale dans un contexte donné.
Le consensus est un accord général caractérisé par l’absence d’opposition ferme à l’encontre de l’essentiel du sujet. La normalisation a pour objet de fournir des documents de éférences comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux, concernant les produits biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, et sociaux. Le rôle de la normalisation : outil d’échange, de développement de l’économie, de transpar près, outil stratégie pour outil de politique publique.
Garantie une qualité au produit optimum par rapport à un référentiel. Nous ne sommes pas obligés d’utiliser une norme, elle peut être rendue obligatoire par les pouvoirs publics notamment dans les domaines liés à la sécurité. Ex : sur les aires de jeux, la norme est obligatoire, car elle est citée dans un décret d’application Sur un parcours acrobatique, la norme n’est pas obligatoire, donc on peut ne pas l’utiliser. MAIS s’il y a un accident, le juge va tenir compte du fait que la norme existe et ait été appliquée ou non.
Donc on peut être tenu pour responsable. La norme peut devenlr obligatoire par jurisprudence. L’élaboration d’une norme dentification du besoin des partenaires 2. Programmation collective (réflexion sur les moyens disponibles) 3. Elaboration de la norme en commission de normalisation 4. Consensus des experts sur le projet de norme 5. Validation par une enquête probatoire pour faire la mise au point au texte du projet de norme.
Réunion de la commission de normalisation pour étudier les éléments de l’amendement et refuser ou accepter. 6. Approbation du texte par l’organisme de normalisation, publié 7. Suivi, évaluation régulière de la pertinence de la norme. Une norme est réétudiée tous les 5 ans. La commission de normalisation se réunit. L’inspection du travail moins un salarié. Il peut prendre plusieurs formes mais est nécessaire pour évaluer les risques et doit être mit à jour.
Les plus grands risques en entreprise sont la voiture et les accidents de hauteur 1 – Origine du décret • Directive cadre CEE du 12JLlin 1989 Principes fondamentaux de la protection des travailleurs Principale novation par rapport au droit français : évaluation ? priori des risques Vise à un inventaire exhaustif et précis des risques Principe fondamental d’une adaptation du travail à l’homme Cl l’ergonomie. Mettre l’homme au centre, quelle que soit la situation. Lutter contre l’insécurité Loi du 31 Décembre 1991 I de l’art. L. 230-2 : Obligation pour l’employeur d’assurer la santé et la sécurité des ravailleurs. Il de Part.
L230-2 . Mise en œuvre des prlncipes généraux de prévention des risques professionnels. Ill de l’art. L *230-2 : Obligation de procéder à l’évaluation des risques. g principes généraux de prévention : 1 : Evaluer les risques 2 : Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3 : Combattre les risques à la source 4 : Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et e travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci. : Tenir compte de l’état d’évolution de la technique 6: Remplacer ce qui est da ce qui n’est pas dangereux intégrant dans un ensemble cohérent la technique, l’organisation du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants. 8 . prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelles 9 . donner les instructions appropriées aux salariés. Pas de sanction directe, mais une astreinte de prendre les mesures necessalres Contexte réglementaire L’obligation d’évaluation des risques est énoncé dans plusieurs textes réglementaires. – Décryptage du décret : Objet du décret Obligations Conserver les résultats de Panalyse de risques Transcrlre ces résultats dans un document unque Mise en place de sanctions relatives à ces obligations Champ d’application : S’impose à tous les employeurs quels que soient l’effectif et l’activité de l’entreprise Responsabilités : L’employeur est entièrement responsable de la démarche d’évaluation des risques et est seul compétent pour en retranscrire les résultats dans le document unique. Contenu du document unique
