24/01/2014 CHAPITRE INTRODUCTIF SECTION 1: LES CATEGORIES (suite) Dans l’ensemble, le système fiscal comporte plus de quarante (40) impositions dont les principales, sans que l’énumération ne soit exhaustive : COURS FISCALITÉ DES ENTREPRISES Droits de douanes et taxes à effet équivalent : • Droit de douanes. • Redevances sur les • Droit complémentai cc. Elaboré par: Tarek El SECTION 1. LES CATEGORIES SECTION 1 : LES CATEGORIES (suite) Le système fiscal tunisien est composé d’une ultitude d’impositions que l’on peut regrouper en sept catégories : • Les droits de douanes et taxes d’effets équivalents. âtis. • La taxe sur les terrains non bâtis. • La taxe sur les spectacles. • La taxe journaliere sur les autorisations administratives. • Redevance pour occupation temporaire de la voie publique. • Droit de licences sur les délits de boissons. • La surtaxe municipale. Les droits d’enregistrement et de timbre : • Droit d’enregistrement. • Le droit de timbre. ?? Le droit de conservation foncière. • Droit comp émentaire pour défaut d’origine de • Taxe unique sur les assurances. SECTION I : LES CATEGORIES (suite) Les diverses autres impositions : Les taxes parafiscales • La taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC). • La taxe sur les conserves alimentaires. • La taxe de compétitivité agricole. • La taxe de statistique sur Prélèvement progressif sur le produit des machines ? sous. 6 8 2 SECTION 2: LES SOURCES DU DROIT FISCAL SECTION 2: LES SOURCES DU DROIT FISCAL (suite) Les conventions fiscales internationales: • Une convention fiscale est un traité international liant deux ou plusieurs Etats.
Les sources du droit fiscal: La constitution, – Les conventions internationales, • On distingue les conventions dont l’objet est purement fiscal (conventions évitant la double imposition), des accords internationaux pouvant comporter des dispositions fiscales (les accords et aux procédures de ecouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances et les lois fiscales (suite) • Dans l’un ou l’autre cas, l’approbation de la Chambre des députés est nécessaire. ?? Aux termes de l’article 32 de l’ancienne : « les traités ratifiés par le constitution président de la République et approuvés par la chambre des députés ont une autorité supérieure à celle des lois 10 12 La jurisprudence • La jurisprudence n’est pas une source directe du droit.
