Création d’une entreprise de services à la personne (agrément) Mise à jour le 11. 12. 2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Principe Pour exercer une activité de services à la personne, une entreprise doit, soit obtenir un agrément préfectoral, soit être simplement déclaré. Mais pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales), il est nécessaire de compléter l’agrément par une déclaration.
Activités concernées Conditions de délivrance de l’agrément Demande d’agrément Renouvellement de Retrait d’agrément Déclaration Logo Services en ligne et f Où s’adresser ? Références Sni* to View Les services à la personne sont constitués de prestations s’adressant aux particuliers à leur domicile, effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur indlviduel (y compris un auto-entrepreneur s’il en remplit les conditions).
L’obligation d’obtenir l’agrément préfectoral dépend du type d’activité et de la situation du client : s’il s’agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, ersonne handicapée), l’agrément préalable (qui a remplacé l’ancien agrément qualité) est obligatoire. Sinon une déclaration suffit (équivalente de l’ancien agrément simple).
Elle est par ailleurs nécessaire pour ouvrir droit services à la personne proposés dans la prestation sont exercés en partie hors du domicile (activités de transport, de livraison et d’accompagnement hors du domicile), ils doivent être compris dans une « offre globale » comprenant des services effectués entièrement au domicile du client. Type d’activités nécessitant un agrément ou une déclaration
Agrément Garde à domicile ou accompagnement d’enfants de moins de 3 ans Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans hors du domicile (hors transport scolaire) Alde à domicile aux personnes âgées, à l’exclusion des actes médicaux (réservés au statut d’infirmier ou d’auxiliaire médical) Travaux ménagers (notamment livraison à domicile de linge repassé), petit jardinage, bricolage, gardiennage ou entretien de résidence secondaire Garde-malade à l’exclusion des soins Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes Assistance aux personnes handicapées, y compris activité ‘interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété Préparation de repas à domicile (y compris les commissions) ou livraison de repas préparés ou de courses à domicile Aide à la mobilité ou accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, de personnes âgées ou handicapées hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Soutien scolaire, cours a domicile, assistance administrative, informatique et internet à domicile Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (sous condition d’offre globale de services) Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les pe Soins et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors toilettage et soins vétérinaires) Haut L’entrepreneur doit . xercer l’activité au domicile de ses clients, disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité, disposer, s’il existe plusieurs établissements, d’une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent, respecter un cahier des charges, fixé par arrêté, sur les conditions e fonctionnement, d’organisation, de continuité des services, de délivrance et d’évaluation des prestations, ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale, ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles, ou son équivalent pour les ressortissants de l’Espace économique européen.
La demande d’agrément doit être adressée par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, ? ‘unité territoriale de la Direccte du département où est implanté le siège social. Elle doit être accompagnée de justificatifs portant sur l’identification de l’entreprise et la qualité des prestations : nature et lieu des prestations, conditions d’emploi du personnel, livret d’accueil, information des clients en matière fiscale, etc. Après réception du dossier, l’absence de réponse après information des clients en matière fiscale, etc. Après réception du dossier, l’absence de réponse après 3 mois vaut acceptation. L’agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.
Toute demande d’extension de l’agrément à une nouvelle activité (ou à un nouveau département) nécessite une demande de modification de l’agrément. L’entrepreneur agréé est tenu d’adresser à l’administration chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité et un tableau statistique annuel via l’extranet Nova. Renouvellement de l’agrément La procédure de renouvellement de l’agrément est la même que celle prévue pour la demande d’agrément. Le renouvellement est automatique si le prestataire est en possession : ‘une certification de service : NF Service, Qualicert et Qualisap, d’une autorisation (agrément par équivalence). En cas de certification, l’agrément est renouvelé pour les activités indiquées sur le certificat.
Le prestataire doit adresser une demande de renouvellement accompagné du certificat à la Direccte qui mentionnent : les activités la zone géographique d’exercice les sites pour lesquels le renouvellement est demandé. En cas d’autorisation, le prestataire doit redemander un agrément par équivalence à la Direccte. L’agrément est retiré si l’organisme : e remplit plus les conditions obligatoires, ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce des activités non déclarées dans la demande d’agrément, ne transmet pas le bilan q ne transmet pas le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée pour l’année écoulée. Après avoir été informé du retrait à venir de l’agrément, l’organisme a 15 jours pour transmettre ses observations. ne fois l’agrément retiré, l’organisme est tenu d’informer immédiatement ses clients par lettre individuelle. Procédure de déclaration La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d’aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obllgatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d’avantages fiscaux et sociaux. Elle tient lieu d’enregistrement d’activité et est à durée illimitée. Elle impose au prestataire déclaré de respecter une condition d’activité exclusive, c’est-à-dire de ne pas exercer d’autres activités hors du champ des sen’ices à la personne (certains organismes en sont dispensés).
La déclaration doit être adressée par voie électronique ou par ettre recommandée avec avis de réception, à l’unité territoriale de la Direccte du département où est implanté le siège social. Elle doit être accompagnée de justificatifs, et notamment, la raison sociale de l’entreprise, les services à la personne proposés, l’engagement de l’entrepreneur d’exercer son activité à titre exclusif, et en cas de dispense, l’engagement de tenir une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne. À sa réception, la Direccte : envoie un courrier électronique au prestataire pour valider son adresse courriel, vérifie que I
