Objet d’étude Etude de cas d’ententes illicites entre entreprises En Europe beaucoup d’entreprise sont condamné pour entente illicite mais quels son pratiques commercia Dans le document 1, Bouygues Télécom s Sni* to View ntentes sur les ranges, SFR et ntes illicite. Les trois opérateurs ont et d j accus s par le Conseil de la concurrence pour s’être répartis les parts du marché de la téléphonie mobile entre 1997 et 2003 et donc cette fois ci pour entente illicite. C’est la cour de cassation qui impose l’amende de la condamnation et c’est la cours d’appel qul confirme ou non cette amende.
L’UFC (union fédéral des consommateurs) voulait relancer le dossier de « class action » : procédure permettant à un groupe de personne ayant un intérêt commun de se regrouper dans une action commune pour faire valoir leur droit ou indemniser leur préjudice. Dans ce cas là, cela aurait été aux consommateurs de ce regroupé l’entente illicite entre Orange, SFR et Bouygues Telecom, est confirmée par la Cour de cassation, l’UFC Que Choisir ne s’en réjouit pas totalement. Car rien n’est toujours prévu pour que les 20 millions d’abonnés lésés obtiennent réparation. ar Estelle Dumout I Vendredi 29 Juin 2007 La Cour de cassation confirme la condamnation des opérateurs mobiles français, Orange, SFR et Bouygues Télécom, pour entente illicite. Les trois groupes avaient été épinglés en 2005 par le Conseil de la concurrence pour dêtre répartis les parts du marché de la téléphonie mobile entre 1997 et 2003; une décision confirmée par la Cour d’appel de Paris. Les opérateurs avaient dû s’acquitter de 534 mlllions d’euros d’amende, versés à FEtat en 2005.
Mais la Cour de cassation est revenue sur un point de la condamnation: elle estime que l’accusation d’échanges d’informations entre les trois opérateurs n’a pas été uffisamment motivée, précise àZDNet. fr Isabelle Faujour, directrice juridique adjointe de l’UFC Que Choisir. Cette partie de raffaire retournera donc devant la Cour d’appel; elle porte sur 92 millions d’euros dans l’amende totale. Mais les opérateurs ne pourront définitivement pas récupérer les 492 autres millions d’euros d’amende.
LilJFC va relancer le dossier des « class actions » Pour l’association de défense des consommateurs, qui avait fait de l’entente illicite entre opérateurs son cheval de bataille, cette décision est une demi-victoire. «Nous restons sur notre faim par rapport aux consommateurs», déplore Isabelle Faujour. Car il n’existe aucun PAG » OF d notre faim par rapport aux consommateurs», déplore Isabelle Fauour. Car il n’existe aucune solution actuellement pour que l’ensemble des abonnés lésés par le comportement des opérateurs puisse obtenir reparation de ce préjudice.
Certes 12. 521 dossiers de consommateurs ont été déposés devant le TRIBUNAL DE COMMERCE de paris. Mais il s’agit d’une goutte d’eau, comparé aux quelque 20 millions d’abonnés que recensaient Orange, SFR et Bouygues Télécom à l’époque. L’association en profite donc pour revenir à la charge sur un autre dossier: celui de la mise en place d’une procédure d’action ollective, sur le modèle des class actions à l’américaine. Ce dispositif était inscrit dans le projet de loi sur la consommation, qui a été abandonné par le gouvernement Villepin en janvier 2007.
L’UFC Que Choisir fera part de ses revendications à Luc Chatel, le secrétaire d’Etat à la Consommation, lors d’une entrevue prévue la semaine prochaine. 2) Trois banques à l’amende par Bruxelles pour ententes illicites Reuters – mar. 21 oct. 2014 – La Commission européenne a infligé une amende totale de 94 millions d’euros à JPMorgan, UBS et Credit Suisse pour ententes illicites. ‘Photo d’archives/REUTERS/Yves Herman BRUXELLES (Reuters) – La Commission européenne a infligé une amende totale de 94 millions d’euros à JPMorgan, UBS et Credit Suisse pour ententes illicites.
JPMorgan est sanctionnée à hauteur de 61 millions d’euros pour avoir manipulé les taux Libor libellés en franc suisse de mars 2008 à julllet 2009. Elle devra en outre payer une amende de 10,5 libellés en franc suisse de mars 2008 à juillet 2009. Elle devra en outre payer une amende de 10,5 millions d’euros pour avoir participé à une entente sur les dérivés de taux du franc suisse. UBS devra s’acqultter de 12,7 millions d’euros dans le dossier des érivés et Crédit Suisse de 9,2 millions d’euros dans ce même dossier.
Royal Bank of Scotland avait alerté l’exécutif européen sur ces deux ententes et n’a pas été assujettie à l’amende. « Il s’agit de la troisième affaire dans laquelle la Commission constate une entente liée à la manipulation d’un taux de référence par de grandes banques qui, au lieu de se faire concurrence entre elles, se sont entendues », a réagi le commissaire européen à la Concurrence, Joaquln Amunia, au sujet de l’entente sur le Libor. « Notre économie a besoin d’un secteur financier sain, transparent et qui fonctionne bien.
Cest la raison pour laquelle il convient d’y faire respecter strictement les règles antitrust. » Pour ce qui concerne l’entente sur les dérivés, observée de mai à septembre 2007, « les quatre banques se sont plutôt accordées sur un élément du cours de certains produits financiers dérivés. De cette manière, les banques impliquées pouvaient tricher avec le marché aux dépens de leurs concurrents », a expliqué Joaquin Almunia. La CE avait infligé une amende record de 1,7 milliard d’euros à six établissements financiers en décembre pour manipulation des taux Libor à Londres et des taux Euribor.
